Commission des plaintes du public contre la GRC

Budget 2001-2002
Rapport sur les plans et les priorités

Approuvé

L'honorable Lawrence MacAulay, C.P., député,
Solliciteur général du Canada

ISBN: 0-660-61511-8
No. de catalogue BT31/2002-III-84

Table des matières

Section I : Messages
  Message de la Présidente
  Déclaration de la direction

Section II : Vue d'ensemble
  2.1 Quoi de neuf?
  2.2 Mandat, rôle et responsabilités
  2.3 Objectif du programme
  2.4 Contexte de la planification
  2.5 Plan de dépenses de la Commission

Section III : Plans, résultats, activités et ressources
  3.1 Renseignements sur les secteurs d'activité 
  3.2 Principaux engagements en matière de résultats, résultats escomptés, activités connexes et ressources

Section IV : Renseignements financiers

Section V : Autres renseignements
  5.1 Pour de plus amples renseignements
  5.2 Lois
  5.3 Références

Section I : Messages

Message de la Présidente

Je poursuis mes efforts pour améliorer les services à la population canadienne.

Entre décembre 1999 et mars 2000, la Commission a complété un important projet d'examen de ses activités et d'élaboration d'un plan stratégique. Cette initiative nous a grandement aidé à fixer nos priorités pour les cinq prochaines années et à renouveler notre organisation interne.

Ma première priorité demeure l'élimination de l'arriéré dans l'examen des plaintes. Au dire de tous, cet objectif sera atteint à la date limite prévue du 31 mars 2001. De plus, nous avons mis en vigueur un délai moyen de 120 jours pour l'examen des plaintes et nous avons établi des normes d'examen qui éviteront l'accumulation d'un arriéré dans l'avenir.

Les autres engagements que j'ai pris pour améliorer les communications avec la population, les systèmes de gestion et les normes applicables aux examens des plaintes devraient nous permettre de traiter les plaintes du public contre la GRC avec une efficacité considérablement accrue.

Depuis le 1^er janvier 2001, la Commission porte un nouveau nom anglais, à savoir la Commission for Public Complaints Against the RCMP. Ce nouveau nom traduit plus fidèlement notre mandat pour les Canadiens anglais qui n'étaient pas convaincus de l'indépendance de la Commission à l'endroit de la GRC.

Enfin, en janvier 2001, mon rapport intérimaire sur l'enquête d'intérêt public menée par la Commission relativement à la façon dont la GRC a agi lors des manifestations publiques provoquées par la fermeture d'écoles à Saint-Simon et à Saint-Sauveur, au Nouveau-Brunswick, a été rendu public. J'examine actuellement la note du Commissaire de la GRC portant sur cette question et je prépare mon rapport final. De plus, le rapport de l'honorable Ted Hughes sur l'intervention de la GRC lors des manifestations publiques survenues à la conférence de l'APEC devrait être rendu public au cours du présent exercice. J'ai bonne confiance que ces deux importantes enquêtes joueront un rôle marquant dans la façon dont la police gérera dorénavant les manifestations publiques.

La présidente,
Shirley Heafey

Déclaration de la direction

Section II : Vue d'ensemble

2.1 Quoi de neuf?

Entre décembre 1999 et mars 2000, la Commission a réalisé un projet d'examen de ses activités et d'élaboration d'un plan stratégique qui lui a servi à renouveler son organisation et à prendre une nouvelle orientation pour les années à venir. Les grandes initiatives que ce projet a permis de prévoir sont décrites en détail à la section 2.4 - Contexte de la planification. De même, la Commission a adopté un nouveau nom anglais le 1^er janvier 2001. L'organisme est maintenant inscrit au Programme de coordination de l'image de marque du gouvernement fédéral sous le nom anglais de Commission for Public Complaints Against the RCMP (CPC). Depuis l'entrée en fonction de la Commission, en septembre 1988, beaucoup se sont posé des questions sur le statut de l'organisme, et tout spécialement sur son indépendance par rapport à la GRC. Le nouveau nom anglais traduit mieux le mandat de la Commission et il aide à appuyer le fait que la Commission n'est pas une partie intégrante de la GRC. Enfin, en janvier 2001, la Présidente de la Commission a rendu public son rapport intérimaire sur l'enquête d'intérêt public relative à la façon dont la GRC a géré les manifestations publiques survenues à Saint-Simon et à Saint-Sauveur, au Nouveau-Brunswick.

2.2 Mandat, rôle et responsabilités

Tableau 1 : Organigramme

Mandat

La Commission des plaintes du public contre la GRC (la Commission) est un organisme fédéral habilité à recevoir et réviser des plaintes du public sur la conduite des membres de la GRC, dans l'exercice de fonctions prévues à la Loi sur la GRC. La Commission est complètement distincte et indépendante de la GRC.

Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activités principales consistent à :

• recevoir les plaintes du public sur la conduite des membres de la GRC;
• effectuer un examen si les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité leur plainte;
• mener des enquêtes et des audiences;
• présenter des conclusions et des recommandations.

La Commission n'a la compétence d'accueillir de plaintes que si elles portent sur les membres de la GRC; elle ne peut examiner les plaintes concernant les membres des autres services de police. La Commission n'a pas l'autorité qu'il faut pour formuler des recommandations ayant force exécutoire, imposer des mesures disciplinaires ou attribuer des compensations financières aux plaignants.

Rôle et responsabilités

Le rôle fondamental de la Commission est d'effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions policières. La Commission tient la GRC responsable de ses actes devant la population; pour ce faire, elle procède, à la demande des plaignants, à un examen indépendant du règlement de plaintes par la GRC et formule des recommandations au Commissaire de la GRC.

Les membres du public peuvent déposer des plaintes au sujet de la conduite de membres de la GRC à la GRC même, à la Commission ou aux autorités provinciales responsables de la police. Habituellement, les plaintes sont d'abord envoyées à la GRC. Le Commissaire de la GRC est tenu de faire rapport sur les résultats des enquêtes aux plaignants. Si le plaignant n'est pas satisfait du règlement de sa plainte par la GRC, il peut alors demander à la Commission de procéder à une révision de ce règlement. La Présidente de la Commission peut aussi déposer une plainte si elle estime qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

La Commission, lors de la révision du règlement d'une plainte par la GRC, n'agit pas à titre d'avocat du plaignant ni des membres de la GRC. Son rôle est d'examiner les éléments de la plainte de façon indépendante afin d'en arriver à des conclusions objectives, fondées sur les renseignements dont elle dispose.

Lorsqu'elle procède à une révision, la Commission examine tous les renseignements pertinents fournis par les plaignants et la GRC. Si elle n'est pas convaincue que cette information est complète, elle demande des renseignements additionnels à la GRC ou, s'il y a lieu, mène sa propre enquête. La Présidente peut même convoquer une audience publique pour enquêter sur une plainte si elle le juge nécessaire.

Si la Présidente ou le Vice-président de la Commission n'est pas d'accord avec le règlement de la GRC, un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations est établi et transmis au Commissaire de la GRC. Une fois reçue la réponse du Commissaire de la GRC, un rapport final est envoyé au Solliciteur général, au Commissaire et aux parties visées. Si, en revanche, la Présidente ou le Vice-président est d'accord avec le règlement de la GRC, un rapport final à cet effet est établi et transmis aux destinataires susmentionnés.

La Commission relève du Parlement par l'entremise du Solliciteur général du Canada; cependant, ce dernier ne se mêle pas des activités de la Commission.

2.3 Objectif du programme

Offrir au public la possibilité de porter plainte au sujet de la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et faire réviser le règlement par la GRC de telles plaintes par un organisme externe, en toute indépendance et impartialité.

2.4 Contexte de la planification

Pour faire suite à l'examen de ses activités et au plan stratégique qu'elle a établi, la Commission a fixé des priorités pour les cinq prochaines années :

• éliminer tout arriéré dans l'examen des plaintes en 2000-2001;
• élaborer et mettre en ouvre une stratégie de communications avec le public, visant tout particulièrement les minorités ethniques ou les groupes susceptibles de ne pas bien comprendre le processus de traitement des plaintes du public;
• élaborer et mettre en ouvre, après consultation de la GRC et d'autres intervenants clés, des normes communes pour les enquêtes sur les plaintes menées par la police;
• élaborer et mettre en ouvre un plan de gestion de l'information prévoyant la création d'une base de données sur les plaintes du public qui donnera des renseignements sur les tendances nationales en matière d'application de la loi aux fins des analyses policières.

La Commission fera rapport sur les résultats qu'elle obtiendra de ces initiatives dans de futurs rapports au Parlement.

2.5 Plan de dépenses de la Commission

Section III : Plans, résultats, activités et ressources de la Commission

3.1 Renseignements sur le secteur d'activité

Secteur d'activité : Recevoir et réviser des plaintes du public.

Objectif du secteur d'activité : Offrir au public la possibilité de porter plainte au sujet de la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et faire réviser le règlement par la GRC de telles plaintes par un organisme externe, en toute indépendance et impartialité.

Description du secteur d'activité : La Commission est un organisme gouvernemental impartial et indépendant. Elle reçoit les plaintes du public et les envoie à la GRC pour enquête. Elle peut également réviser le règlement de la plainte fait par la GRC si le plaignant n'en est pas satisfait. En outre, la Commission peut mener des enquêtes, convoquer des audiences publiques, assigner des témoins, faire prêter serment à des témoins, accepter les éléments de preuve qu'elle juge pertinents et formuler des conclusions et des recommandations à l'intention du Commissaire de la GRC et du Solliciteur général du Canada. La Présidente de la Commission peut déposer elle-même une plainte. Elle doit également soumettre un rapport annuel au Solliciteur général, à déposer à la Chambre des communes, dans lequel elle résume les activités menées par la Commission au cours de l'année et formule des recommandations.

3.2 Principaux engagements en matière de résultats, résultats escomptés, activités connexes et ressources

Section IV : Renseignements financiers

Tableau 4.1: Coût net du programme pour 2001-2002

Section V : Autres renseignements

5.1 Pour de plus amples renseignements

Siège de la Commission
C.P. 3423
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
(613) 952-1471
1-800-267-6637

Région de l'Ouest
7337, 137 Street
Suite 102 
Surrey (Colombie-Britannique)
V3W 1A4
(604) 501-4080
1-800-665-6878

Site Web
www.cpc-cpp.gc.ca

5.2 Lois

La Commission des plaintes du public contre la GRC et la GRC sont responsables de l'application de :

la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada S.R., chap. R-10, partie VII

De plus, la Commission des plaintes du public contre la GRC est responsable devant le Parlement de l'application des :

Parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada S.R., chap. R-10, parties VI et VII

5.3 Références

Rapports annuels de 1988-1989 à 1999-2000

Loi sur la GRC (codification de la Commission), mars 1990

Les poursuites policières et la sécurité du public (Un rapport de la Commission des plaintes du public contre la GRC), automne 1999

Rapport de séance de planification stratégique de la Commission des plaintes du public contre la GRC, 5-7 avril 2000