RAPPORT ANNUEL 2002 - 2003

L'honorable Wayne Easter, C.P., député
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai
l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du
public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice 2002-2003, en vue de
sa présentation au Parlement.

Veuillez agréer,Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

La présidente,

Shirley Heafey
Mai 2003

TABLE DES MATIÈRES

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

PARTIE I AU SUJET DE LA COMMISSION

Notre mandat
Notre rôle
Compétence de la Commission
Composition de la Commission
Budget de la Commission
Organigramme de la Commission

PARTIE II LES ACTIVITÉS

PARTIE III EN JEUXLIÉS AUX RATIQUES POLICIÈRES

Vision

L'excellence des services de police : une question de redevabilité.

Mission

Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans
l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Valeurs fondamentales

Les valeurs fondamentales suivantes nous guident dans notre travail et
reflètent l'environnement de travail que nous recherchons :

• l'findependance
• l'fobjectivite
• l'fequitabilite
• la rapidite d'fexecution
• la communication efficace
• l'excellence
• le respect
• l'intégrité
• le professionnalisme
• le travail d'équipe

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

Dans un monde idéal, tout représentant officiel devrait avoir une vision claire des étapes à franchir au cours de son mandat. Sa vie publique devrait être consacrée à la mise en ouvre progressive de cette vision, à mesure que les circonstances et les ressources le permettent. Des objectifs doivent être fixés et poursuivis sans relâche. Les victoires doivent être célébrées et les obstacles, reconnus et surmontés.

Au cours de mes cinq années à la présidence de la Commission, j'ai beaucoup appris. Je reconnais toutefois avoir encore beaucoup à apprendre. Je récolte maintenant les fruits de mon expérience et je me dois d'offrir ma vision au Parlement ainsi qu'au public. Ce faisant, les objectifs de la Commission pourront être évalués, ses victoires remises en perspective et ses besoins débattus.

Il y a quelques années, nous nous sommes livrés à une planification stratégique, la première dans l'histoire de la Commission. Cet exercice nous a permis de définir notre mission, notre vision et les valeurs fondamentales qui nous tiennent à cour. Les énoncés qui en découlent nous servent admirablement et continuent de m'inspirer. J'aimerais profiter de cette occasion pour partager avec vous certains éléments de ma vision personnelle.

Je tiens à ce que le travail de la Commission soit pertinent. À mes yeux, la pertinence a plusieurs facettes.

Premièrement, le travail que nous accomplissons - les plaintes que nous recevons, les enquêtes que nous menons, les rapports que nous rédigeons - doit être de qualité exceptionnelle. Il pourra ainsi supporter un examen critique des plus rigoureux et être compris par les plaignants et les membres visés de la GRC. Et il pourra susciter un débat fructueux sur les problèmes auxquels nous nous attaquons.

Deuxièmement, le travail que nous faisons doit être accompli en temps opportun, puisque les leçons que nous pouvons tirer d'un incident ayant donné lieu à une plainte s'estompent avec le temps. Ceci est bien connu.

Troisièmement, les membres du public ainsi que de la GRC doivent respecter le travail accompli par la Commission. D'une part, la Commission comprend l'anxiété qui découle d'un affrontement désagréable avec la GRC, ainsi que la réticence que peut avoir un citoyen à déposer une plainte. D'autre part, les membres de la GRC doivent savoir que nous sommes conscients des énormes difficultés auxquelles ils font face quotidiennement et de leur rôle important dans une société démocratique. Enfin, les deux parties peuvent apprécier l'indépendance et l'objectivité dont fait preuve la Commission dans l'examen des plaintes concernant la conduite de la police. Ce travail s'effectue systématiquement en tenant compte des différentes valeurs auxquelles adhèrent les Canadiens.

Quatrièmement, nos conclusions et recommandations devraient avoir un impact positif sur la conduite de la GRC, ses méthodes et sa politique. De plus, notre travail et notre opinion concernant la conduite des policiers doivent être compris par la population et ses représentants.

Je tiens à ce que le travail de la Commission soit proactif.

