Commission des plaintes du public
contre la GRC

Budget des dépenses 2003-2004
Rapport sur les plans et les priorités

Approuvé

L'honorable Wayne Easter, C.P., député,
Solliciteur général du Canada

ISBN : 0-660-62274-2
N^o de catalogue : BT31-2/2004-III-84

Table des matières

Section I: Messages
  Message de la Présidente
  Déclaration de la direction

Section II : Raison d'être
  Vision, mission et mandat

Section III : Plans et priorités
  Conclusion stratégique
  Vue d'ensemble
  Plans et priorités par conclusion stratégique

Section IV : Organisation
  Rôle et responsabilités
  Dépenses prévues par la Commission

Section V : Annexes 
  Coût net du programme 
  Pour de plus amples renseignements

Section I: Messages

Message de la Présidente

La Commission des plaintes du public contre la GRC contribue à la société canadienne de maintes façons. En effet, la Commission appuie les valeurs canadiennes telles que le multiculturalisme et le respect de la diversité; les droits de la personne et les droits civils; l'égalité et l'équité; ainsi que le respect de la primauté du droit.

Grâce à son rôle, celui de fournir une surveillance civile, la Commission offre au public la possibilité de porter plainte au sujet de la conduite des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Les Canadiens peuvent tirer fierté des services de police qu'assure la GRC, puisqu'ils sont classés parmi les meilleurs au monde. Les nombreuses recommandations qui découlent de la surveillance civile permettent à la GRC d'améliorer les relations entre ses membres et les Canadiens qui comptent sur eux.

La Commission envoie d'abord les plaintes qu'elle reçoit à la GRC pour fin d'enquête, conformément à la législation régissant la Commission-la Loi sur la GRC. Si les plaignants sont satisfaits de la façon dont la GRC a traité la question, on met fin à la procédure. S'ils ne sont pas satisfaits, ils peuvent demander un examen à la Commission. Celle-ci procède alors à un examen soigné de la plainte.

Il arrive que la Commission conclue que les membres de la GRC ont exercé leurs fonctions incorrectement. Grâce à l'examen de chaque cas, la Commission peut cerner les problèmes et les nouvelles tendances du maintien de l'ordre. Par la suite, elle est en mesure de formuler des recommandations.

Parmi les objectifs que je compte réaliser d'ici les trois prochaines années, je souhaite de continuer à identifier les pratiques policières qui doivent être améliorées dans les domaines tels que les poursuites policières à grande vitesse, les morts en cellule, les soins accordés aux personnes atteintes d'une maladie mentale, ainsi que la protection des droits garantis par la Charte et, plus particulièrement, des droits prévus par la nouvelle législation sur l'antiterrorisme et le crime organisé.

Afin d'offrir un service exemplaire aux Canadiens, la Commission doit accroître ses services de diffusion d'information pour faire connaître davantage ses conclusions et ses recommandations à des publics plus étendus. Les plaignants ont le droit de savoir que leurs cas ont contribué à l'amélioration des services de police au Canada.

La Commission est également tenue d'effectuer un examen détaillé de chaque cas afin d'assurer que les Canadiens qui prennent le temps et qui font l'effort de déposer leurs plaintes sont convaincus d'avoir été entendus à fond par un tiers impartial et équitable.

J'ai le plaisir d'annoncer que nous avons mis en oeuvre un processus d'assurance de la qualité, à l'aide duquel tous les rapports d'examen sont comparés à des normes rigides, tant par les examinateurs-analystes que par les conseillers juridiques de la Commission, pour veiller à ce que la GRC donne suite de façon judicieuse à toutes les allégations soulevées par un plaignant.

En conséquence, le nombre de cas à propos desquels nous ne sommes pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité la question a augmenté considérablement. Je crois qu'en effectuant un examen beaucoup plus détaillé de toutes les plaintes qui nous sont envoyées, nous avons amélioré les services que nous offrons aux Canadiens.

