RAPPORT ANNUEL
1998-1999

Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
N° de cat. JS77-1/1999
ISBN 0-662-64349-6

Révision de la version anglaise et traduction : Prosebusters Communications
Conception et mise en pages : Accurate Design & Communication Inc.

L'honorable Lawrence MacAulay, C. P., député
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice 1998-1999, en vue de sa présentation au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

La présidente,

Shirley Heafey

Juin 1999

table des matières

Message de la Présidente

Partie un : Au sujet de la Commission des plaintes du public contre la GRC

Rôle de la Commission
Procédure de plainte
Audiences publiques
Composition de la Commission

Partie deux : Faits saillants de l'exercice

Aperçu des activités
Audiences et enquêtes d'intérêt public

Audiences d'intérêt public sur les incidents survenus à l'occasion de la conférence de l'APEC
Enquête d'intérêt public au Nouveau-Brunswick
Rapports sur les audiences publiques

Plaintes de Stephen Peter-Paul et Theresa Brake
Plaintes de John Farness

Le point sur les projets spéciaux

Poursuites à grande vitesse et autres
Recours à la force (poivre de cayenne et chiens policiers)

Gestion du volume de travail de la Commission

Réorganisation et renouvellement de la Commission
Traitement de l'arriéré de plaintes
Nombre de dossiers : plaintes, examens, enquêtes et audiences

La Commission et son personnel

Changements touchant les membres de la Commission
Personnel
Budget
Activités professionnelles

Partie trois : Accélération du processus d'examen

Élimination de l'arriéré
Efficience de la procédure

Politiques et procédures d'examen
Procédure d'examen
Portée des examens
Résultats obtenus

Partie quatre :Rétrospective des dix premières années de la Commission

Origine de la Commission des plaintes du public

Avantages structurels
É volution de la procédure de traitement des plaintes
Signification de l'expression « membre de la GRC »
Divulgation d'information sur les mesures disciplinaires
Améliorations dans les pratiques policières de la GRC

Les dix premières années en statistiques

Plaintes reçues
Demandes d'examen
Enquêtes approfondies de la GRC
Enquêtes approfondies de la Commission
Enquêtes d'intérêt public
Audiences
Rapports et recommandations

Partie cinq :Les exercices à venir

Les priorités de la Commission

Arriéré de plaintes
Accélération de la procédure d'examen des plaintes
É laboration d'une nouvelle méthode de résolution des différends
Rationalisation des audiences de la Commission
Sensibilisation du public à la Commission
É tude sur les poursuites à grande vitesse
Recours à la force

Conclusion

Annexes

A Membres de la Commission et organigramme
B Budget de la Commission
C Résumé de cas d'intérêt

Comment joindre la Commission

Message de la
Présidente

La Commission des plaintes du public contre la GRC a été créée par le Parlement il y a une dizaine d'années afin d'assurer un service crucial et de fournir à la population une tribune pour porter plainte lorsque la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions n'est pas conforme à ce qu'on attend d'eux. Le mandat de la Commission consiste à veiller à ce que les plaignants et les membres de la GRC soient traités équitablement au cours des différends qui les opposent. La Commission, qui célèbre cette année son dixième anniversaire, continue de remplir sa mission admirablement. Après 17 mois à la présidence de la Commission, je réitère mon engagement et ma détermination à promouvoir l'efficacité et la réceptivité de la Commission à l'égard des membres du public qui ont recours à son arbitrage.

Si nous voulons que la police s'habitue à rendre des comptes aux gens qu'elle protège, il est essentiel que tout citoyen canadien ait les moyens et la possibilité de formuler une plainte, le cas échéant, à l'égard de la conduite de la GRC. La recherche à l'égard de toute plainte d'une solution juste et équitable tant pour le public que pour la police demeure la raison d'être de la Commission. C'est à cet objectif que concourent tous nos efforts : la résolution de différends relativement simples entre les plaignants et les membres de la GRC. Nous y parvenons souvent par un simple échange entre les plaignants et la police. Souvent aussi, la participation de la Commission en tant que tiers neutre peut faciliter cette résolution. C'est mon objectif. En tant que présidente, je me suis attachée, entre autres, à rendre cette procédure moins formaliste et moins axée sur la confrontation et à mieux répondre aux besoins des deux parties. Ainsi, le public peut avoir davantage accès aux services offerts par la Commission et celle-ci peut assurer de meilleurs services - si abien que tout le monde y gagne.

À l'occasion, les plaintes soulèvent des problèmes qui vont au-delà des intérêts des parties en cause et débordent sur l'intérêt du grand public. En pareil cas, la présidente de la Commission dispose de toute la latitude voulue pour ordonner la tenue d'une enquête d'intérêt public, comme celle qui a cours actuellement au Nouveau-Brunswick (mettant en cause 180 plaignants), ou convoquer une audience d'intérêt public comme celle qui se déroule actuellement concernant l'incident survenu à l'occasion de la conférence de l'APEC. Des affaires comme celles-là font souvent l'objet d'une importante couverture médiatique et ont par conséquent beaucoup de visibilité. Toutefois, il est important de se rappeler que la Commission s'efforce toujours résolument de répondre aux besoins tout aussi importants des plaignants isolés. Comme je l'avais promis dans mon premier rapport annuel, la Commission s'est efforcée méthodiquement d'éliminer l'arriéré de dossiers qui s'était accumulé depuis le milieu des années 90. Grâce à l'effort concerté et à la détermination du personnel exceptionnel de la Commission, je suis heureuse de mentionner que nous avons traité un nombre record de dossiers au cours de l'exercice écoulé. Mais il reste beaucoup à faire.

Par nature, les audiences et les enquêtes d'intérêt public suscitent l'intérêt à l'échelle non seulement régionale, mais également nationale. Les médias jouent un rôle crucial en suscitant un débat public sur la question de l'utilisation à bon escient des pouvoirs de la police. Cette réflexion offre la possibilité à un plus grand segment de notre société de formuler son opinion et, en bout de ligne, de favoriser un consensus sur la notion de conduite appropriée de la police dans une société démocratique. Cette participation du public est extrêmement importante et la Commission y tient.

Une décennie d'audiences et d'enquêtes a suscité bien des défis et introduit de nombreux changements dans la façon dont sont menées les enquêtes et les audiences. L'un de ces changements a trait à la façon dont les parties en cause se font représenter au cours de la procédure. Ce qui était censé être au départ une procédure non formaliste et facilement accessible est devenu malheureusement une procédure complexe. En raison du recours plus généralisé à la représentation par avocat, les audiences ressemblent désormais à des procès. Il s'ensuit que la procédure de plainte est devenue moins accessible au public et conduit, à l'occasion, à une remise en question du rôle et de l'autorité de la Commission elle-même. Peut-être faut-il y voir le résultat d'un accroissement de la tension entre les intérêts des individus et l'intérêt public et la Commission en tiendra certainement compte dans les changements qu'elle introduira pour répondre aux besoins d'une société en mutation.

Alors que nous produisons le rapport qui marque notre dixième anniversaire, la Commission mène sa plus vaste enquête d'intérêt public et sa plus vaste audience d'intérêt public de grande portée. Nous avons également fait une brèche importante dans l'arriéré de dossiers à traiter accumulé dans les cinq à six derniers exercices. Au cours de l'exercice écoulé, la Commission a été restructurée pour faire un meilleur usage de ses ressources : elle est devenue plus ouverte, plus accessible et par conséquent mieux en mesure de servir le public. Avec cet exercice record qui s'achève et les possibilités de croissance qui s'offrent par suite de l'enquête et de l'audience récentes qui ont mobilisé l'attention publique, la Commission est prête à relever les défis que l'avenir lui apportera.

La présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC,
Shirley Heafey

Partie Un
Au sujet de la Commission des plaintes
du public contre la GRC

Rôle de la Commission

La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada. Elle est saisie des plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC et, en vertu de la loi, demande à la Gendarmerie royale du Canada de faire enquête et de statuer sur les plaintes. Si la personne qui a déposé la plainte - le plaignant - n'est pas satisfaite de la façon dont la GRC a traité la plainte, elle a la possibilité en dernier recours de demander un examen indépendant. La Commission peut également prendre la décision de mener des enquêtes, et de convoquer des audiences publiques et des audiences dans l'intérêt public.

La Commission n'est pas un organe de décision. Après que la GRC a fait enquête ou examiné les plaintes reçues du public, la Commission formule à l'intention du Commissaire de la GRC des recommandations. Copie de ces dernières sont envoyées au Solliciteur général, en l'occurrence le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada. Ces recommandations peuvent avoir trait à des questions particulières relatives à la conduite des membres de la GRC ou être plus générales et se rapporter à la politique et aux pratiques de l'organisme.

La GRC fait l'objet de 2 500 plaintes, par exercice, dont la moitié environ sont adressées directement à la Commission, qui les renvoie à la GRC. La grande majorité des plaintes sont résolues par la GRC à la satisfaction des plaignants et sans qu'il soit nécessaire à la Commission d'intervenir. Toutefois, la Commission examine, à la demande des plaignants, à peu près 250 plaintes chaque année et elle souscrit dans la plupart des cas aux conclusions auxquelles est parvenue la GRC. Dans environ 25 p. 100 des examens, la Commission est en désaccord avec les conclusions de la Gendarmerie et elle recommande que des mesures soient prises, notamment pour donner satisfaction aux plaignants et remédier aux lacunes de la politique et de la procédure. Ces recommandations donnent lieu à un large éventail de mesures correctives portant sur des situations précises ainsi qu'à des changements à la politique générale qui seront appliqués à l'échelle de la GRC.

La Commission exerce ses fonctions de la manière la plus objective possible. Dans son évaluation des plaintes, la Commission n'est ni le défenseur du plaignant ni celui des membres de la GRC. Son rôle consiste plutôt à conduire une enquête indépendante et à parvenir à des conclusions objectives d'après l'information dont elle dispose.

Contexte des Plaintes

Les Canadiens son choyés, car leur société et leurs institutions sont parmi plus stables du monde.
Ils savent qu'ils vivent selon la primauté du droit et pensent généralement que leurs services de police
respectent à la fois la loi et les droits de la personne.

Bien que la société canadienne soit respectueuse de la loi et dispose d'institutions d'application de la loi qui
suscitent le respect, le Parlement a créé la Commission pour renforcer la confiance du public dans la GRC en
l'obligeant à rendre compte de la conduite de ses membres. La Commision intervient dans l'intérêt public, à la
fois pour protéger les droits des citoyens et pour protéger les agents de la GRC contre les accusations non
fondées de conduite répréhensible. Les plaintes contre les agents de la GRC découlent généralement des
tensions liées au maintien de l'ordre tant pour les agents que pour les membres du public qu'ils servent.
De façon générale, elles visent plus souvent le comportement de la police qu'une grave violation des normes
et des valeurs canadiennes.

La Commission concentre son attention sur les cas relativement rares dans lesquels la conduite des policiers
n'a pas répondu aux attentes de la société. Les attentes de la société envers la GRC sont généralement é
é levées et ces cas isolé ne devraient pas porter atteinte à l'excellente image de la Gendarmerie royal.

Procédure de plainte

Les plaintes peuvent être déposées :

• par un membre du public et adressées directement à la GRC;

  
  

• par un membre du public et adressées à la Commission ou aux autorités provinciales chargées du maintien de l'ordre;

• à l'initiative de la Présidente de la Commission.

Une fois que la plainte a été déposée :

• la GRC mène une enquête;

• le Commissaire de la GRC communique au plaignant et aux agents de la GRC en cause les résultats de l'enquête.

Le plaignant qui n'est pas satisfait de la façon dont la GRC a donné suite à sa plainte peut :

• demander à la Commission d'effectuer un examen indépendant de la façon dont la GRC a traité la plainte.

Après l'examen de la plainte par la Commission, la Présidente peut :

• demander à la GRC d'approfondir l'enquête, si cette dernière semble inadéquate;

  
  

• demander à la Commission d'entreprendre sa propre enquête de suivi;

  
  

• demander à la Commission de mener une enquête complète, que la GRC ait mené ou non une enquête antérieure;

• convoquer une audience.

Si, après l'examen indépendant de la plainte par la Commission, la Présidente est satisfaite de l'enquête et de la décision de la GRC, elle envoie un rapport final :

• au plaignant;

  
  

• aux membres de la GRC mis en cause;

  
  

• au Commissaire de la GRC;

  
  

• au Solliciteur général.

Si la Présidente de la Commission n'est pas satisfaite, elle transmet un rapport intérimaire au Commissaire de la GRC et au Solliciteur général. Ce rapport est traité comme suit :

• Le Commissaire informe par écrit la Présidente et le Solliciteur général de toute mesure qui sera prise par suite des conclusions et des recommandations de la Présidente. Toute décision de ne prendre aucune mesure est également motivée.

  
  

• La Présidente établit par la suite un rapport final renfermant la réponse du Commissaire, dont elle transmet copie au plaignant, aux membres de la GRC en cause, au Commissaire de la GRC et au Solliciteur général.

Audiences publiques

La Présidente de la Commission peut ordonner la tenue d'une audience publique pour faire enquête sur une plainte chaque fois qu'elle considère qu'une enquête approfondie s'impose, mais elle prend habituellement cette décision après avoir évalué l'information recueillie au cours de l'enquête menée par la GRC ou par ses propres services. La Présidente de la Commission dispose également de la latitude voulue, lorsqu'elle le juge souhaitable dans l'intérêt public, pour entreprendre une enquête sur une plainte concernant la conduite de la GRC, que cette dernière ait mené ou non une enquête antérieure (audience d'intérêt public). En règle générale, le comité d'audience se compose de trois membres de la Commission, dont l'un est originaire de la province ou du territoire où l'incident menant à la plainte s'est produit. Dans certains cas, l'audience a lieu devant un seul membre de la Commission.

La tâche du comité consiste à établir les faits en interrogeant toutes les parties en cause, y compris les témoins et des experts qui peuvent l'aider à mieux comprendre l'information qui lui est présentée. Le rapport d'audience de la Commission précise ses conclusions et formule des recommandations pour améliorer la façon de procéder de la GRC ou pour corriger des lacunes qui ont pu être à l'origine de la plainte.

Les conclusions et recommandations du comité sont transmises au Commissaire de la GRC, au Solliciteur général, au plaignant, aux membres de la GRC mis en cause par la plainte et aux membres du public qui en font la demande.

Le Commissaire de la GRC est tenu de répondre au rapport et d'indiquer si la GRC tiendra compte des conclusions et des recommandations qui y sont formulées. Si le Commissaire décide de ne pas donner suite aux recommandations, cette décision doit être dûment motivée. Après considération de la réponse du Commissaire, la Présidente de la Commission émet un rapport final.

Composition de la Commission

La loi établissant la Commission prévoit un président, un vice-président et un maximum de 27 autres membres ou suppléants. Le président exerce ses fonctions à plein temps. Les autres membres peuvent le faire à plein temps ou à temps partiel. La Commission compte un membre provenant de chaque province ou territoire avec lequel la GRC a conclu un contrat pour la prestation des services de police (c.-à-d. l'ensemble des provinces et des territoires, exception faite de l'Ontario et du Québec). En outre, la loi prévoit la nomination de trois membres à titre particulier. Tous les membres, sauf le président, peuvent être représentés par un suppléant. Le gouvernement fédéral nomme le président et le vice-président pour une période déterminée de cinq ans au maximum. Les membres de la Commission représentant chaque province ou territoire sont nommés par le gouvernement fédéral, en consultation avec le ministère responsable des affaires de police de la région visée. On trouvera à l'annexe A du présent rapport la liste des membres actuels de la Commission.

La Présidente de la Commission, qui agit à titre de première dirigeante de la Commission, dirige le travail de la Commission et de son personnel.

Partie deux
Faits saillants de l'exercice

Aperçu des activités

Plusieurs faits importants ont donné de la visibilité au travail de la Commission en 1998-1999, dont les mieux connus sont les audiences publiques convoquées par la Commission pour faire la lumière sur les plaintes relatives à la conduite de la GRC à l'occasion de la conférence de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) qui s'est tenue à Vancouver au cours de l'automne 1997. La Commission a également entrepris une enquête d'intérêt public extrêmement importante sur les plaintes relatives à la conduite de la GRC au cours de manifestations organisées dans le nord-est du Nouveau-Brunswick au printemps 1997.

La Commission a par ailleurs pris d'importantes mesures internes pour améliorer son efficience et son efficacité. Il s'agit notamment de la réorganisation et du renouvellement de la Commission elle-même, de la rationalisation de la procédure d'examen et du renversement de la tendance à prendre du retard dans le traitement des dossiers.

Dans le Rapport annuel 1997-1998, la Commission a établi cinq priorités qui guideront son travail au cours des exercices à venir, à savoir :

• éliminer l'arriéré de plaintes;

  
  

• accélérer la procédure d'examen des plaintes en assouplissant ses méthodes;

• élaborer une méthode de règlement des plaintes axée sur une nouvelle méthode de résolution des différends;

  
  

• améliorer l'efficience générale de ses audiences;

  
  

• sensibiliser davantage le public à ses responsabilités et à ses activités.

Au cours de l'exercice écoulé, la Commission a fait d'importants progrès dans la réalisation de ses objectifs, en particulier dans la réduction de l'arriéré de plaintes et dans la rationalisation de ses méthodes.

Les priorités de la Commission pour l'exercice actuel et les exercices à venir sont analysées à la partie cinq du présent rapport.

Audiences et enquêtes d'intérêt public

Audiences d'intérêt public sur les incidents survenus à l'occasion de la conférence de l'APEC

En février 1998, la Présidente de la Commission a convoqué une audience d'intérêt public pour faire la lumière sur de nombreuses plaintes émanant de citoyens concernant la conduite de certains membres de la GRC à l'occasion de la conférence de l'APEC qui s'est tenue à Vancouver en novembre 1997. Après plusieurs mois consacrés à retrouver et à interroger des témoins et à réunir des preuves, le comité a ouvert les audiences en septembre 1998.

Diverses parties ont intenté plusieurs poursuites au cours des audiences. En fin de compte, la Cour fédérale a statué qu'il était nécessaire de suspendre les audiences jusqu'à ce qu'elle ait examiné certaines questions dont elle avait été saisie. Avant que le tribunal ait pu statuer sur ces questions, le président du comité a démissionné, geste qui a été imité par les deux autres membres du comité peu de temps après. Le 23 décembre 1998, la Présidente de la Commission a reconvoqué les audiences d'intérêt public sous la présidence de l'honorable Ted Hughes, nommé membre suppléant de la Commission pour la Colombie-Britannique. M. Hughes a fait reprendre les audiences en janvier 1999 et quelque 130 témoins devraient être entendus sur environ dix mois avant que le président du comité livre le rapport de ses conclusions et recommandations.

