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Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

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Quoi de neuf

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles a reçu la sanction royale le 24 novembre 2005. L'adoption de ce projet de loi a pour effet de modifier la partie VII de la Loi sur les langues officielles et sa portée et la Partie X (Recours judiciaire).