L'application d'un processus d'assurance de la qualité a un impact sur l'attribution des ressources et la productivité. La Commission évalue présentement la productivité et les besoins en ressources qui nous permettront, tant au niveau de la qualité que de la rapidité d'exécution, d'assurer le meilleur service possible aux Canadiens.

Durant les trois prochaines années, j'ai l'intention de continuer à parfaire nos procédures internes, d'accroître nos communications à l'externe et de suivre nos progrès en ce qui concerne l'amélioration des services de police pour nous assurer que la GRC est redevable au public.

La présidente,

Shirley Heafey

DÉCLARATION DE LA DIRECTION

Section II : Raison d'être

Vision, mission et mandat

La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Elle donne suite aux plaintes déposées par tout membre du public visant la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Il est possible également de déposer une plainte contre toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la Loi sur la GRC. Une personne peut déposer une plainte même si elle n'est pas touchée directement par l'incident.

La Commission a le pouvoir de formuler des conclusions et des recommandations, mais ne peut ni imposer de mesures disciplinaires, ni adjuger de compensations monétaires aux plaignants.

La Vision et l'Énoncé de la Commission expliquent clairement sa raison d'être, son travail et les moyens qui lui permettent d'atteindre ses objectifs.

Vision

L'excellence des services de police : une question de redevabilité.

Mission

Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Mandat

Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC;
• procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enquêtes;
• énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

Section III : Plans et priorités

Conclusion stratégique

La Commission promeut l'excellence des services de police en contribuant à la défense des valeurs canadiennes telles que le multiculturalisme et le respect de la diversité, les droits de la personne et les droits civils, l'égalité et l'équité, ainsi que le respect de la primauté du droit.

Résultats pour les Canadiens

Il est possible pour les Canadiens de porter plainte au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et de faire examiner le règlement par la GRC de telles plaintes par un organisme externe, en toute indépendance et impartialité.

La Commission fait part de ses conclusions et ses recommandations au Commissaire de la GRC, lesquelles peuvent contribuer à des changements importants dans la façon dont le maintien de l'ordre est exécuté au Canada.

Description

La Commission est un organisme gouvernemental impartial et indépendant. Elle reçoit les plaintes du public et les envoie à la GRC aux fins d'enquête. Elle peut également examiner le règlement de la plainte fait par la GRC si le plaignant n'en est pas satisfait. En outre, la Commission peut mener des enquêtes, convoquer des audiences publiques, déposer des plaintes et formuler des conclusions et des recommandations à l'intention du Commissaire de la GRC et les faire parvenir au Solliciteur général.

La Présidente doit également soumettre un rapport annuel au Parlement dans lequel elle résume les activités menées par la Commission au cours de l'année. Ce rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement.

Vue d'ensemble

Le Conseil du Trésor assure le financement de la Commission grâce à un crédit budgétaire provenant du Parlement. Le financement est tiré du Conseil du Trésor et ses dépenses sont notées dans les Comptes publics.

La Commission travaille à l'amélioration du service qu'elle offre au public en effectuant un examen détaillé et opportun des plaintes déposées contre la GRC. Parmi les priorités de gestion à imposer pour réaliser cet objectif figurent : un processus continu d'assurance de la qualité; des procédés rationalisés à l'interne; des communications externes améliorées; une attention particulière accordée au rassemblement d'information afin de déceler les tendances du maintien de l'ordre; des efforts collectifs avec la GRC; l'adoption de mesures de rendement améliorées et la mise en ouvre d'initiatives axées sur la gestion moderne.

La GRC s'intéresse présentement aux questions qui traitent du maintien de l'ordre et qui découlent de la législation sur l'antiterrorisme et le crime organisé. La Commission a été choisie à titre d'organisme de surveillance civile pour ces deux nouvelles lois. De ce fait, le personnel de la Commission et les parties contractantes travaillent actuellement à la mise à niveau des habilitations de sécurité requises pour l'examen de renseignements qui se rattachent à ces deux sphères de responsabilité.

La Commission a l'intention d'améliorer sa capacité en ce qui concerne le traitement du nombre de cas dont elle est saisie chaque année.Certains changements considérables apportés au cadre des services de police pourront entraîner des répercussions importantes sur les ressources. Pour répondre à ces défis de façon efficace, la Commission doit examiner consciencieusement le lien qui existe entre la charge de travail et les ressources.

Le fait que la Commission accorde une attention particulière à l'assurance de la qualité signifie que la procédure d'examen des plaintes est plus laborieuse, puisque l'examen des faits est désormais plus compliqué et demande plus de temps. Le nombre de rapports intérimaires, dans lesquels la Commission estime que la GRC aurait pu améliorer la façon dont elle a traité la question, a doublé depuis l'année dernière. Par conséquent, le personnel de la Commission assume une charge de travail plus lourde.

La Commission a réagi aux directives du Conseil du Trésor au sujet de la gestion moderne en procédant à une évaluation de ses capacités en ce qui concerne les pratiques de gestion moderne.

Afin de respecter les normes établies par le Conseil du Trésor en ce qui concerne les sites Web du gouvernement, la Commission a travaillé à la reconception de son site Web. Par ailleurs, la Commission devra peut-être accroître les attributions destinées aux ressources humaines et au service de soutien en matière de technologie de l'information. Pour ce faire, le financement sera réattribué à l'interne au détriment de ses autres priorités.

La Commission adoptera des mesures de rendement et des pratiques de gestion améliorées pour ainsi accorder une plus grande attribution de ressources aux priorités et permettre le repérage des écarts entre les résultats escomptés et les résultats réels.

Plans et priorités par conclusion stratégique

En recevant et examinant les plaintes du public contre la GRC, la Commission promeut l'excellence des services de police en contribuant à la défense des valeurs canadiennes telles que le multiculturalisme et le respect de la diversité; les droits de la personne et les droits civils; l'égalité et l'équité, ainsi que le respect de la primauté du droit.

Afin de réaliser ces objectifs qui visent le public canadien, la Commission a fixé les priorités décrites ci-dessous de même qu'établi des plans pour promouvoir ces initiatives au cours des prochaines années.

Processus continu d'assurance de la qualité

La Commission vient d'amorcer un processus de contrôle de qualité qui identifie de façon systématique toutes les questions d'ordre juridique et opérationnel devant être examinées dans chaque cas. Souvent, les plaignants soulèvent plus d'une allégation dans leur plainte visant la conduite inappropriée d'un ou plusieurs membres de la GRC.

Par le passé, il est arrivé que la Commission ou la GRC ne soulève ou ne traite pas correctement une ou plusieurs allégations. Grâce au nouveau processus, des erreurs de la sorte seront évitées. En plus d'un examen effectué par les examinateurs-analystes, l'Unité des services juridiques de la Commission effectuera un examen supplémentaire. Ainsi, toutes les questions d'ordre juridique sont traitées.

Le processus de contrôle de qualité est un facteur clé en ce qui concerne le doublement du nombre de dossiers intérimaires, dans lesquels la Commission conclut que la GRC n'a pas traité toutes les questions de manière appropriée dans le règlement d'une plainte.

L'initiative visant à améliorer les services offerts au public est uniforme. Les mesures du contrôle de qualité sont axées sur l'amélioration des services offerts aux Canadiens en menant une enquête plus approfondie sur les plaintes. Cependant, à ces mesures s'ajoute un défi de gestion. En effet, ces nouvelles mesures ont contribué à l'augmentation de la charge de travail des employés de la Commission, puisque ceux-ci doivent traiter des cas plus compliqués, qui nécessitent un examen des faits plus détaillé encore.

La Commission a décidé de continuer à suivre ce processus; elle est vouée à l'amélioration constante de la qualité des rapports qu'elle produit, étant donné que les Canadiens méritent que toutes leurs plaintes déposées contre la GRC soient examinées par un tiers équitable et impartial.