Enquête d'intérêt public au Nouveau-Brunswick

En mai 1997, la décision du gouvernement provincial de fermer les écoles françaises de Saint-Simon et de Saint-Sauveur a donné lieu à des manifestations de résidants de ces deux collectivités. Au début de 1998, la Commission a reçu de l'information lui indiquant que nombre de ces personnes se disaient mécontentes de la conduite de la GRC au cours des manifestations. Cette information a été rapidement confirmée par le grand nombre de plaintes dont a été saisie la Commission. Le 20 mars 1998, la Présidente a ouvert une enquête d'intérêt public, qui suit actuellement son cours. Les enquêteurs de la Commission ont interrogé près de 300 personnes - plaignants, témoins indépendants, citoyens et membres de la GRC - et analysé plusieurs milliers de pages de documents. L'enquête devrait prendre fin dès l'automne 1999 et la Présidente devrait produire le rapport d'enquête peu de temps après.

Rapports sur les audiences publiques

La Commission a établi deux rapports finals sur des questions ayant fait l'objet d'audiences publiques auparavant.

Plaintes de Stephen Peter-Paul et Theresa Brake

Les plaintes découlaient d'un incident survenu dans le cadre d'une intervention de la GRC par suite de troubles de l'ordre public signalés près de Halifax, en Nouvelle-Écosse. Un plaignant soutenait avoir été arrêté illégalement et les deux plaignants affirmaient que certains agents de la GRC avaient eu abusivement recours à la force. Un comité a été réuni pour la tenue d'une audience publique sur la question. En fin de compte, le comité a conclu que les plaintes n'étaient pas fondées. Dans sa réponse au rapport intérimaire de la Commission, le Commissaire de la GRC a souscrit à toutes les conclusions du comité. Le rapport final de l'audience a été publié le 19 janvier 1999.

Plaintes de John Farness

Les plaintes dans cette affaire découlaient de l'altercation entre le plaignant et un membre de la GRC qui n'était pas dans l'exercice de ses fonctions et ne portait pas l'uniforme. Un comité a été saisi des plaintes et a tenu une audience. Il a découvert que le membre de la GRC s'était approché du véhicule du plaignant avec l'intention de contester l'aptitude de ce dernier à conduire son véhicule. Le policier avait constaté des lacunes, mais il a demandé au plaignant de lui présenter son permis de conduire sans s'être identifié en tant qu'agent de police. Il y a eu altercation. En enquêtant sur les différentes plaintes, le comité a eu à cour d'établir des lignes directrices claires régissant la conduite des membres de la GRC lorsqu'ils ne sont pas en service mais qu'ils sont tenus d'intervenir en tant qu'agents de police. Le Commissaire, dans sa réponse au rapport intérimaire de la Commission, a affirmé qu'il ne pouvait pas se prononcer en faveur de telles lignes directrices de façon générale, mais qu'il préférait s'en remettre à la compréhension des principes fondamentaux de la conduite de la police par chacun des membres de la GRC. Le rapport final a réitéré les recommandations du comité, car il est apparu clairement au cours de l'audience que les membres de la Gendarmerie n'ont pas une vision uniforme des principes de base et tireraient par conséquent profit de l'établissement de lignes directrices claires.

Le point sur les projets spéciaux

Poursuites à grande vitesse et autres

Depuis longtemps, les accidents, les blessures et les décès résultant de poursuites à grande vitesse préoccupent le public et font l'objet de plaintes dont est saisie la Commission. L'une de ces plaintes émanait des parents de deux jeunes adultes qui ont trouvé la mort dans une poursuite à grande vitesse par un agent de la GRC, en Colombie-Britannique. La Commission effectue actuellement un examen approfondi de cet incident en s'attachant particulièrement au caractère adéquat de la politique de la GRC régissant les poursuites à grande vitesse. Nous examinons toutes les données pertinentes dont nous disposons au Canada et aux États-Unis concernant cette question importante. La Commission considère que les nouvelles lignes directrices progressistes élaborées par le procureur général de la Colombie-Britannique en 1998 constituent une excellente source d'inspiration. Le rapport de la Commission concernant son examen et ses recommandations devrait être achevé à l'automne 1999.

Recours à la force (poivre de cayenne et chiens policiers)

La Commission continue à s'intéresser aux politiques et procédures de la GRC visant l'autorisation de faire usage de la force et le recours à la force dans le cas de troubles de l'ordre public, en mettant particulièrement l'accent sur l'utilisation de poivre de cayenne et de chiens policiers. Ses travaux porteront vraisemblablement fruit par suite de l'achèvement de l'enquête d'intérêt public menée par la Commission sur les événements de Saint-Simon et de Saint-Sauveur, au Nouveau-Brunswick, et de l'audience d'intérêt public découlant des incidents survenus à l'occasion de la conférence de l'APEC.

Gestion du volume de travail de la Commission

Réorganisation et renouvellement de la Commission

Dans son rapport annuel de 1996-1997, le Vérificateur général avait reproché sévèrement à la Commission son arriéré de plaintes, qui remontait à cinq ans. En réponse aux conclusions et recommandations du Vérificateur général, la Commission a pris plusieurs mesures pour devenir plus efficace et efficiente, notamment :

• réorganisation de ses activités, en particulier en regroupant les activités régionales au bureau de la région de l'Ouest, à Surrey, en Colombie-Britannique;

  
  

• restructuration du personnel de la Commission, notamment en recrutant une directrice des examens, pour mettre l'accent sur l'accélération de la procédure d'examen et l'élimination de l'arriéré;

  
  

• nomination d'un vice-président pour aider la Présidente à éliminer l'arriéré de dossiers;

  
  

• renforcement de l'équipe de direction dans plusieurs domaines, notamment en créant le poste de greffière et directrice des projets spéciaux pour donner une orientation plus efficace aux grandes enquêtes et rationaliser le processus d'audiences publiques;

  
  

• mise à niveau de la technologie de l'information et des systèmes de gestion de l'organisme et rationalisation des méthodes internes;

  
  

• accroissement de l'importance accordée aux communications avec le public et de la visibilité du rôle de la Commission auprès de l'opinion publique, par exemple, grâce à la création d'un site Web présentant les rapports de la Commission et donnant de l'information sur l'organisme;

• amélioration de l'accès des membres de la Commission à une formation pertinente;

  
  

• obtention d'un financement supplémentaire du Conseil du Trésor à l'appui de ces initiatives.

Traitement de l'arriéré de plaintes

La Commission et son personnel ont fait d'énormes progrès en accélérant leur rythme de travail. Au cours de l'exercice écoulé, la Commission a effectué 347 examens : un record qui correspond à trois fois le nombre d'examens menés en 1997-1998.

Cette amélioration appréciable est le fruit de deux grands changements. D'abord, la nouvelle directrice des examens a simplifié la procédure d'examen interne. Ensuite, un vice-président a été nommé, auquel la Présidente a délégué l'autorité d'approuver les examens. La Commission a ainsi été en mesure d'effectuer davantage d'examens qu'au cours des exercices écoulés, où la Présidente était la seule habilitée à donner l'approbation.

Nous donnons à la partie trois du présent rapport plus de précisions sur les améliorations apportées à la gestion et au règlement des plaintes.

Rapports de la Commission en 1998-1999

Nombre de dossiers : plaintes, examens, enquêtes et audiences

En 1998-1999, la Commission a reçu 1 554 plaintes relevant de son mandat, soit un accroissement de 19 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Après l'enquête initiale et le règlement de la plainte par la GRC, 260 plaignants ont demandé à la Commission de mener un examen indépendant. Ce taux représente une augmentation de 3,5 p. 100 par rapport à 1997-1998.

En 1998-1999, la Commission a demandé à la GRC d'approfondir ses enquêtes sur deux plaintes et les deux enquêtes ont été qui avaient été amorcées au cours des exercices précédents. À la fin du présent exercice, sept enquêtes de suivi sont en cours.

En 1998-1999, la Commission a entrepris une enquête d'intérêt public et poursuivi ses travaux dans le cadre d'une autre enquête qui avait débuté en 1997-1998 au Nouveau-Brunswick. Actuellement, les seules audiences d'intérêt public en cours sont celles de l'affaire de l'APEC à Vancouver, qui ont également été convoquées en 1997-1998.

La Commission et son personnel

Changements touchant les membres de la Commission

Au cours de l'exercice écoulé, deux changements se sont produits dans la composition de la Commission : l'honorable Ted Hughes a été nommé membre suppléant et chargé des audiences d'intérêt public relatives à la conférence de l'APEC de 1997, alors que John Wright, représentant du Yukon, a été nommé vice-président de la Commission.

Nous présentons à l'annexe A la liste des membres de la Commission, de même que certaines informations biographiques.

Personnel

La plus grande partie du personnel de la Commission se trouve au siège social, à Ottawa. La Commission a également un autre bureau, celui de la région de l'Ouest, à Surrey, en Colombie-Britannique, qui traite le grand nombre de plaintes émanant des territoires et de l'ouest du Canada. Nombre de ces plaintes sont déposées en Colombie-Britannique, où la GRC assure non seulement des services de police provinciaux mais également des services de police municipaux dans plusieurs grandes collectivités de la vallée du bas Fraser.

Comme nous l'avons noté ci-dessus, la Commission a bénéficié de plusieurs nouvelles nominations de personnel en 1998-1999, en vue principalement d'accélérer le processus d'examen.

On trouvera à l'annexe A l'organigramme illustrant les relations hiérarchiques au sein de la Commission.

Budget

Le budget de la Commission pour 1998-1999 était de 5 346 000 $. On trouvera des précisions sur le budget à l'annexe B.

Activités professionnelles

L'importance de conduire des audiences d'une manière aussi efficiente que possible croît à mesure que les audiences de la Commission deviennent de plus en plus complexes. C'est pourquoi la plupart des membres de la Commission ont suivi au cours de l'exercice écoulé une formation sur la conduite d'audiences. En outre, pour l'assemblée générale annuelle de juin 1998, la Présidente de la Commission a choisi comme conférenciers des experts bien connus sur les questions se rapportant à la conduite méthodique d'audiences de commissions.

Au cours de l'exercice, les représentants de la Commission ont participé régulièrement à des réunions et conférences d'autres organisations ayant un mandat similaire, au Canada et à l'étranger, notamment celles de l'International Association for Civilian Oversight of Law Enforcement (IACOLE) et de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (CACOLE). À la conférence de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre en octobre 1998, la Présidente de la Commission a prononcé une allocution expliquant dans quel but elle voulait introduire des mesures de résolution amiable des différends dans les procédures de la Commission.

Au cours de l'exercice, les représentants officiels de plusieurs autres pays sont venus rencontrer les gestionnaires et le personnel de la Commission, notamment M. Benedito Domingos Mariano, ombusdman de l'État de São Paulo au Brésil, M. Eucher Luc Joseph, inspecteur général de la police nationale à Haïti, et M. Jose Gregory, secrétaire national des droits de la personne au Brésil. Ce genre de réunions offre aux gestionnaires et au personnel de la Commission la possibilité d'échanger de l'information et d'apprendre au contact de leurs homologues d'autres pays. C'est aussi l'occasion de promouvoir la surveillance civile du maintien de l'ordre, qui fait partie intégrante d'une société démocratique. Les échanges internationaux sont particulièrement pertinents lorsqu'il s'agit d'aider les pays qui viennent tout juste de se doter de l'infrastructure nécessaire pour établir et favoriser le développement des droits démocratiques et des responsabilités qui en découlent.

Partie Trois
Accélération du processus d'examen

En vertu de la Loi sur la GRC, la Commission est tenue d'examiner toute plainte dont elle
est saisie par un plaignant qui n'est pas satisfait du règlement d'une question par la
GRC. Au cours des cinq deniers exercices, on a demandé à la Commission d'examiner
environ 1 250 plaintes. Pour diverses raisons, la Commission a pris du retard dans le
traitement du volume de plaintes, accumulant ainsi un arriéré d'environ 500 dossiers.
Ces dossiers en sont à différentes étapes de la procédure d'examen; certains seront
bientôt clos, d'autres font actuellement l'objet d'un examen et d'autres encore restent à
traiter.

Dans la présente partie du rapport, nous faisons état des mesures mises en place par la
Commission pour rattraper l'arriéré et empêcher que cette situation se reproduise
ultérieurement.

Élimination de l'arriéré

Depuis la nomination de la nouvelle présidente et du nouveau directeur exécutif, la Commission des plaintes du public contre la GRC a été restructurée de façon à assurer une plus grande souplesse dans la conduite des examens. La Commission a nommé une directrice des examens, modifié les procédures internes et adopté une approche plus structurée pour mener à bien la procédure d'examen. À l'avenir, la Commission envisagera des méthodes moins formalistes de règlement des plaintes afin d'accélérer la procédure d'examen sans porter atteinte à l'impartialité, à l'équité et à la transparence. S'il y a lieu, on aura recours à des techniques de résolution amiable des différends, comme la médiation, pour aider le plaignant et la police à résoudre leur différend rapidement et de façon satisfaisante pour les deux parties. Comme nous l'avons signalé dans le rapport annuel précédent, la direction de la GRC a exprimé un grand intérêt pour cette initiative à laquelle elle adhère.

La Commission a également demandé et obtenu des ressources supplémentaires pour l'aider à mettre en ouvre certaines nouvelles mesures. Des mesures ont été prises pour créer un nouveau poste de directeur des demandes de renseignements et des plaintes et pour recruter une personne pour le combler. Le nouveau directeur révisera la procédure d'admission des plaintes et élaborera et mettra en ouvre la procédure de résolution amiable des différends à l'étape de la plainte. Le prochain rapport annuel rendra compte de la nomination à ce poste et des progrès accomplis dans cette nouvelle voie.

Efficience de la procédure

Politiques et procédures d'examen

L'arriéré croissant de plaintes dont a été saisie la Commission ces dernières années l'a contrainte à remettre en question la façon dont elle entreprend les examens. Dans le but d'introduire de nouvelles politiques et procédures permettant un traitement plus efficient des rapports d'examen et une meilleure qualité, la Commission a entrepris d'évaluer la procédure d'examen en 1998-1999.

Procédure d'examen

Plusieurs lacunes dans l'efficacité de la méthode ont été mises en évidence, dont le fait que chaque dossier faisait l'objet d'un examen minutieux et fastidieux par un comité. En 1998-1999, cette façon de procéder a été abandonnée. À l'heure actuelle, on confie chaque dossier d'examen à un membre du personnel sous la direction d'un haut gestionnaire. Ce changement accélère la procédure d'examen sans que l'on sacrifie pour autant le caractère minutieux et l'équité que demande chaque affaire. En outre, les rapports d'examen étaient généralement verbeux et légalistes. En 1998-1999, la Commission a adopté un style de rédaction plus concis et succinct et privilégie un langage simple. Ces changements ont accéléré la production de rapports et les ont rendus par ailleurs plus faciles à comprendre pour toutes les parties.

Portée des examens

La Commission a également adopté récemment plusieurs nouvelles politiques qui témoignent de son approche plus rigoureuse sur la portée des examens à entreprendre. Par exemple, en 1998-1999, elle a écarté 13 demandes d'examen qui ne relevaient pas de son mandat. La plupart de ces dossiers portaient sur des plaintes formulées par des membres de la GRC actuellement en exercice, lesquels ont accès à une autre procédure en vertu de la Loi sur la GRC. En conséquence, dans les affaires où la conduite ayant fait l'objet d'une plainte relève plutôt du mandat d'autres organismes de réglementation, la Commission se dessaisit du dossier.

En outre, la Commission a changé à certains égards sa façon de procéder. Autrefois, lorsque de nouveaux renseignements (comme ceux se rapportant à la conduite, non inclus dans la plainte d'origine) étaient portés à l'attention de la Commission au cours de l'examen, cette dernière en tenait compte et formulait ses conclusions et recommandations dans son rapport d'examen sans avoir au préalable donné à l'agent de la GRC la possibilité de répondre, mais elle ne le fait plus. Tous les examens portent maintenant exclusivement sur la conduite du membre de la GRC dont il est fait état dans la plainte d'origine. Cette nouvelle façon de faire garantit que toute nouvelle allégation concernant la conduite d'un agent de la GRC fait l'objet d'un examen en bonne et due forme. On supprime ainsi le risque que la Commission se penche sur des questions non visées par l'enquête menée dans un premier temps par la GRC. Toutefois, si de nouveaux renseignements portés à l'attention de la Commission au cours d'un examen semblent mériter une enquête, la Présidente de la Commission peut déposer une plainte distincte.

Résultats obtenus

La Commission continuera à élaborer des nouvelles politiques et procédures dans le cadre d'un effort soutenu pour raffiner et perfectionner ses méthodes d'examen. Si les véritables progrès ne peuvent être évalués qu'à long terme, certaines indications préliminaires sont extrêmement encourageantes.

La réduction de l'arriéré de dossiers se passe de commentaires : en 1998-1999, la Commission a traité 347 dossiers, plus qu'au cours de toute autre année de ses dix ans d'existence. À cet égard, 1998-1999 a marqué un point tournant dans la mesure où, pour la première fois depuis 1994-1995, la Commission a traité plus de dossiers (347) qu'elle n'en a reçus (260).

Les résultats de cette année portent à croire que la Commission pourrait bien atteindre son objectif qui est d'éliminer son arriéré d'ici la fin de mars 2001. L'objectif ultime, toutefois, n'est pas d'éliminer l'arriéré, mais de libérer la Commission pour qu'elle puisse entreprendre ses examens de manière opportune et appropriée dans les années à venir.

Partie Quartre
Rétrospective des dix premières
années de la Commission

Origine de la Commission des plaintes du public

L'idée d'une commission des plaintes du public contre la GRC a été avancée pour la première fois en 1976 dans une recommandation du rapport de la Commission Marin, qui proposait la création d'un organisme indépendant chargé d'examiner les plaintes concernant la conduite de la police fédérale. Le juge René Marin avait été nommé en 1974 pour examiner la politique et les pratiques de la GRC en ce qui a trait à la discipline, aux griefs et aux plaintes du public. Dans son rapport, la Commission Marin affirmait que, même si la GRC était la mieux placée pour mener des enquêtes sur les plaintes du public faisant état de la conduite répréhensible de membres de la GRC, il y avait lieu de désigner un ombudsman de la police fédérale habilité à examiner ces enquêtes au besoin.⁽¹⁾

L'année suivante, la Commission McDonald était créée dans le but de faire enquête sur diverses activités de la GRC. Dans son rapport, présenté en 1981, cette commission a également recommandé la création d'un organe d'examen indépendant, cette fois un bureau de l'inspecteur des pratiques policières, qui relèverait directement du Solliciteur général⁽²⁾. À l'instar de la Commission Marin, la Commission McDonald a recommandé que la GRC continue d'assumer la responsabilité générale des enquêtes sur les plaintes du public, mais que l'inspecteur soit habilité à mener des enquêtes indépendantes dans certaines circonstances.

Ces deux rapports ont jeté les bases de la décision ultérieure du gouvernement fédéral de créer une entité indépendante de la GRC chargée d'examiner les plaintes sur la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Le projet de loi C-65 prévoyant la création de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada a été déposé à la Chambre des communes en 1985 et a reçu la sanction royale en 1986. La Commission a ouvert ses portes en septembre 1988.

Dans son premier rapport annuel, la Commission a signalé que les examens externes et les enquêtes sur la conduite de la police constituaient des mesures de protection essentielles dans les sociétés libres et démocratiques. Avec le recul, il semble que la Commission a bien rempli ce rôle et qu'elle continue de le faire. Elle offre en effet aux citoyens une tribune où ils peuvent porter plainte en cas de conduite répréhensible de la part d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Elle a contribué à faire en sorte que les pouvoirs extraordinaires dévolus à la police soient assujettis à un système de contrôle équitable et fonctionnel.

Avantages structurels

L'existence de la Commission des plaintes du public contre la GRC a contribué au fil du temps à introduire des changements à la fois dans la procédure de traitement des plaintes et dans les pratiques policières. Les améliorations, qui découlent de plaintes individuelles, ont été apportées grâce à la coopération croissante entre la Commission et la GRC dans le traitement satisfaisant des plaintes du public.

Il est intéressant de se pencher sur certaines améliorations qui représentent un perfectionnement non seulement des méthodes policières, mais aussi de la procédure de traitement des plaintes.

Évolution de la procédure de traitement des plaintes

C'est dans les années 70 et 80 que certains groupes ont commencé à militer en faveur de la surveillance civile des activités de la police. Jusqu'à cette époque, on considérait que la surveillance interne était suffisante. Dans les années 80, les organismes de surveillance civile, le plus souvent des organismes de traitement des plaintes ou des bureaux faisant office d'ombusdmans en cas de conduite répréhensible de la part de la police, ont commencé à voir le jour dans de nombreux pays. L'International Association for Civilian Oversight of Law Enforcement (IACOLE) a été fondée en 1983 et la Commission des plaintes du public contre la GRC a ouvert ses portes en 1988. Comme on pouvait s'y attendre, les relations entre la Commission et la GRC ont été assez difficiles les premières années, mais la Gendarmerie a compris peu à peu les avantages que présente un organisme de surveillance indépendant. La coopération de la GRC dans la procédure de traitement des plaintes constitue un élément essentiel au succès du système. Ces dix dernières années, les deux organisations se sont employées à renforcer cette coopération dans l'intérêt de la procédure de traitement des plaintes du public dans son ensemble.

La première amélioration importante à la procédure de traitement des plaintes du public a été apportée dès la première année d'existence de la Commission. À la demande de la Commission, la GRC a alors commencé à donner beaucoup plus de détails dans les réponses aux plaignants. D'autres améliorations ont suivi. Par exemple, la Commission a insisté pour avoir le dernier mot quand il s'agit de déterminer si une plainte répond aux paramètres de la partie VII de la Loi sur la GRC, en l'occurrence celle qui établit le mandat de la Commission. Après un débat considérable entre la Commission et la GRC, le Commissaire de la GRC a accepté que les cas douteux soient renvoyés à la Commission des plaintes du public pour qu'elle tranche la question. En outre, le Commissaire de la GRC a accueilli favorablement la proposition de la Commission voulant que les plaignants dont la plainte a été rejetée par le Commissaire de la GRC aux termes du paragraphe 45.36(5) de la Loi (plainte jugée irrecevable ou considérée comme ne justifiant pas la tenue d'une enquête) soient avisés de leur droit d'en saisir la Commission.

Signification de l'expression « membre de la GRC »

Un autre problème auquel s'est heurtée la Commission durant ses dix premières années d'existence a trait à la portée de la définition de l'expression « membre de la GRC » en vertu de la Loi sur la GRC. Cette définition étant précisée, on pourrait déterminer qui peut faire l'objet d'une plainte aux termes de la partie VII de la Loi. La Commission a considéré la question assez importante pour en saisir la Cour fédérale. La décision de la Cour a confirmé l'opinion de la Commission, voulant que le Commissaire de la GRC en soit lui-même un « membre » et qu'un ancien membre puisse faire l'objet d'un examen par la Commission, pourvu que la plainte ait été déposée avant qu'il quitte ses fonctions. La Cour d'appel fédérale a confirmé cette décision et la Cour suprême du Canada n'a pas accordé l'autorisation d'interjeter appel.

Divulgation d'information sur les mesures disciplinaires

Les améliorations apportées sont parfois l'aboutissement d'interventions d'autres parties, notamment les tribunaux. Par exemple, la Commission a demandé que la GRC avise les plaignants des mesures disciplinaires prises contre les membres ayant fait l'objet de plaintes. C'est parce que les plaignants demandaient cette information qu'elle a pris cette initiative. Pour sa part, la GRC faisait valoir que la divulgation de ces renseignements contreviendrait à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Commission, qui n'était pas du même avis, s'est préparée à saisir la Cour fédérale de la question. Toutefois, avant même que le dossier de la Commission suive son cours, la Cour de l'Ontario (Division générale) a tranché. Le 5 novembre 1997, en rendant sa décision dans Southam c. le Procureur général du Canada, elle a statué que les audiences disciplinaires ne peuvent être tenues à huis clos, précisant qu'elles doivent être ouvertes au public. À la lumière de ce jugement, le Commissaire de la GRC a annoncé que la GRC divulguerait les détails des mesures disciplinaires prises en vertu d'une plainte.

Améliorations dans les pratiques policières de la GRC

Les politiques et les pratiques policières, qui reflètent généralement les valeurs et les principes de la société, évoluent plus ou moins en parallèle avec leur propre évolution. Au cours des dix dernières années, de nombreux éléments ont contribué à faire progresser les pratiques policières de la GRC, et les travaux de la Commission y sont pour beaucoup. En effet, la Commission a joué un rôle déterminant en amenant la GRC à modifier ses politiques et ses pratiques policières. En voici quelques exemples :

• Après l'une de ses premières audiences, la Commission a recommandé que les communications radio pertinentes soient préservées en cas de plainte. Jusqu'alors, on détruisait ces enregistrements après une période de temps déterminée. Dans une audience ultérieure, la Commission a félicité la GRC d'avoir donné suite à sa recommandation, précisant que les communications radio présentées en preuve étaient d'une aide inestimable.

  
  

• Au fil des années, la Commission a formulé plusieurs recommandations concernant le recours à la technique d'étranglement par la région carotidienne, moyen de contrainte qui peut entraîner la mort (pour savoir en quoi consiste cette technique, se reporter au premier résumé de cas à l'annexe C, sous la rubrique « Recours à la force »). En partie par suite de ces recommandations, la GRC a ultérieurement amélioré l'entraînement à l'utilisation de cette technique et en a limité l'emploi aux situations où la vie est menacée.

  
  

• Par suite d'une plainte, la Commission a recommandé que la GRC améliore la formation offerte à ses membres sur la façon de se comporter avec les victimes d'actes de violence, en particulier les enfants. La GRC a ultérieurement annoncé la création d'un programme de formation sur la violence familiale auquel auraient accès le plus grand nombre possible de policiers.

  
  

• La Commission a tenu une audience concernant une plainte déposée par une victime d'agression sexuelle de Colombie-Britannique, laquelle avait été emmenée de force dans les Territoires du Nord-Ouest pour témoigner au procès de son agresseur, car elle avait omis de se conformer à une citation à comparaître. Le Commissaire de la GRC a souscrit à plusieurs des conclusions et des recommandations du comité présidant l'audience. Par suite de l'expérience malheureuse de la plaignante, la GRC a modifié sa politique pour que les personnes d'une autre compétence territoriale qui reçoivent une citation à comparaître obtiennent le nom d'une personne-ressource pouvant leur expliquer leurs obligations (parce que, dans cette affaire, la plaignante avait été induite en erreur). En outre, la politique a été modifiée de manière que l'accusé et la victime ne soient jamais transportés ensemble pour assister au procès. Enfin, la GRC a également modifié sa politique pour que toute personne détenue pendant une période prolongée (dans l'affaire visée, un témoin récalcitrant) ait la possibilité de satisfaire ses besoins d'hygiène personnelle, ce qui avait été refusé à la victime.

  
  

Les dix premières années en statistiques

Les figures suivantes font ressortir certains aspects des travaux de la Commission au cours des dix années qui viennent de s'écouler.

Plaintes reçues

Depuis que la Commission a ouvert ses portes en septembre 1988, elle a reçu 10 093 plaintes du public, sans compter les demandes de renseignements généraux ni les plaintes et autres affaires auxquelles la Commission doit donner suite mais qui ne relèvent pas du mandat lui incombant en vertu de la Loi. Comme nous l'avons déjà expliqué, la Loi exige que toutes les plaintes soient d'abord renvoyées à la GRC pour qu'elle fasse enquête. La plupart des plaintes sont réglées à la satisfaction des parties sans autre forme d'intervention de la part de la Commission.

* Le premier exercice de la Commission n'était que de six mois; les fonctions organisationnelles et administratives de la Commission ont commencé le 30 septembre 1988.

Demandes d'examen

Un plaignant insatisfait du traitement de sa plainte par la GRC peut demander que la Commission procède à un examen indépendant de la plainte. Depuis 1988, la Commission a reçu 2 441 demandes de cette nature.

 
Enquêtes approfondies de la GRC

Depuis septembre 1988, à la demande du Président ou de la Présidente de la Commission, le Commissaire de la GRC a accepté de mener une enquête plus approfondie sur 22 plaintes. Il s'agissait de cas où la Commission ne jugeait pas satisfaisante la première enquête de la GRC.

Enquêtes approfondies de la Commission

Sur réception du rapport du Commissaire de la GRC faisant état de la façon dont la Gendarmerie a mené l'enquête sur une plainte, la Commission peut décider de mener elle-même une enquête plus approfondie. Depuis dix ans, elle a mené 43 enquêtes plus approfondies.

Enquêtes d'intérêt public

Une enquête d'intérêt public est menée chaque fois que le Président ou la Présidente de la Commission le juge utile dans l'intérêt du public. Depuis 1988, le Président ou la Présidente a amorcé 22 enquêtes d'intérêt public. Les résultats de dix de ces enquêtes l'ont amené à convoquer une audience d'intérêt public.

Audiences

Depuis 1988, la Commission a tenu 17 audiences publiques, dont 12 ont été convoquées parce que le Président ou la Présidente de la Commission le jugeait utile dans l'intérêt du public. Les autres ont été tenues parce que les plaintes visées justifiaient à son avis une enquête plus approfondie sous forme d'audience publique.

Rapports et recommandations

Depuis 1988, le Président ou la Présidente de la Commission a produit 1 906 rapports d'examen. Dans 1 396 rapports, il se disait satisfait du traitement de la plainte par la GRC. Les 510 autres rapports renfermaient 561 recommandations. Sur ce nombre, le Commissaire de la GRC a souscrit à 481 recommandations, soit plus de 85 p. 100 de l'ensemble.

Partie Cinq
Les exercices à venir

Les priorités de la Commission

Les priorités mises en évidence par la Commission dans son rapport annuel de 1997-1998 demeurent pertinentes pour ses travaux en cours.

• Éliminer l'arriéré de plaintes avant la fin de l'exercice financier 2000-2001.

  
  

• Accélérer la procédure d'examen des plaintes en assouplissant ses méthodes.

  
  

• Élaborer une méthode de règlement des plaintes privilégiant des mécanismes de résolution amiable des différends.

  
  

• Améliorer l'efficience générale de ses audiences.

  
  

• Sensibiliser davantage le public aux responsabilités et aux activités de la Commission.

  
  

• La Présidente de la Commission continuera de porter une attention particulière à deux sujets qui suscitent encore des préoccupations :

• la politique de la GRC sur les poursuites à grande vitesse;

• l'autorisation de faire usage de la force et le recours à la force par les policiers dans l'exercice de leurs fonctions;

  
  

ET

elle se penchera sur un troisième sujet de préoccupation :

• le décès de détenus sous la garde de la GRC.

  
  

Arriéré de plaintes

La rapidité d'exécution revêt une grande importance dans la réalisation des examens et la transmission des rapports aux plaignants. La Commission demeure déterminée à éliminer l'arriéré de plaintes. Sa restructuration et sa rationalisation ont permis d'accroître de beaucoup le nombre de rapports d'examen produits. En 1998-1999, la Commission a produit 347 rapports, soit une augmentation marquée comparativement à 1997-1998. Toutefois, l'arriéré demeure considérable et la priorité absolue de la Commission sera de continuer à le réduire. Elle compte bien l'éliminer d'ici la fin de l'exercice 2000-2001. La Commission prévoit d'atteindre alors son objectif de 120 jours en moyenne pour la production des rapports d'examen.

Accélération de la procédure d'examen des plaintes

En 1998-1999, la Commission a également révisé et rationalisé sa procédure interne d'examen. Elle a réduit ou éliminé les goulots d'étranglement. Un vice-président a été nommé pour aider la Présidente à préparer les rapports d'examen. Par ailleurs, la Commission a renforcé le contrôle de la qualité et la reddition des comptes. Elle apportera de nouvelles améliorations au cours de l'exercice à venir; par exemple, elle engagera du personnel supplémentaire pour mener à bien les examens et analyser les plaintes.

Élaboration d'une nouvelle méthode de résolution des différends

Depuis quelque temps, la Commission estime qu'un grand nombre de plaignants et de membres de la GRC y gagneraient si le mécanisme de résolution des différends les opposant privilégiait des modes de résolution amiable. Pendant le dernier exercice, la Commission a consulté officieusement différentes parties, y compris des spécialistes du domaine, sur le bien-fondé et la faisabilité d'utiliser de nouvelles méthodes de résolution des différends dès le début de la procédure de traitement des plaintes. Puisque toutes les parties, y compris la GRC, sont favorables à cette idée, la Commission a décidé de mettre au point de nouveaux modèles de résolution des différends pour le traitement des plaintes. La Commission prévoit de mettre sur pied un projet pilote d'ici l'automne 1999.

Rationalisation des audiences de la Commission

La Commission souhaite que sa procédure demeure aussi simple et accessible que possible, mais elle doit reconnaître que l'ampleur et la complexité des audiences publiques vont généralement en augmentant. C'est pourquoi il est important de saisir toutes les possibilités qui s'offrent à elle pour que les audiences publiques soient menées de façon compétente et efficiente. À cette fin, la Commission continuera d'assurer la formation de ses membres et d'offrir à ses membres et à ses employés des possibilités d'apprendre des moyens efficaces de tenir les audiences.

L'an dernier, la Présidente a formulé le mandat de la Commission pour les audiences d'intérêt public. C'était la première fois que la Commission donnait ce type d'orientation. La Présidente a l'intention de poursuivre cette pratique de manière à donner une ligne de conduite générale aux membres de la Commission qui président des audiences.

Sensibilisation du public à la Commission

Au fil des années, la Commission et son rôle en sont venus à être mieux connus du public. Pendant le dernier exercice, la couverture médiatique des audiences relatives aux incidents survenus à l'occasion de la conférence de l'APEC à Vancouver a grandement contribué à sensibiliser le public à cet égard. Toutefois, la Commission doit surtout trouver des moyens d'atteindre des collectivités ou des groupes particuliers pour qu'ils soient pleinement conscients des services qu'elle assure. À cette fin, elle mettra au point une vaste stratégie de communication et des produits adaptés pour faire connaître le rôle qu'elle joue en aidant à garantir un juste règlement des plaintes. Comme Internet constitue un bon moyen d'atteindre le public, la Commission aura son site Web d'ici l'été 1999.

Étude sur les poursuites à grande vitesse

L'étude que mène actuellement la Commission sur les poursuites à grande vitesse par les policiers sera bientôt terminée. Le rapport sera publié à l'automne 1999.

Recours à la force

La Commission publiera également en 1999 le rapport de l'enquête d'intérêt public sur les plaintes liées aux manifestations de Saint-Simon et Saint-Sauveur, dans la péninsule acadienne du Nouveau-Brunswick. Le rapport examinera la question du recours à la force, notamment l'utilisation de chiens policiers, de gaz lacrymogènes ainsi que les questions entourant le droit de protester garanti par la Charte.

Conclusion

Les priorités de la Commission pour 1999-2000 font le lien entre les améliorations apportées au cours du dernier exercice et ses objectifs à long terme pour les exercices à venir.

Le premier objectif important de la Commission consiste à améliorer son efficience et son efficacité en simplifiant ses procédures, en se rendant plus accessible au public et en veillant à ce que les enquêtes, les examens et les audiences soient menés à bien rapidement.

Le second est d'en arriver à produire des enquêtes et des recommandations d'un type et d'une qualité permettant à la GRC d'élaborer des politiques et des procédures policières qui aideront ses membres à respecter les normes professionnelles les plus rigoureuses et à éviter les plaintes du public.

Annexe A
Membres de la Commission
et organigramme

Présidente

Shirley Heafey

Membre à titre particulier de la Commission depuis 1995, M^me Heafey a été nommée à sa présidence le 16 octobre 1997. Avant d'occuper ce poste à plein temps, elle était avocate dans un cabinet privé à Ottawa. Spécialisée dans le droit administratif et les droits de la personne, M^me Heafey a également été conseillère spéciale auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et conseillère juridique ad hoc auprès du procureur de la Ville d'Ottawa.

Vice-président

John Wright

M. Wright a été nommé vice-président de la Commission le 26 août 1998. Cet ancien major des Forces armées canadiennes est un spécialiste de la police militaire. Il a participé à plusieurs programmes communautaires de justice pénale et il agit à titre d'arbitre et de médiateur dans les relations de travail. Il a été négociateur en chef du gouvernement fédéral dans le dossier des revendications territoriales du Yukon et assume actuellement la présidence du Workers' Compensation Health and Safety Board du Yukon.


Autres membres

Colombie-Britannique

Vina Starr

M^me Starr est avocate dans un cabinet privé. Avant d'ouvrir son propre cabinet, elle a travaillé pendant dix ans à la Faculté de droit de l'Université de Colombie-Britannique, pour le programme d'autonomie gouvernementale des Indiens. M^me Starr a une très bonne connaissance des questions juridiques autochtones.

Suppléant

E. N. (Ted) Hughes, c.r.

Ancien juge de la Cour du Banc de la Reine de Saskatchewan, M. Hughes a été sous-procureur général de Colombie-Britannique et commissaire chargé des conflits d'intérêts pour la Colombie-Britannique et le Yukon. Il a présidé de nombreux groupes de travail et commissions d'enquête, notamment le groupe de travail sur les services d'aide juridique en Colombie-Britannique et l'examen indépendant sur l'émeute qui a eu lieu en avril 1996 à l'établissement correctionnel d'Headingley, au Manitoba.

Alberta

Joyce E. Webster

M^me Webster est propriétaire et éditrice du journal communautaire Coronation Review. Ancienne présidente de l'association des hebdomadaires de l'Alberta, elle a obtenu le prix de la personnalité de l'année du monde des affaires à Coronation en 1989.

Saskatchewan

Gérald M. Morin

M. Morin est l'un des associés d'un cabinet d'avocats de Prince Albert, en Saskatchewan. Il est membre de la Northern Justice Society depuis 1989.

Manitoba Siège vacant

Nouveau-Brunswick

Richard Gorham

M. Gorham a eu une longue carrière au sein du service diplomatique du Canada et il a occupé de nombreux postes à l'étranger, dont celui d'ambassadeur du Canada en République populaire de Chine de 1984 à 1987. En 1988, l'Université du Nouveau-Brunswick lui a décerné un doctorat honorifique en droit.

Nouvelle-Écosse Siège vacant

Île-du-Prince-Édouard

Graham W. Stewart, c. r.

M. Stewart est associé d'un cabinet d'avocats de Charlottetown. Il a été sous-procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard et il participe activement à de nombreux organismes communautaires.

Terre-Neuve

Ronald S. Noseworthy, c. r.

M. Noseworthy a été admis au Barreau de Terre-Neuve en 1969. Il est associé au sein d'un cabinet d'avocats de St. John's. Il est également directeur du Salvation Army Grace General Hospital.

Yukon
John Wright
Voir vice-président à la page 32.

Suppléante

Cheryl McLean

M^me McLean est membre du conseil d'administration de plusieurs institutions du Yukon et adjointe exécutive du Conseil des Indiens du Yukon.

Territoires du Nord-Ouest

John U. Bayly, c. r.

M. Bayly pratique le droit à Yellowknife depuis 1974. Il s'intéresse tout particulièrement aux droits des Autochtones et a représenté plusieurs organisations autochtones. M. Bayly a été le premier directeur exécutif de la Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest. Il a été président du Groupe de travail du gouvernement territorial sur les voies de fait entre conjoints en 1984-1985.

Membres à titre particulier

Richard Bell

M. Bell est avocat et procureur dans un cabinet privé de Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Pendant plusieurs années, il a été directeur exécutif et conseiller juridique de la Commission de police du Nouveau-Brunswick.

Line Ouellet

M^me Ouellet a été admise au Barreau du Québec en 1980 et elle est membre d'un cabinet d'avocats de Québec. Elle possède une vaste expérience du droit civil, administratif et commercial et a publié plusieurs ouvrages juridiques.

Annexe B
Budget de la Commission

Sommaire des dépenses par poste courant (en milliers de dollars)

Annexe C
Résumé de cas d'intérêt

Recours à la force

• Au cours d'un contrôle routier de routine, le conducteur d'un véhicule intercepté a été mis en état d'arrestation parce qu'il se montrait récalcitrant et agressif envers un policier de la GRC. Pendant les formalités administratives dans les locaux de la GRC, le plaignant a continué de se montrer injurieux et peu coopératif. Lorsque l'homme a refusé de se faire photographier, le policier a utilisé la technique d'étranglement par la région carotidienne.

  
  

• Dans un deuxième cas très similaire, un homme intercepté par suite d'une infraction au code de la route a été arrêté et transporté dans les locaux de la GRC. Il se montrait récalcitrant et proférait des propos violents à l'endroit du policier qui l'avait arrêté. Lorsque l'homme a refusé de remettre ses effets personnels comme demandé au comptoir des formalités administratives, le policier qui avait procédé à son arrestation a pratiqué le contrôle par l'encolure ou la technique d'étranglement par la région carotidienne pour le maîtriser.

Selon la technique de contrôle par l'encolure, on place par derrière un bras autour du cou de la personne à maîtriser et on applique une pression sur le devant de sa gorge. La pression bloque l'afflux d'air aux poumons en comprimant l'osophage. L'utilisation de cette technique par les policiers de la GRC a été interdite en 1979. Par comparaison, la technique d'étranglement par la région carotidienne consiste à placer par derrière un bras autour du cou de la personne à maîtriser en formant un V avec le coude directement devant son menton. Avec l'autre bras, on retient la tête de la personne pour l'empêcher de tourner. La pression est appliquée d'une force égale des deux côtés du cou, ce qui réduit l'afflux de sang dans les artères carotides et provoque en fin de compte l'évanouissement de la personne maîtrisée. La politique opérationnelle nationale de la GRC sur le recours à la technique d'étranglement par la région carotidienne reconnaît que cette technique peut entraîner la mort et elle précise qu'on ne peut l'employer que dans un but défensif lorsque la vie d'un policier ou d'une autre personne est menacée.

Dans les deux cas, la Commission a jugé que, compte tenu de la situation, le recours au contrôle par l'encolure ou à la technique d'étranglement par la région carotidienne contrevenait dans les circonstances à la politique nationale et constituait un recours excessif à la force. Souscrivant aux conclusions de la Commission dans les deux dossiers, le Commissaire de la GRC a promis que des mesures appropriées seraient prises afin que les policiers respectent la loi et la politique lorsqu'ils recourent à la force à l'égard de détenus récalcitrants.

• Les policiers ont transporté dans les locaux de la GRC un homme mis en état d'arrestation pour voies de fait. Pour avoir raison de l'individu qui s'était débattu lorsqu'il avait commencé à le fouiller pendant les formalités administratives, le policier lui a envoyé un jet de poivre de cayenne au visage. Le plaignant a affirmé avoir été agressé par le policier et il a réclamé que la Commission mène une enquête sur l'incident dans le but de porter des accusations criminelles.

C'est aux tribunaux qu'il revient de déterminer si le policier a ou non agressé le plaignant. Le rôle de la Commission consiste à examiner la plainte et à déterminer si les gestes posés par le policier constituaient un recours excessif à la force. La Commission a statué que l'homme était récalcitrant au moment de son arrestation et qu'il l'est demeuré après son arrivée dans les bureaux de la GRC. En particulier, il a levé sa main droite à plusieurs reprises en direction du policier de façon agressive et menaçante. L'homme avait reçu un avertissement lui demandant de cesser ces gestes menaçants sans quoi il serait aspergé de poivre de cayenne, mais il a continué. En vertu du Code criminel, les agents de la paix sont habilités à utiliser la force nécessaire pour l'application et l'administration de la loi. Le policier de la GRC agissait dans l'exercice légitime de ses fonctions lorsqu'il a mis l'homme en état d'arrestation. Compte tenu du comportement de l'homme, qui a persisté dans son attitude de plus en plus menaçante et agressive, la Commission a considéré que le policier était justifié d'utiliser le poivre de cayenne pour le maîtriser.

Accusations

• Un homme a été admis dans un établissement de soins après avoir consommé une grande quantité d'alcool. L'infirmière de service a trouvé parmi ses effets personnels un flacon d'alcool et un objet qu'elle a cru être une arme de poing. La GRC a été appelée sur les lieux lorsque l'homme a commencé à se montrer très agité et a exigé qu'on lui rende l'alcool et l'arme de poing. À son arrivée, le policier a déterminé que l'« arme de poing » était en fait un pistolet de départ chargé. Il a arrêté l'homme pour possession d'une arme dangereuse pour la paix publique, puis il lui a passé les menottes et l'a emmené en dehors de l'établissement. Le plaignant a soutenu que le policier avait eu recours à une force excessive en procédant à son arrestation et qu'il l'avait injustement mis en accusation.

La Commission a statué que les gestes posés par le policier au moment de l'arrestation étaient appropriés et qu'il n'avait pas eu recours à une force excessive. En ce qui concerne l'accusation de possession d'une arme dangereuse pour la paix publique, le dessein dans lequel l'accusé possédait l'arme constitue l'élément crucial en pareil cas. D'après la Commission, compte tenu du comportement menaçant et intimidant de l'homme alors qu'il était en possession du pistolet de départ, le policier était justifié de penser que l'homme avait cette arme en sa possession dans le but de créer un danger pour la paix publique. C'est pourquoi l'accusation portée par le policier était raisonnable et appropriée.

