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Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

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Le plan stratégique pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles — programmes visés

En septembre 2002, le ministère de la Justice a entrepris une démarche de planification stratégique pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

La conception du plan stratégique s'est faite à partir des quatre étapes suivantes :

1. L'analyse de l'environnement
2. L'identification des résultats directs, indirects, intermédiaires et ultimes;
3. L'élaboration de l'approche du Ministère dans la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles;
4. La conception d'un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats.

Suite à l'analyse de l'environnement et à une consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire en novembre 2002, cinq composantes du Ministère ont été visés par les communautés et un guide sur les programmes prioritaires a été élaboré.

• Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant
• Renouvellement de la justice pour les jeunes
• Composante de la vulgarisation et d'information juridiques
• Initiative de lutte contre la violence familiale
• Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles