Notre démarche

Plaintes

Les plaintes sont déposées par  :

• des citoyens et déposées directement auprès de la GRC;
• des citoyens du public et déposées auprès de la CPP ou des autorités policières provinciales;
• le président de la CPP.

Les mesures suivantes sont prises à l'égard de chaque plainte  :

• la GRC mène d'abord une enquête;
• ensuite, le commissaire de la GRC transmet les résultats de son enquête au plaignant.

Examens

Si le plaignant n'est pas satisfait des conclusions de l'enquête de la GRC et demande un examen par la CPP  :

• le président de la CPP peut demander à la GRC de pousser plus à fond son enquête si elle juge que celle-ci comporte des lacunes;
• le président de la CPP peut entreprendre sa propre enquête;
• le président de la CPP peut convoquer une audience publique.

S'il est satisfait du règlement de la plainte, le président de la CPP fait connaître ses conclusions au plaignant, aux membres de la GRC mis en cause, au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

S'il n'est pas satisfait du règlement de la plainte, le président de la CPP envoie un rapport intérimaire au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique. Ce rapport a les suites énoncées ci-dessous  :

• Le commissaire de la GRC avise le Président et le ministre de la Sécurité publique, par écrit, des mesures qu'il a prises relativement aux conclusions et aux recommandations de la CPP, et il donne ses motifs s'il décide de n'y donner aucun suivi.
• Le Président rédige ensuite un rapport final qui contient le texte de l'avis du commissaire ainsi que ses recommandations finales et il l'envoie au plaignant, aux membres de la GRC mis en cause, au Commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Audiences

S'il le désire, le président de la Commission peut convoquer en tout temps une audience pour faire enquête sur une plainte. Il le fait habituellement après avoir pesé les renseignements obtenus pendant l'enquête menée par la GRC ou la CPP. Il peut, s'il estime dans l'intérêt public d'agir de la sorte, tenir une audience sur une plainte portant sur la conduite d'un membre de la GRC, que la GRC ait ou non enquêté sur la plainte. Cette audience s'appelle « audience d'intérêt public ». L'audience est menée par un ou plusieurs membres de la CPP.

Les membres de la CPP cherchent à établir les faits relatifs à la plainte, et à cette fin, ils interrogent les témoins et les experts qui leur permettront de mieux comprendre les renseignements qui leur sont présentés.

Les membres énoncent dans un rapport leurs conclusions et ils formulent des recommandations susceptibles d'améliorer les opérations de la GRC ou de combler les lacunes qui ont donné lieu à la plainte. Le Président envoie alors les conclusions et les recommandations de la CPP au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, aux membres de la GRC mis en cause et aux citoyens qui en font la demande.

Après réception du rapport, le commissaire de la GRC doit indiquer s'il compte donner suite aux conclusions et aux recommandations formulées. S'il choisit de s'écarter de celles-ci, il doit fournir les motifs à l'appui de sa décision. Le président de la CPP établit un rapport final après avoir pris connaissance de la réponse du commissaire de la GRC.