Procédés rationalisés à l'interne

La Commission est engagée dans un processus continuel d'évaluation et de mise au point d'outils de gestion pour rationaliser les procédés à l'interne et permettre, de ce fait, de diminuer le temps nécessaire à l'examen de cas. De nombreux progrès ont été réalisés à ce sujet l'année dernière. Conséquemment, ce procédé demeure une priorité, puisque la Commission fait face à un nombre de cas croissant et amorce les changements à l'environnement de travail, ce qui comprend la nouvelle législation sur le crime organisé et le terrorisme.

La Commission est redevable aux Canadiens qui ont pris le temps de déposer une plainte contre la GRC. Le processus d'examen est souvent complexe et demande plus de temps que ne le prévoient les plaignants. Les priorités suivantes ont été fixées pour rationaliser les procédés à l'interne :

• développement et mise en oeuvre d'un triage préalable d'enquêtes aux fins de distribution en temps opportun aux membres du personnel compétents;
• contrôle et suivi réguliers de la charge de travail, exercés par les cadres de gestion;
• définition explicite des rôles et des responsabilités des analystes des demandes de renseignements et des plaintes, des examinateurs-analystes et des conseillers juridiques;
• développement et mise en ouvre d'une certification légale afin de garantir que toutes les questions d'ordre juridique sont traitées avant que les rapports d'enquête ne soient présentés à la Présidente pour son approbation et sa signature;
• création et mise en ouvre d'une liste de contrôle qui assurera l'analyse cohérente des questions d'intérêt qui seront traitées dans chaque plainte;
• développement et mise en oeuvre d'un programme destiné à améliorer les échanges avec les plaignants, les membres de la GRC et les autres parties visées.
• encourager le règlement des plaintes à l'amiable lorsque cela est possible, tout en augmentant la satisfaction des clients et en utilisant des ressources financières limitées de façon efficace.

Communications externes améliorées

La Commission doit améliorer ses communications externes dans le but de mieux informer les membres du Parlement et le public canadien des questions d'intérêt et des conclusions et recommandations qu'elle a formulées à l'intention de la GRC. La Commission a embauché un agent principal de communication qui mettra en pratique les initiatives en suspens citées dans les rapports antérieurs. La Commission a fixé les priorités que voici:

• reconception du site Web de la Commission pour respecter les normes établies par le Conseil du Trésor;
• mise à jour du dépliant de la Commission afin d'expliquer plus clairement sa démarche à un public plus large;
• augmenter le profil médiatique de la Commission afin de promouvoir une compréhension approfondie de son mandat et de rendre public les politiques du maintien de l'ordre qui sont mises à jour;
• accroître l'interaction avec les membres du Parlement pour leur fournir le matériel d'information qu'ils pourront communiquer à leurs électeurs;
• sensibiliser davantage le public et les membres de la GRC au mandat et aux démarches de la Commission.

Meilleur collecte de données afin de déceler les tendances du maintien de l'ordre

Au cours des deux dernières années, la Commission a effectué une mise à jour de son système de gestion d'information. Le système de suivi des plaintes informatisé a été créé afin de permettre à la Commission de suivre l'état d'avancement de la procédure d'examen. Mis à part le temps et les ressources nécessaires au bon fonctionnement de ce nouveau système, la Commission envisage la possibilité d'élargir les capacités du système pour lui permettre de cerner les problèmes et les décisions et de déceler les nouvelles tendances du maintien de l'ordre.

La Commission souhaite réaliser cet objectif. Toutefois, il se pourrait qu'un tel projet soit retardé en raison de limites financières.

La Commission a publié les recommandations de son rapport sur les poursuites policières et la sécurité du public, ainsi que celles de son rapport sur l'enquête d'intérêt public Saint-Simon et Saint-Sauveur et de son rapport sur l'enquête d'intérêt public Neilsen. Plusieurs conclusions et recommandations ont été formulées à l'intention du Commissaire de la GRC. La Commission doit rendre cette information plus accessible au public.

Bien que la Commission vise sans cesse à déceler les tendances du maintien de l'ordre, les problèmes et les questions d'ordre juridique, cet objectif nécessite des ressources considérables. Les analystes travaillent présentement à la rédaction de rapports tout en assurant un service opportun aux Canadiens. Le repérage de tendances demeure une priorité qui pourrait cependant s'échelonner sur une période prolongée étant donné que la Commission s'efforce actuellement de réduire le volume de cas.

Les initiatives suivantes se classent parmi les priorités de la Commission :

• élargir les capacités du système de suivi des plaintes informatisé pour lui permettre de déceler les tendances du maintien de l'ordre, les problèmes et les décisions, ainsi que les questions d'ordre juridique;
• communiquer les conclusions et les recommandations qui ont été formulées à l'intention de la GRC par le biais d'une utilisation soutenue du site Web et de revues spécialisées;
• rédiger de nouveaux rapports sur des sujets de préoccupation pour la Commission.

Efforts collectifs avec la GRC

La Commission est tenue, en vertu de la Loi sur la GRC, d'envoyer les plaintes à la GRC pour fin d'enquête préliminaire. À l'occasion, la Présidente de la Commission peut décider de faire enquête ou de tenir une audience publique, mais dans la plupart des cas, la GRC doit d'abord mener une enquête sur les plaintes.

Si les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a mené son enquête ou des résultats de celle-ci, ils peuvent demander un examen à la Commission. Depuis quelques années, la Commission a reçu quelque 250 à 400 demandes d'examen par année.

La démarche qu'effectue la Commission présentement fait en sorte qu'elle doit souvent demander des renseignements additionnels à la GRC afin d'examiner la plainte à fond. Il arrive parfois que la GRC néglige d'enquêter ou de traiter toutes les allégations soulevées par le plaignant. En pareil cas, la Commission peut demander une enquête plus approfondie à la GRC ou la Commission peut tenir sa propre enquête.

Ces étapes supplémentaires font en sorte qu'il faut leur allouer plus de temps. C'est pourquoi la Commission a embauché un gestionnaire des enquêtes qui coordonne ces activités. Afin d'améliorer le service offert au public, la Commission et la GRC travaillent de concert pour aborder ces étapes. Voici les priorités à imposer dans ce domaine :

• développement et adoption de normes d'enquête améliorées de la GRC;
• création et adoption d'une liste de contrôle du matériel pertinent à envoyer à la Commission concernant les cas d'examen;
• définition explicite des rôles et des responsabilités partagés par la Commission, la Sous-direction des Affaires internes et la Section des examens externes et des appels de la GRC.

Mesures de rendement améliorées et initiatives axées sur la gestion moderne

La Commission adoptera bientôt les principes de la gestion moderne. Elle a mis en service la firme KPMG Consulting qui a préparé une évaluation des capacités de la Commission en ce qui concerne les pratiques de gestion moderne. La prochaine étape consiste à concevoir un plan d'action pour appliquer certaines possibilités visant l'amélioration, qui sont identifiées dans l'étude.

L'équipe de gestion de la Commission étudie présentement les écarts entre les ressources disponibles et les résultats escomptés afin d'établir des mesures qui serviront au procédé de mesure du rendement. Il n'existe présentement aucune façon de calculer les dépenses attribuées à l'évaluation des cas et à la production de rapports. Les initiatives suivantes se classent parmi les priorités de la Commission dans ce domaine :

• concevoir un plan d'action visant l'application de pratiques de gestion moderne;
• évaluation des ressources grâce à l'identification des écarts entre les ressources disponibles et les résultats escomptés;
• mise en oeuvre de mesures de rendement plus rigoureuses.

La Commission présentera les résultats de ces initiatives dans les rapports futurs qu'elle soumettra au Parlement.