Nous devons constamment rechercher de nouvelles façons de rapprocher les points de vue de la population et de la GRC et d'atténuer l'amertume qui parfois s'installe entre la police et la population qu'elle sert.

Je tiens à ce que la Commission soit la première à relever les tendances et les problèmes au fur et à mesure qu'ils surgissent, afin qu'elle puisse les analyser et jouer un rôle important dans la formulation de la politique de la GRC.

Je tiens à ce que la Commission mette à profit sa connaissance approfondie des relations entre la police et la population pour suivre l'évolution des lois. En tant qu'organisme indépendant voué au bien public, la Commission devrait formuler des avis sur les implications pratiques des changements à la loi et présenter son point de vue sur l'orientation souhaitable de ces changements.

En ce qui a trait aux tendances dans les pratiques policières et à la surveillance des lois pertinentes, nous sommes dans une situation privilégiée pour aider le ministère du Solliciteur général du Canada à s'acquitter de ses lourdes responsabilités.

Il ne suffit pas d'adopter des lois pour concrétiser la vision que je viens de décrire.Mes prédécesseurs ont accompli un travail long et ardu, et ils ont relevé de nombreux défis pour poser les premiers jalons. J'ai récolté les fruits de leur travail et je leur en suis reconnaissante. Au cours des cinq dernières années, le personnel dévoué de la Commission m'a donné plusieurs raisons d'être fière.

L'introduction progressive de contrôles de la qualité et l'appui d'une équipe de juristes plus nombreuse font en sorte que nos rapports s'appuient sur une analyse complexe de la loi et de la politique se rapportant à une plainte. De plus, nous avons apporté des modifications afin que nos rapports soient plus concis et plus faciles à lire, les rendant plus accessibles aux plaignants et aux membres de la GRC. Notre objectif est de produire un travail de qualité, et d'importants progrès ont été accomplis en ce sens.

Au cours de mes premières années à titre de présidente, j'ai dû m'attaquer à une tâche importante : réduire l'arriéré de plaintes qui s'étaient accumulées. Entre 1997 et 2001, la Commission produit plus de 1 200 rapports. L'initiative a été fructueuse puisqu'elle a ouvert la voie à de nouvelles techniques de gestion visant à accélérer la procédure d'examen. Depuis, notre travail est plus efficace, mais il reste encore beaucoup à faire.

Le respect et l'appréciation de notre travail sont des notions difficiles à évaluer, mais je crois que nous en possédons un juste équilibre. D'ailleurs, la GRC fait montre de respect envers le processus des plaintes du public lorsqu'elle collabore avec la Commission afin d'améliorer la qualité de ses enquêtes. De plus, elle a donné suite à un bon nombre de nos recommandations, témoignant ainsi que notre travail a un impact positif sur la conduite des membres.

Depuis 1999, la Commission a résolu 1 392 plaintes grâce à son mode de règlement des différends à l'amiable. Cette méthode habilite nos analystes à réunir le plaignant et les membres visés de la GRC pour résoudre leurs différends. Lorsque ces efforts portent fruit, la plainte peut être traitée en quelques jours, et ce, à la satisfaction des deux parties. Il n'y a donc pas d'enquête et aucune procédure officielle n'est entamée. Cette méthode favorise un règlement à l'amiable, faisant d'elle un acte proactif de la Commission.

À titre d'exemple, un règlement à l'amiable dont je suis particulièrement fière concerne deux petits villages au Nouveau-Brunswick. Les habitants de ces villages acadiens ont été choqués par la réaction de la GRC face à des manifestations dans l'ensemble pacifiques. Celles-ci avaient été provoquées par la fermeture de leurs écoles de langue française par les autorités provinciales. La Commission a mené une enquête d'intérêt public sur ces événements. Des centaines de personnes - plaignants, témoins et membres de la GRC - ont parlé ouvertement à nos enquêteurs.

Le succès qu'a eu la Commission avec cette enquête dans l'intérêt public est directement lié au fait que bon nombre d'éléments indispensables à la conciliation étaient présents. En effet, les plaignants, tous interrogés à leur domicile par les enquêteurs de la Commission, se sentaient à l'aise d'exprimer leurs profondes préoccupations.

Mon rapport final sur cet événement recommandait entre autres que les membres de la GRC présentent des excuses. Beaucoup de mérite revient à la GRC, puisqu'elle l'a fait ouvertement et publiquement. De plus, bon nombre de recommandations visaient à aider la GRC à assurer le service d'ordre dans le cadre de manifestations et d'événements publics. La plupart de celles-ci ont été intégrées à la politique de l'organisme.

La réaction de la GRC face au contenu de mon rapport a permis de tourner la page sur cet événement. D'ailleurs, lors d'un voyage récent dans cette région du Nouveau-Brunswick, j'ai constaté qu'on était parvenu à rétablir des relations cordiales. Cette enquête dans l'intérêt public a été efficace.

Je surveille de près d'autres types d'incident d'importance, notamment les poursuites policières à grande vitesse et le décès en cellule de personnes détenues par la GRC. D'ailleurs, je me suis penchée sur ces deux problèmes dans des rapports détaillés.Mes recommandations, proposées à titre d'initiatives en matière de politique et de formation, visaient à réduire les dangers inhérents des poursuites à grande vitesse ainsi qu'à prévenir les décès en cellule.

L'interaction des policiers et des personnes en état de crise psychologique fait désormais partie de notre nouvelle réalité sociale. À la suite des décisions des autorités provinciales dans plusieurs régions du pays, les membres de la GRC ainsi que d'autres agents de la paix sont devenus des intervenants sociaux de premier plan. Ces décisions ont été au cour d'un grand débat mais en bout de ligne, les membres de la GRC n'ont d'autre choix que d'assumer ces responsabilités additionnelles. Dans un rapport imminent, j'émettrai des recommandations afin de faciliter l'adaptation des membres de la GRC à cette nouvelle réalité sociale.

Les lois régissant le comportement de la police évoluent constamment. En effet, la Cour suprême du Canada statue régulièrement sur la Charte canadienne des droits et libertés et les cours d'appel tentent d'expliquer les limites dans lesquelles s'inscrit le droit des agents de police d'arrêter les gens dans la rue (détention préventive). De plus, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, le Parlement a dévolu à la police de larges pouvoirs pour contrer les menaces de terrorisme. En tant qu'organisme de surveillance civile, il est impératif que notre voix se fasse entendre sur ces changements et d'autres semblables. C'est à cette fin que nous avons utilisé plusieurs médiums - rapports, discours, entretiens médiatiques et publications universitaires - de façon à faire valoir notre point de vue.

Notre échec le plus flagrant ces dernières années demeure notre incapacité de produire des rapports en temps opportun. En 1997, le vérificateur général du Canada a émis une opinion selon laquelle un rapport devrait être complété dans les 120 jours suivant la réception d'une demande d'examen. Compte tenu de nos ressources actuelles, il nous était impossible de respecter cette échéance. En effet, malgré toutes les améliorations apportées à nos opérations, encore trois autres années devront être consacrées à l'arriéré de dossiers. Cette échéance est inacceptable pour moi. Elle est également inacceptable pour le Commissaire de la GRC, et elle devrait être inacceptable pour le Parlement et la population canadienne.

Les parties VI et VII de la Loi sur la GRC ont été promulguées en 1986, et la Commission a commencé à recevoir et à examiner des plaintes en 1988. Nos 15 années d'expérience révèlent qu'il est temps de revoir les lacunes législatives faisant obstacle au parachèvement de notre vision. Plus important encore, il est temps de réévaluer notre programme de surveillance civile à la lumière des nouveaux pouvoirs étendus récemment dévolus aux services de police dans l'ensemble du pays. À cet égard, je tiens à mentionner que l'Angleterre, l'Irlande du Nord et la Nouvelle-Zélande ont récemment entrepris d'importantes réformes de la surveillance civile des pratiques policières.

Il nous est impossible d'assurer la surveillance civile de la GRC si l'accès à toute l'information pertinente relative aux plaintes nous est refusé. Tout au long de l'histoire de la Commission, mes prédécesseurs ont été confrontés à ce problème. D'ailleurs, au cours de la dernière année, j'ai dû saisir la Cour fédérale pour tenter d'obtenir l'information nécessaire à l'examen d'une plainte. Le processus a été amorcé et je rapporterai la décision ultérieure de la Cour fédérale, le cas échéant. La Commission ne devrait pas être obligée de passer par les tribunaux pour résoudre ces questions - les lois doivent être modifiées de façon à préciser clairement que la Commission doit avoir accès sans entrave à toute l'information que possède la GRC.

Durant les débats parlementaires au sujet de la Loi antiterroriste, le ministre de la Justice ainsi que le Solliciteur général soulignaient le rôle important que jouerait la Commission. En effet, celle-ci devait s'assurer que les nouveaux pouvoirs conférés aux policiers étaient exercés de façon appropriée. Toutefois, dans une allocution livrée en mars 2002 (accessible dans notre site Web), j'ai dressé la liste de pouvoirs manquants nécessaires pour accomplir ce mandat. Essentiellement, le processus tel que décrit dans la législation n'habilite pas la Commission à évaluer l'exercice de ces nouveaux pouvoirs en l'absence d'une plainte.

À maintes reprises, des récits d'abus de ces nouveaux pouvoirs m'ont été communiqués. Sans plainte formellement déposée, je ne peux vérifier la véracité de ces allégations. Parallèlement, je demeure incapable d'affirmer que la GRC utilise ses nouveaux pouvoirs en respectant fidèlement l'intention du législateur. Si tel était le cas, les pouvoirs suffisants devraient m'être dévolus afin que je puisse déterminer l'étendue de la situation et, du même coup, en informer le Parlement et le public.

Pour accomplir la mission dont elle est investie, la Commission doit au minimum avoir accès à toute l'information détenue par la GRC. Elle doit également avoir le pouvoir d'effectuer des vérifications au hasard en l'absence de plaintes expressément formulées. Ceci l'habiliterait à déterminer si la GRC exerce ses pouvoirs de façon appropriée.

Dans un pays qui respecte la règle de droit, l'usage des pouvoirs extraordinaires conférés à la police pour assurer notre protection doit être surveillé efficacement par un organisme civil indépendant. Cette proposition n'est guère de nature à susciter de vives contestations. Toutefois, le Parlement doit être vigilant et veiller à ce que la Commission demeure à la hauteur des attentes de la population canadienne. Nous devons disposer des ressources et des pouvoirs nécessaires pour concrétiser notre vision et nous acquitter du rôle crucial qui nous est dévolu dans le respect de la règle de droit.

La présidente,
Shirley Heafey

Au sujet de la Commission

Notre mandat

Le mandat de la Commission est defini a la partie VII de la Loi sur la GRC et peut etre resume comme suit :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
• proceder a un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du reglement de leur plainte par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enquetes;
• enoncer des conclusions et formuler des recommandations.

NOTRE RÔLE

La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la GRC. En créant la Commission, le Parlement l'a investie du mandat de donner suite aux allégations de conduite inappropriée de membres de la GRC et de renforcer la bonne conduite du corps de police. Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission traite la population et les membres de la GRC avec équité et objectivité. Elle n'agit pas en tant que défenseur de la partie plaignante ou des membres de la GRC. Elle n'est pas non plus un organisme disciplinaire pour la GRC, et en ce sens, elle n'a pas compétence pour enquêter sur les questions d'administration ou de gestion de la Gendarmerie ni pour en faire l'examen. Les différends en matière d'emploi et en matière de contrats entre les particuliers et la GRC ressortissent à cette catégorie.

