Mesures d'urgence, Loi sur les

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Mesures d'urgence, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. 22 (4^e suppl.) )

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MESURES D'URGENCE, LOI SUR LES
	TITRE ABRÉGÉ
	CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
	PARTIE I : SINISTRES
		Définitions
		Déclaration de sinistre
		Décrets et règlements
		Abrogation, prorogation et modification de la déclaration
		Consultation
		Conséquences de la cessation d’effet ou de l’abrogation
	PARTIE II : ÉTAT D’URGENCE
		Définitions
		Déclaration d’état d’urgence
		Décrets et règlements
		Abrogation, prorogation et modification de la déclaration
		Consultation
		Conséquences de la cessation d’effet ou de l’abrogation
	PARTIE III : ÉTAT DE CRISE INTERNATIONALE
		Définitions
		Déclaration d’état de crise internationale
		Décrets et règlements
		Abrogation et prorogation de la déclaration
		Consultation
		Conséquences de la cessation d’effet ou de l’abrogation
	PARTIE IV : ÉTAT DE GUERRE
		Définitions
		Déclaration d’état de guerre
		Décrets et règlements
		Abrogation et prorogation de la déclaration
		Consultation
		Conséquences de la cessation d’effet ou de l’abrogation
	PARTIE V : INDEMNISATION
		Définitions
		Responsabilité
		Indemnisation
		Appels
		Paiements
	PARTIE VI : SUIVI PARLEMENTAIRE
		Définitions
		Étude des déclarations de situation de crise
		Abrogation d’une déclaration de situation de crise
		Étude de la prorogation ou de la modification d’une déclaration de situation de crise
		Décrets et règlements
		Comité d’examen parlementaire
		Enquête
	PARTIE VII : MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
	ANNEXE : SERMENT DE SECRET

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants