Commission des plaintes du public
contre la GRC

Approuvé

___________________________________

L'honorable Lawrence MacAulay, C.P., député,
Solliciteur général du Canada

ISBN : 0-660-61837-0
N^o de catalogue : BT31-2/2003-III-84

Section I : Messages

Message de la Présidente *
Déclaration de la direction *

Section II : Raison d'être

Vision, mission et mandat *

Section III : Plans et priorités

Conclusion stratégique *
Plans et priorités *
Plans et priorités par conclusion stratégique *

Section IV : Organisation

Rôle et responsabilités *
Dépenses prévues par la Commission *

Section V : Annexes

Coût net du programme *
Pour de plus amples renseignements *

---

Au cours de l'année écoulée, nous avons accompli une difficile et longue mission entreprise il y a trois ans. Notre plus grand défi, qui constitue aussi notre plus grande victoire, a été de parvenir à éliminer l'arriéré de dossiers qui, pendant si longtemps, nous a empêchés de nous acquitter avec efficacité de notre mandat.

Je continue à travailler sur les autres engagements que j'ai pris pour améliorer les communications avec la population, les systèmes de gestion de l'information et les normes applicables aux examens des plaintes, qui devraient nous permettre de traiter les plaintes du public contre la GRC avec une efficacité considérablement accrue.

Depuis mon arrivée à la Commission, j'ai réitéré à plusieurs reprises combien je tenais à sensibiliser davantage la population aux enjeux importants des pratiques policières et à quel point la mise en place d'une procédure de traitement des plaintes à la fois accessible et transparente me tenait à coeur. Cette procédure est le ciment de la confiance du public, des membres de la GRC et du Parlement et elle doit donner une image fidèle de la diversité et de la complexité de la société canadienne. La diffusion au public de mes deux rapports sur des enquêtes d'intérêt public, qui constitue une première pour la Commission, visait à répondre à cette vocation. Le rapport sur la détention de M. Kim Erik Nielsen de Kamloops, en Colombie-Britannique, qui est mort après avoir été mis en garde à vue, et le rapport sur les événements survenus en mai l997 dans les communautés acadiennes de Saint-Simon et de Saint-Sauveur, au Nouveau-Brunswick, ont eu une incidence certaine sur la GRC et ont été bien accueillis sur la scène locale, nationale et internationale. Ce nouvel engagement envers la transparence témoigne de notre adhésion à notre vision.

L'audience publique sur les incidents survenus au cours du Sommet de l'APEC, la plus longue et la plus controversée de l'histoire de la Commission, s'est close au cours de l'exercice passé. Le président du comité a terminé son rapport intérimaire le 31 août 2001et je prépare mon rapport final.

Les événements du 11 septembre, et les changements dans la société canadienne qui en ont découlé, auront certainement des répercussions sur notre travail.

La présidente,

Shirley Heafey

La Commission est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Seuls les membres de la GRC relèvent de la compétence de la Commission; les membres d'autres forces policières ne peuvent faire l'objet d'une plainte à la Commission. La Commission a le pouvoir de faire des recommandations non contraignantes, mais ne peut ni imposer de mesures disciplinaires, ni adjuger de compensations monétaires aux plaignants.

L'Énoncé de la Commission explique clairement notre raison d'être, notre travail et les moyens qui nous permettent d'atteindre nos objectifs.

L'excellence des services de police : une question de redevabilité.

Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activités principales consistent à :

La Commission n'a la compétence d'accueillir de plaintes que si elles portent sur les membres de la GRC; elle ne peut examiner les plaintes concernant les membres des autres services de police. La Commission n'a pas l'autorité qu'il faut pour formuler des recommandations ayant force exécutoire, imposer des mesures disciplinaires ou attribuer des compensations financières aux plaignants.

Recevoir et réviser des plaintes du public.

Offrir au public la possibilité de porter plainte au sujet de la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et faire réviser le règlement par la GRC de telles plaintes par un organisme externe, en toute indépendance et impartialité.

La Commission est un organisme gouvernemental impartial et indépendant. Elle reçoit les plaintes du public et les envoie à la GRC pour enquête. Elle peut également réviser le règlement de la plainte fait par la GRC si le plaignant n'en est pas satisfait. En outre, la Commission peut mener des enquêtes, convoquer des audiences publiques, assigner des témoins, faire prêter serment à des témoins, accepter les éléments de preuve qu'elle juge pertinents et formuler des conclusions et des recommandations à l'intention du Commissaire de la GRC et du Solliciteur général du Canada. La Présidente de la Commission peut déposer elle-même une plainte. Elle doit également soumettre un rapport annuel au Solliciteur général, à déposer à la Chambre des communes, dans lequel elle résume les activités menées par la Commission au cours de l'année et formule des recommandations.