La Commission formule des conclusions et des recommandations visant à corriger des problèmes et à empêcher qu'ils ne se reproduisent. Ses conclusions et recommandations peuvent viser la conduite de membres de la GRC en particulier ou se rapporter à des enjeux plus vastes ayant trait à la politique et aux méthodes policières de l'organisme. L'efficacité de la Commission dépend par conséquent de son aptitude à formuler des recommandations convaincantes que le Commissaire de la GRC acceptera et appliquera.

COMPETENCE DE LA COMMISSION

De facon generale, la Commission a competence pour entendre toute plainte emanant d'fun citoyen ayant trait a la conduite d'fun membre de la GRC dans l'fexercice de ses fonctions. En vertu de ses attributions et de ses fonctions, la GRC s'foccupe notamment d'fenquetes criminelles, d'fenquetes sur les plaintes du public, du service d'fordre dans le cadre d'fevenements publics, de missions de securite et d'factivites du renseignement.

La plainte doit egalement viser :

• un membre de la GRC ou une autre personne nommee ou employee sous l'fautorite de la Loi sur la GRC;
• un membre de la GRC ou une autre personne qui, lorsque la plainte a ete deposee, n'fetait pas decedee ni a la retraite, n'favait pas demissionne ou n'favait pas ete congediee par la Gendarmerie;
• une conduite survenue apres le 30 septembre 1988, date a laquelle la Commission a ete autorisee a recevoir des plaintes.

La competence de la Commission peut s'fetendre aux plaintes concernant la conduite personnelle de membres de la GRC. La Commission a ete creee pour evaluer la conduite des membres dans l'fexercice de leurs fonctions, mais l'farticle 37 de la Loi sur la GRC, qui enumere certaines de ces fonctions, s'fapplique manifestement a la conduite personnelle des membres de l'forganisme, qu'fils soient dans l'fexercice de leurs fonctions ou non, puisqu'fil enonce au paragraphe 37(g), par exemple, que les membres sont tenus 'á de se conduire en tout temps d'fune facon courtoise, respectueuse et honorable 'â.

En pratique, lorsque la conduite personnelle d'un membre de la GRC est en cause, la Commission n'est competente pour examiner la plainte que s'il est determine que la conduite presumee risque de nuire au rendement du membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions ou de porter atteinte a la reputation de l'ensemble du corps policier. En pareil cas, la Commission s'efforcera de divulguer le minimum de renseignements personnels dans son rapport, compte tenu de la necessite de trouver un juste equilibre entre la surveillance civile et le droit du membre de la GRC au respect de sa vie privee.

Les exemples qui suivent illustrent les limites de la competence de la Commission concernant la conduite personnelle des membres de la GRC.

• Une plaignante a allegue que son voisin, membre de la GRC, avait declare en francais : « Je veux que tu saches une chose. Ce ne sera pas ici ni aujourd'hui, mais je vais regler cette affaire-la » parce qu'elle avait refuse d'autoriser la demande qu'il avait faite a la municipalite de faire usage de sa propriete a des fins particulieres. La Commission a determine que la plainte ne relevait pas de sa competence. La conduite presumee . proferer ce qui a ete percu comme une menace par une voisine au cours d'une dispute entre voisins . ne risquait guere d'avoir un effet defavorable sur le rendement du membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions ou de nuire a la reputation de l'organisme. Rien ne donnait a penser que le policier en question avait pose un acte quelconque pour faire valoir sa qualite de membre de la GRC ou laisser entendre qu'il aurait recours aux pouvoirs que lui conferent ses fonctions pour « regler » la question. Le membre de la GRC agissait en sa qualite de citoyen, ce qu'il etait autorise a faire sans etre assujetti a l'examen de la Commission.
• Dans le cadre d'fune plainte portant sur un differend avec son ex-mari, membre de la GRC, concernant la garde de leur enfant, la plaignante a fait valoir notamment que ce dernier, alors qu'fil n'fetait pas en service, avait demande a un collegue qui etait en service de passer prendre leur enfant chez un tiers. En l'fespece, la Commission a determine que la conduite presumee etait susceptible d'favoir un effet defavorable sur le rendement du membre de la GRC dans l'fexercice de ses fonctions ou de nuire a la reputation de la Gendarmerie. La decision etait fondee sur le fait que le membre de la GRC avait utilise son statut et avait eu acces aux ressources de l'forganisme pour des motifs personnels. La plainte relevait par consequent de la procedure de plainte du public et pouvait etre examinee par la Commission.

