Recours à la force

• Au cours d'un contrôle routier de routine, le conducteur d'un véhicule intercepté a été mis en état d'arrestation parce qu'il se montrait récalcitrant et agressif envers un policier de la GRC. Pendant les formalités administratives dans les locaux de la GRC, le plaignant a continué de se montrer injurieux et peu coopératif. Lorsque l'homme a refusé de se faire photographier, le policier a utilisé la technique d'étranglement par la région carotidienne.

• Dans un deuxième cas très similaire, un homme intercepté par suite d'une infraction au code de la route a été arrêté et transporté dans les locaux de la GRC. Il se montrait récalcitrant et proférait des propos violents à l'endroit du policier qui l'avait arrêté. Lorsque l'homme a refusé de remettre ses effets personnels comme demandé au comptoir des formalités administratives, le policier qui avait procédé à son arrestation a pratiqué le contrôle par l'encolure ou la technique d'étranglement par la région carotidienne pour le maîtriser.

Selon la technique de contrôle par l'encolure, on place par derrière un bras autour du cou de la personne à maîtriser et on applique une pression sur le devant de sa gorge. La pression bloque l'afflux d'air aux poumons en comprimant l'osophage. L'utilisation de cette technique par les policiers de la GRC a été interdite en 1979. Par comparaison, la technique d'étranglement par la région carotidienne consiste à placer par derrière un bras autour du cou de la personne à maîtriser en formant un V avec le coude directement devant son menton. Avec l'autre bras, on retient la tête de la personne pour l'empêcher de tourner. La pression est appliquée d'une force égale des deux côtés du cou, ce qui réduit l'afflux de sang dans les artères carotides et provoque en fin de compte l'évanouissement de la personne maîtrisée. La politique opérationnelle nationale de la GRC sur le recours à la technique d'étranglement par la région carotidienne reconnaît que cette technique peut entraîner la mort et elle précise qu'on ne peut l'employer que dans un but défensif lorsque la vie d'un policier ou d'une autre personne est menacée.

Dans les deux cas, la CPP a jugé que, compte tenu de la situation, le recours au contrôle par l'encolure ou à la technique d'étranglement par la région carotidienne contrevenait dans les circonstances à la politique nationale et constituait un recours excessif à la force. Souscrivant aux conclusions de la CPP dans les deux dossiers, le Commissaire de la GRC a promis que des mesures appropriées seraient prises afin que les policiers respectent la loi et la politique lorsqu'ils recourent à la force à l'égard de détenus récalcitrants.

• Les policiers ont transporté dans les locaux de la GRC un homme mis en état d'arrestation pour voies de fait. Pour avoir raison de l'individu qui s'était débattu lorsqu'il avait commencé à le fouiller pendant les formalités administratives, le policier lui a envoyé un jet de poivre de cayenne au visage. Le plaignant a affirmé avoir été agressé par le policier et il a réclamé que la CPP mène une enquête sur l'incident dans le but de porter des accusations criminelles.

C'est aux tribunaux qu'il revient de déterminer si le policier a ou non agressé le plaignant. Le rôle de la CPP consiste à examiner la plainte et à déterminer si les gestes posés par le policier constituaient un recours excessif à la force. La CPP a statué que l'homme était récalcitrant au moment de son arrestation et qu'il l'est demeuré après son arrivée dans les bureaux de la GRC. En particulier, il a levé sa main droite à plusieurs reprises en direction du policier de façon agressive et menaçante. L'homme avait reçu un avertissement lui demandant de cesser ces gestes menaçants sans quoi il serait aspergé de poivre de cayenne, mais il a continué. En vertu du Code criminel, les agents de la paix sont habilités à utiliser la force nécessaire pour l'application et l'administration de la loi. Le policier de la GRC agissait dans l'exercice légitime de ses fonctions lorsqu'il a mis l'homme en état d'arrestation. Compte tenu du comportement de l'homme, qui a persisté dans son attitude de plus en plus menaçante et agressive, la CPP a considéré que le policier était justifié d'utiliser le poivre de cayenne pour le maîtriser.