Entrée dans une maison privée

• En menant une enquête par suite d'une dénonciation selon laquelle quatre jeunes avaient menacé une femme au moyen d'un couteau, les policiers de la GRC se sont rendus au domicile d'une jeune fille présumément en cause. Lorsque la mère de la jeune fille s'est présentée à la porte, deux policiers lui ont dit qu'ils cherchaient sa fille, puis ils sont entrés dans la maison à sa recherche. Bien que le père leur ait demandé à plusieurs reprises de quitter les lieux, les policiers ne sont pas partis avant d'avoir parlé avec la jeune fille et déterminé qu'elle n'était pas la personne recherchée.

Dans ce cas, la CPP a jugé que les policiers étaient entrés dans la maison privée sans mandat, qu'ils n'avaient pas pris en chasse un suspect en fuite et que l'occupant n'avait pas consenti à ce qu'ils pénètrent chez lui. En conséquence, ils n'avaient pas l'autorité légale de pénétrer au domicile. Le Commissaire de la GRC, qui a souscrit à cette conclusion, a présenté des excuses à la famille et a donné des directives aux policiers pour éviter qu'une situation similaire ne se reproduise.

• Un policier de la GRC s'est rendu au domicile d'un homme dont le voisin avait porté plainte concernant un problème de stationnement. Après s'être présenté à la porte, l'homme a été informé de la plainte déposée à son endroit. Il s'est alors mis en colère et a dit au policier de quitter sa propriété. Le policier n'a pas obtempéré à sa demande et il a poursuivi son enquête, pour ensuite pénétrer de force dans la maison du plaignant.

Dans ce cas, la CPP a jugé que le policier avait eu à l'origine une autorisation tacite d'entrer sur la propriété de l'homme pour mener son enquête, mais que le propriétaire lui avait retiré cette autorisation en lui demandant de quitter les lieux. Étant donné que l'homme ne consentait pas à ce que le policier demeure sur sa propriété et qu'il n'y avait pas matière à arrestation, le policier avait contrevenu à la loi en pénétrant dans la maison du plaignant. Le Commissaire de la GRC a souscrit à l'opinion de la Commission. Il a présenté des excuses et a promis que le policier en cause et d'autres membres de son détachement prendraient connaissance des dispositions législatives concernant l'accès de la police aux habitations privées.

• Par suite d'une dénonciation selon laquelle un couple avait refusé de payer une course en taxi, la GRC s'est rendue au domicile où le taxi avait conduit le couple. Après que les policiers eurent frappé à la porte à plusieurs reprises et appelé les occupants, l'homme se trouvant à l'intérieur de la maison leur a crié de quitter la propriété. Après un autre échange verbal, les policiers ont forcé la porte, pénétré au domicile et procédé à l'arrestation de l'homme et de la femme.

D'après la CPP, bien que la loi permette à la police d'entrer dans un domicile sans mandat et sans consentement lorsqu'ils poursuivent l'auteur présumé d'un acte criminel, du fait que l'infraction alléguée dans ce cas  - consistant à avoir obtenu par fraude des services de transport - est punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, les policiers n'avaient pas l'autorité légale de pénétrer au domicile. Le commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions de la CPP. Conformément à la recommandation de cette dernière, il a convenu d'assumer le coût des dommages causés à la propriété et s'est engagé à donner des directives sur l'autorité légale des agents de la paix d'entrer dans les habitations.

• Un différend a éclaté entre un homme et le directeur d'une équipe de recherche et sauvetage dont il faisait partie. Alors qu'il discutait des activités de l'équipe avec une autre personne, l'homme a affirmé à propos d'une réunion à venir de l'équipe qu'il devrait peut-être « s'y présenter muni d'un fusil de chasse à canon tronçonné et régler son compte à tout le monde ». Son interlocuteur a répété ces propos à la GRC, en l'informant du différend entre l'homme et le directeur. Sans mandat de perquisition, deux agents de la GRC se sont rendus au domicile de l'homme pour lui demander de se dessaisir des armes à feu en sa possession. Un ami du plaignant a permis aux policiers d'entrer chez lui. Après discussion entre les policiers et le plaignant, la GRC a obtenu une arme à feu qui était sur place et une deuxième se trouvant ailleurs. L'homme a affirmé que les policiers étaient illégalement entrés chez lui et qu'ils avaient saisi ses armes à feu sans motif.

La CPP a statué que les policiers n'avaient pas contrevenu à la loi en entrant chez le plaignant, car ils y avaient été autorisés. Elle a également jugé que la saisie des armes à feu était appropriée en raison des propos menaçants rapportés et compte tenu du fait que le propriétaire les leur avait remises volontairement.