En ce qui a trait a ce dernier exemple, la Commission a examine la plainte et conclu, dans un rapport interimaire, que le membre de la GRC avait agi de facon inappropriee en demandant a son collegue de service de passer prendre son enfant chez un tiers.

Le Commissaire de la GRC a souscrit a l'fopinion de la Commission et il a indique que le policier avait utilise a mauvais escient son statut de membre de la GRC et avait utilise indument les ressources de l'forganisme pour poursuivre des interets personnels. Le Commissaire de la GRC a reconnu qu'fen pareil cas, certaines conduites personnelles devaient etre soumises a l'fexamen de la Commission en application de la partie VII de la Loi sur la GRC.

La Commission s'fefforce de resoudre des le debut de la procedure la question de competence inherente a la plainte deposee. Lorsque la Commission determine qu'felle n'fa pas competence pour examiner une plainte, elle en avise le plaignant. Etant donne que les plaintes sont egalement deposees directement aupres de la GRC, la Commission fait des efforts soutenus pour faire connaitre a cette derniere les limites de sa competence. Ce faisant, la Commission reduit le nombre de plaintes qui pourraient donner lieu a des enquetes inutiles de la part de la GRC.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

MEMBRES DE LA COMMISSION

La loi établissant la Commission prévoit un président, un vice-président et un maximum de 29 autres membres ou suppléants provenant de chaque province ou territoire qui utilise par contrat les services de police de la GRC. Le président s'acquitte de ses fonctions à temps plein. Les autres membres peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Le gouverneur en conseil nomme le président et le vice-président pour un mandat de cinq ans au maximum. Les membres de la Commission représentant chaque province ou territoire sont également nommés par le gouverneur en conseil, à l'issue de consultations avec le ministre responsable des questions policières de la province ou du territoire visé.

PERSONNEL DE LA COMMISSION

Le bureau de la région de l'Ouest, situé à Surrey, en Colombie-Britannique, constitue le premier point de contact pour le public et il est chargé de la réception de toutes les demandes de renseignements et les plaintes dans les deux langues officielles. Le personnel de la Commission responsable des activités d'audience, d'enquête et d'examen exerce principalement ses fonctions à l'Administration centrale à Ottawa.

Cette année, la Commission a créé d'autres postes spécialisés dans les domaines du droit, des communications, de la vérification, de l'évaluation du rendement et de la gouvernance. Elle a notamment créé le poste de chef des enquêtes, dont le titulaire est chargé de diriger et de coordonner les enquêtes menées dans le cadre de la procédure de plainte du public, et d'en assurer le suivi. Le chef des enquêtes fournit également des avis et un appui à la direction et aux examinateursanalystes lorsque des enquêtes sont envisagées.

BUDGET DE LA COMMISSION

ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION

 cliquez pour agrandir

Mme Heafey a été nommée à la présidence de la Commission pour la première fois le 16 octobre 1997, après avoir été membre à titre particulier de la Commission à compter de 1995. Avant sa nomination, Mme Heafey était avocate spécialisée en droit administratif et en droits de la personne dans un cabinet privé à Ottawa. Mme Heafey a également été conseillère auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et auprès de la Ville d'Ottawa. En octobre 2000, son mandat a été reconduit en qualité de Présidente de la Commission pour cinq autres années.

M. Wright a été nommé pour la première fois vice-président de la Commission le 26 août 1998. Cet ancien major des Forces armées canadiennes a travaillé pour la police militaire. Il a participé à plusieurs programmes communautaires de justice pénale et il agit à titre d'arbitre et de médiateur dans les relations de travail. M. Wright a été président de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon pendant sept ans. Il est membre à temps partiel de la Commission depuis sa création en 1988.

PARTIE II LES ACTIVITÉS