Entrée dans une maison privée

• En menant une enquête par suite d'une dénonciation selon laquelle quatre jeunes avaient menacé une femme au moyen d'un couteau, les policiers de la GRC se sont rendus au domicile d'une jeune fille présumément en cause. Lorsque la mère de la jeune fille s'est présentée à la porte, deux policiers lui ont dit qu'ils cherchaient sa fille, puis ils sont entrés dans la maison à sa recherche. Bien que le père leur ait demandé à plusieurs reprises de quitter les lieux, les policiers ne sont pas partis avant d'avoir parlé avec la jeune fille et déterminé qu'elle n'était pas la personne recherchée.

Dans ce cas, la Commission a jugé que les policiers étaient entrés dans la maison privée sans mandat, qu'ils n'avaient pas pris en chasse un suspect en fuite et que l'occupant n'avait pas consenti à ce qu'ils pénètrent chez lui. En conséquence, ils n'avaient pas l'autorité légale de pénétrer au domicile. Le Commissaire de la GRC, qui a souscrit à cette conclusion, a présenté des excuses à la famille et a donné des directives aux policiers pour éviter qu'une situation similaire ne se reproduise.

• Un policier de la GRC s'est rendu au domicile d'un homme dont le voisin avait porté plainte concernant un problème de stationnement. Après s'être présenté à la porte, l'homme a été informé de la plainte déposée à son endroit. Il s'est alors mis en colère et a dit au policier de quitter sa propriété. Le policier n'a pas obtempéré à sa demande et il a poursuivi son enquête, pour ensuite pénétrer de force dans la maison du plaignant.

Dans ce cas, la Commission a jugé que le policier avait eu à l'origine une autorisation tacite d'entrer sur la propriété de l'homme pour mener son enquête, mais que le propriétaire lui avait retiré cette autorisation en lui demandant de quitter les lieux. Étant donné que l'homme ne consentait pas à ce que le policier demeure sur sa propriété et qu'il n'y avait pas matière à arrestation, le policier avait contrevenu à la loi en pénétrant dans la maison du plaignant. Le Commissaire de la GRC a souscrit à l'opinion de la Commission. Il a présenté des excuses et a promis que le policier en cause et d'autres membres de son détachement prendraient connaissance des dispositions législatives concernant l'accès de la police aux habitations privées.

• Par suite d'une dénonciation selon laquelle un couple avait refusé de payer une course en taxi, la GRC s'est rendue au domicile où le taxi avait conduit le couple. Après que les policiers eurent frappé à la porte à plusieurs reprises et appelé les occupants, l'homme se trouvant à l'intérieur de la maison leur a crié de quitter la propriété. Après un autre échange verbal, les policiers ont forcé la porte, pénétré au domicile et procédé à l'arrestation de l'homme et de la femme.

D'après la Commission, bien que la loi permette à la police d'entrer dans un domicile sans mandat et sans consentement lorsqu'ils poursuivent l'auteur présumé d'un acte criminel, du fait que l'infraction alléguée dans ce cas - consistant à avoir obtenu par fraude des services de transport - est punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, les policiers n'avaient pas l'autorité légale de pénétrer au domicile. Le Commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions de la Commission. Conformément à la recommandation de cette dernière, il a convenu d'assumer le coût des dommages causés à la propriété et s'est engagé à donner des directives sur l'autorité légale des agents de la paix d'entrer dans les habitations.

• Un différend a éclaté entre un homme et le directeur d'une équipe de recherche et sauvetage dont il faisait partie. Alors qu'il discutait des activités de l'équipe avec une autre personne, l'homme a affirmé à propos d'une réunion à venir de l'équipe qu'il devrait peut-être « s'y présenter muni d'un fusil de chasse à canon tronçonné et régler son compte à tout le monde ». Son interlocuteur a répété ces propos à la GRC, en l'informant du différend entre l'homme et le directeur. Sans mandat de perquisition, deux agents de la GRC se sont rendus au domicile de l'homme pour lui demander de se dessaisir des armes à feu en sa possession. Un ami du plaignant a permis aux policiers d'entrer chez lui. Après discussion entre les policiers et le plaignant, la GRC a obtenu une arme à feu qui était sur place et une deuxième se trouvant ailleurs. L'homme a affirmé que les policiers étaient illégalement entrés chez lui et qu'ils avaient saisi ses armes à feu sans motif.

La Commission a statué que les policiers n'avaient pas contrevenu à la loi en entrant chez le plaignant, car ils y avaient été autorisés. Elle a également jugé que la saisie des armes à feu était appropriée en raison des propos menaçants rapportés et compte tenu du fait que le propriétaire les leur avait remises volontairement.

Arrestation et détention

• Trois policiers de la GRC se sont rendus au domicile d'une famille par suite d'une dénonciation selon laquelle l'homme était en colère et proférait des propos violents à l'endroit de sa femme depuis plusieurs heures. La GRC a confirmé que l'homme, sans toutefois avoir agressé physiquement sa femme, avait bel et bien usé de violence verbale à son endroit et que celle-ci semblait craindre pour sa propre sécurité. En arrivant à la conclusion que le comportement violent risquait fort de se poursuivre s'ils n'intervenaient pas, les policiers ont mis l'homme en état d'arrestation pour violation de l'ordre public. Après l'avoir gardé dans leurs locaux pour la nuit, les policiers de la GRC l'ont ramené chez lui le lendemain. L'homme s'est plaint de plusieurs aspects de la conduite de la GRC dans cet incident, soutenant notamment que son arrestation était injustifiée.

La Commission a considéré qu'aucune des plaintes n'était fondée. Dans la province où a eu lieu l'incident, le protocole régissant les interventions en cas de violence conjugale définit la « violence conjugale » comme étant des actes ou des menaces de violence ou d'autres actes de nature criminelle pouvant englober des actes de violence physique, sexuelle, émotive ou psychologique commis contre une personne par son ancien conjoint ou son conjoint actuel. Ce protocole exige que la GRC, saisie d'une plainte faisant état de ce genre de comportement par un conjoint, prenne immédiatement des mesures pour assurer la protection de la femme en intervenant avant que le comportement violent ne dégénère en violence physique. La Commission en est donc arrivée à la conclusion que les gestes posés par le policier pour arrêter et détenir le mari en vertu du protocole étaient appropriés.

Abus d'autorité

• Une piscine publique locale a été le théâtre d'un différend entre une sauveteuse et la mère de plusieurs enfants qui s'y baignaient. Les protagonistes et leurs familles respectives entretenaient depuis longtemps une animosité bien connue dans la collectivité. Immédiatement après l'altercation, le père de la sauveteuse, qui est membre de la GRC, a été informé de l'incident. De service au moment de l'appel, il se trouvait alors dans les bureaux de la GRC mais il n'était pas en uniforme. Il s'est rendu à la piscine, où il a accusé la mère d'avoir troublé l'ordre public en ne quittant pas la piscine comme le lui avait demandé sa fille. Il a ordonné à la mère de quitter la piscine sans quoi elle serait mise en état d'arrestation.

La Commission estime que les agents de la paix doivent demeurer impartiaux et objectifs en tout temps. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, un agent de la paix n'est pas justifié d'intervenir dans une situation mettant en cause un membre de sa famille. Dans ce cas, la Commission a jugé que le policier s'était placé en conflit d'intérêt et avait abusé de son autorité de policier. Le Commissaire de la GRC a souscrit à la conclusion de la Commission et à la recommandation voulant que le policier présente ses excuses et que des directives lui soient données concernant l'exercice de son autorité d'agent de la paix dans les situations mettant en cause des membres de sa famille.

Comportement

• Des voleurs s'étaient emparés de plusieurs objets se trouvant dans l'automobile d'une femme. Croyant que deux jeunes de son voisinage faisaient partie du groupe de voleurs, la femme s'est rendue au domicile de l'un d'eux à deux reprises pour convaincre le jeune homme et ses parents de lui rendre les biens volés. Les parents ont appelé la GRC pour signaler que la femme les avait harcelés et qu'ils craignaient qu'elle ne revienne à la charge. Trois agents de la GRC se sont rendus chez elle. Après leur rencontre, la femme a porté plainte, affirmant qu'ils avaient agi de façon intimidante, que l'un des policiers avait menacé de la mettre en état d'arrestation et de porter des accusations contre elle si elle retournait au domicile du jeune homme, que l'un d'eux avait ri d'elle et que les policiers ne s'étaient pas identifiés.

Après examen de la preuve, la Commission a statué que les membres de la GRC avaient conseillé à la femme de ne pas retourner au domicile en question, en précisant que des accusations pourraient être portées contre elle le cas échéant. De l'avis de la Commission, il s'agissait d'un avertissement justifié. La Commission a également jugé que les policiers de la GRC n'avaient pas agi de manière à intimider la femme et que l'un des policiers avait ri, mais que cette attitude n'était pas injustifiée dans le contexte des propos échangés. Par ailleurs, les deux policiers portaient leur insigne d'identité sur leur uniforme et l'un d'eux s'était identifié verbalement. En conséquence, elle a considéré que toutes les plaintes portées contre les policiers étaient non fondées.

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1. Rapport de la Commission d'enquête sur les plainted du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada,Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services, 1976.

2. La liberté et la sécurité devant la loi, Deuxième rapport de la Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services, 1981, vol. 2, p. 1030.