Grâce à l'élimination de l'arriéré de dossiers amorcée au cours des années 1990, les plaignants et la GRC peuvent maintenant s'attendre à voir leurs dossiers traiter plus rapidement. La Commission peut maintenant traiter les nouvelles demandes d'examen dans un meilleur délai. De plus, la Commission continue de réévaluer et d'améliorer ses procédures au besoin. Des changements tels que l'introduction de modes substitutifs de règlement des différends continueront à jouer un rôle important. Le processus est plus adapté aux besoins. La réaction orale et écrite que la Commission a reçue indique que tout cela a fait renaître la confiance du public dans la capacité de la Commission d'assurer une surveillance de la conduite des membres de la GRC, et de les rendre, ainsi que la Gendarmerie, redevables des actions commises dans l'exercice de leurs fonctions policières.

Les événements de septembre 2001 ont eu un impact sur tous les secteurs de la société au Canada. Les changements législatifs qui entraînent des activités et responsabilités dans le domaine du maintien de l'ordre ont et continueront d'affecter les activités de la GRC et son interaction avec le public. Durant une période de changements, la surveillance indépendante joue un rôle très important dans la préservation de la confiance du public.

Par conséquent, la contribution de la Commission à la confiance du public dans les services du maintien de l'ordre comportera des défis et ces défis seront surtout de surveiller et par la suite affronter les effets de ces changements.

Pour faire suite à l'examen de ses activités et au plan stratégique qu'elle a établi, la Commission a fixé des priorités pour les cinq prochaines années :

• continuer à servir le public de façon efficace et dans les meilleurs délais;
• accroître la sensibilisation du public à l'existence et au mandat de la Commission en mettant en ouvre une stratégie de communications avec le public, visant tout particulièrement les minorités ethniques ou les groupes susceptibles de ne pas bien comprendre le processus de traitement des plaintes du public;
• mettre en ouvre un plan de gestion de l'information prévoyant la création d'une base de données sur les plaintes du public qui donnera des renseignements sur les tendances nationales en matière d'application de la loi aux fins de l'analyse des politiques;
• mettre l'accent sur la mise en oeuvre de meilleurs politiques et procédures particulièrement en ce qui concerne les activités de l'unité des examens;
• élaborer et mettre en ouvre, après consultation de la GRC et d'autres intervenants clés, des normes communes pour les enquêtes sur les plaintes menées par la police;
• continuer à suivre des cas de traitement des personnes mises en garde à vue par la GRC et les morts tragiques qui peuvent en résulter.

La Commission fera rapport sur les résultats qu'elle obtiendra de ces initiatives dans de futurs rapports au Parlement.

Section IV : Organisation

Le rôle fondamental de la Commission est d'effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions policières. La Commission tient la GRC responsable de ses actes devant la population; pour ce faire, elle procède, à la demande des plaignants, à un examen indépendant du règlement de plaintes par la GRC et formule des recommandations au Commissaire de la GRC.

Les membres du public peuvent déposer des plaintes au sujet de la conduite de membres de la GRC à la GRC même, à la Commission ou aux autorités provinciales responsables de la police. Habituellement, les plaintes sont d'abord envoyées à la GRC. Le Commissaire de la GRC est tenu de faire rapport sur les résultats des enquêtes aux plaignants. Si le plaignant n'est pas satisfait du règlement de sa plainte par la GRC, il peut alors demander à la Commission de procéder à une révision de ce règlement. La Présidente de la Commission peut aussi déposer une plainte si elle estime qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

La Commission, lors de la révision du règlement d'une plainte par la GRC, n'agit pas à titre d'avocat du plaignant ni des membres de la GRC. Son rôle est d'examiner les éléments de la plainte de façon indépendante afin d'en arriver à des conclusions objectives, fondées sur les renseignements dont elle dispose.

Lorsqu'elle procède à une révision, la Commission examine tous les renseignements pertinents fournis par les plaignants et la GRC. Si elle n'est pas convaincue que cette information est complète, elle demande des renseignements additionnels à la GRC ou, s'il y a lieu, mène sa propre enquête. La Présidente peut même convoquer une audience publique pour enquêter sur une plainte si elle le juge nécessaire.

Si la Présidente ou le Vice-président de la Commission n'est pas d'accord avec le règlement de la GRC, un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations est établi et transmis au Commissaire de la GRC. Une fois reçue la réponse du Commissaire de la GRC, un rapport final est envoyé au Solliciteur général, au Commissaire et aux parties visées. Si, en revanche, la Présidente ou le Vice-président est d'accord avec le règlement de la GRC, un rapport final à cet effet est établi et transmis aux destinataires susmentionnés.

La Commission relève du Parlement par l'entremise du Solliciteur général du Canada; cependant, ce dernier ne se mêle pas des activités de la Commission.

Dépenses prévues par la Commission