Accusations

• Un homme a été admis dans un établissement de soins après avoir consommé une grande quantité d'alcool. L'infirmière de service a trouvé parmi ses effets personnels un flacon d'alcool et un objet qu'elle a cru être une arme de poing. La GRC a été appelée sur les lieux lorsque l'homme a commencé à se montrer très agité et a exigé qu'on lui rende l'alcool et l'arme de poing. À son arrivée, le policier a déterminé que l'« arme de poing » était en fait un pistolet de départ chargé. Il a arrêté l'homme pour possession d'une arme dangereuse pour la paix publique, puis il lui a passé les menottes et l'a emmené en dehors de l'établissement. Le plaignant a soutenu que le policier avait eu recours à une force excessive en procédant à son arrestation et qu'il l'avait injustement mis en accusation.

La CPP a statué que les gestes posés par le policier au moment de l'arrestation étaient appropriés et qu'il n'avait pas eu recours à une force excessive. En ce qui concerne l'accusation de possession d'une arme dangereuse pour la paix publique, le dessein dans lequel l'accusé possédait l'arme constitue l'élément crucial en pareil cas. D'après la CPP, compte tenu du comportement menaçant et intimidant de l'homme alors qu'il était en possession du pistolet de départ, le policier était justifié de penser que l'homme avait cette arme en sa possession dans le but de créer un danger pour la paix publique. C'est pourquoi l'accusation portée par le policier était raisonnable et appropriée.