Plans et priorités par conclusion stratégique

Section IV : Organisation

Rôle et responsabilités

Le rôle fondamental de la Commission est d'effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions policières. La Commission tient la GRC responsable de ses actes devant la population; pour ce faire, elle procède, à la demande des plaignants, à un examen indépendant du règlement de plaintes par la GRC et formule des recommandations au Commissaire de la GRC.

Les membres du public peuvent déposer des plaintes au sujet de la conduite de membres de la GRC à la GRC même, à la Commission ou aux autorités provinciales responsables de la police. Habituellement, les plaintes sont d'abord envoyées à la GRC. Le Commissaire de la GRC est tenu de faire rapport sur les résultats des enquêtes aux plaignants. Si les plaignants ne sont pas satisfaits du règlement de leur plainte par la GRC, ils peuvent alors demander à la Commission de procéder à un examen de ce règlement. La Présidente de la Commission peut aussi déposer une plainte si elle estime qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

Lors de l'examen du règlement d'une plainte par la GRC, la Commission n'agit pas à titre d'avocat du plaignant ou des membres de la GRC. Son rôle est d'enquêter sur les plaintes de façon indépendante pour en arriver à ses propres conclusions, à la suite d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose.

Lorsqu'elle procède à un examen, la Commission tient compte de tous les renseignements pertinents fournis par les plaignants et la GRC. Si elle n'est pas convaincue que cette information est complète, elle demande des renseignements additionnels à la GRC ou, s'il y a lieu, mène sa propre enquête. La Présidente peut même convoquer une audience publique pour enquêter sur une plainte si elle le juge nécessaire.

Si la Présidente ou le Vice-président de la Commission n'est pas d'accord avec le règlement de la GRC, un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations est établi et transmis au Commissaire de la GRC. Une fois reçue la réponse du Commissaire de la GRC, un rapport final est envoyé au Solliciteur général, au Commissaire et aux parties visées. Si, en revanche, la Présidente ou le Vice-président est d'accord avec le règlement de la GRC, un rapport final à cet effet est établi et transmis aux destinataires susmentionnés.

La Commission rend compte au Parlement. Le Solliciteur général du Canada dépose les rapports de la Commission. Autrement, le Solliciteur général ne participe pas aux opérations de la Commission.

Organigramme

Dépenses prévues par la Commission

* La Commission a reçu 137 640 $ au titre du crédit 10 du CT destiné au Projet sur la gestion moderne. De plus, elle a reçu un report de 48 698 $ en Budget supplémentaire, ainsi que 188 000 $ pour les négociations collectives.

Section V : Annexes

Coût net du programme

Coût net du programme pour 2003-2004

Pour de plus amples renseignements

Contacts et site Web

Administration centrale
C.P. 3423
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
(613) 952-1471
1-800-267-6637

Région de l'Ouest

7337 137 Street
Pièce 102
Surrey (Colombie-Britannique)
V3W 1A4
(604) 501-4080
1-800-665-6878

Site Web
www.cpc-cpp.gc.ca

Lois

La Commission des plaintes du public contre la GRC et la GRC sont responsables de l'application de :

la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada S.R., chap. R-10, partie VII

De plus, la Commission des plaintes du public contre la GRC est responsable devant le Parlement de l'application des :

Parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada S.R., chap. R-10, parties VI et VII

Références

Rapports annuels

de 1988-1989 à 2000-2001

Loi sur la GRC (codification de la Commission), mars 1990

Les poursuites policières et la sécurité du public (Un rapport de la Commission des plaintes du public contre la GRC), automne 1999

Rapport final de la Présidente à la suite d'une enquête d'intérêt public suivant la plainte de la Présidente au sujet de M. Kim Erik Nielsen de Kamloops, Colombie-Britannique

Rapport final de la Présidente à la suite d'une enquête dans l'intérêt public relativement aux événements du 2 au 4 mai 1997 dans les communautés de Saint-Sauveur et de Saint-Simon, Nouveau-Brunswick