L'honorable Anne A. McLellan, C.P., députée
Solliciteur général du Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada)
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Madame la Ministre,
Conformément à l'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) pour l'exercice 2003-2004, en vue de sa présentation au Parlement.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma haute considération.
La présidente,
Shirley Heafey
Juin 2004
VISION
L'excellence des services de police : une question de redevabilité.
MISSION
Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer que la GRC est redevable au public.
VALEURS FONDAMENTALES
Les valeurs fondamentales suivantes nous guident dans notre travail et reflètent l'environnement de travail que nous recherchons :
- l'indépendance
- l'équitabilité
- la communication efficace
- le respect
- le professionnalisme
- l'objectivité
- la rapidité d'exécution
- l'excellence
- l'intégrité
- le travail d'équipe
TABLE DES MATIÈRES
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PARTIE I AU SUJET DE LA COMMISSION
MANDAT
Le mandat de la Commission est défini à la partie VII de la Loi sur la GRC et peut être résumé comme suit :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
- procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
- convoquer des audiences et mener des enquêtes;
- énoncer des conclusions et formuler des recommandations.
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NOTRE RÔLE
La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la GRC. En créant la Commission, le Parlement l'a investie du mandat de donner suite aux allégations de conduite inappropriée de membres de la GRC et de renforcer la bonne conduite du corps de police.
La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la GRC. En créant la Commission, le Parlement l'a investie du mandat de donner suite aux allégations de conduite inappropriée de membres de la GRC et de renforcer la bonne conduite du corps de police.
Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission traite la population et les membres de la GRC avec équité et objectivité. Elle n'agit pas en tant que défenseur de la partie plaignante ou des membres de la GRC. Elle n'est pas non plus un organisme disciplinaire pour la GRC.
La Commission formule des conclusions et des recommandations visant à corriger des problèmes et à empêcher qu'ils ne se reproduisent. Ses conclusions et recommandations peuvent viser la conduite de membres de la GRC en particulier ou se rapporter à des enjeux plus vastes ayant trait à la politique et aux méthodes policières de l'organisme. L'efficacité de la Commission dépend par conséquent de son aptitude à formuler des recommandations convaincantes que le Commissaire de la GRC acceptera et appliquera.
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COMPÉTENCE DE LA COMMISSION
La Commission a compétence pour entendre toute plainte émanant d'un citoyen ayant trait à la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions. La dernière restriction est que la conduite alléguée se soit produite après le 30 septembre 1988, date à laquelle la Commission a été autorisée à recevoir des plaintes.
La compétence de la Commission peut s'étendre aux plaintes concernant la conduite personnelle de membres de la GRC. Lorsque la conduite personnelle d'un membre de la GRC est en cause, la Commission n'est compétente pour examiner la plainte que s'il est déterminé que la conduite présumée risque de nuire au rendement du membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions ou de porter atteinte à la réputation de l'ensemble du corps policier.
Il faut souligner que la Commission n'a pas autorité d'examiner les questions relatives à l'administration des affaires de la GRC. En d'autres mots, les questions de gestion et d'administration ne relèvent pas de la Partie VII de la Loi sur la GRC qui traite du processus des plaintes du public.
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Composition de la Commission
Membres de la Commission
La loi établissant la Commission prévoit un président et un vice-président. La Commission peut comprendre 27 autres membres à temps plein ou partiel qui peuvent être appelés à tenir des audiences. Le président s'acquitte de ses fonctions à temps plein. Les autres membres peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Le gouverneur en conseil nomme le président et le vice-président pour un mandat de cinq ans au maximum. Les membres de la Commission représentant chaque province ou territoire sont également nommés par le gouverneur en conseil, à l'issue de consultations avec le ministre responsable des questions policières de la province ou du territoire visé.
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Structure de la Commission
Organigramme
BUDGET DE LA COMMISSION
|
DÉPENSES RÉELLES 2003-2004 |
DÉPENSES PRÉVUES 2004-2005 |
|
(EN MILLIERS DE DOLLARS) |
| Traitements et salaires et autres frais de personnel |
3 061* |
2 597 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
516 |
558 |
| TOTAL PARTIEL |
3 577 |
3 155 |
| Autres dépenses de fonctionnement |
1 326** |
1 580 |
| TOTAL des dépenses |
4 903 |
4 735 |
* Ce montant comprend le financement reçu à même le Budget supplémentaire des dépenses A et B.
** Ce montant comprend les fonds supplémentaires octroyés pour la modernisation de la fonction de contrôleur.
Shirley Heafey, présidente
Mme Heafey a été nommée à la présidence de la Commission pour la première fois le 16 octobre 1997, après avoir été membre à titre particulier de la Commission à compter de 1995. Avant sa nomination, Mme Heafey était avocate spécialisée en droit administratif et en droits de la personne dans un cabinet privé à Ottawa. Mme Heafey a également été conseillère auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et auprès de la Ville d'Ottawa. Ses priorités comprennent les questions telles la conduite des policiers lors des poursuites à grande vitesse, les décès en cellule, le traitement des Canadiens d'origine autochtone et des personnes souffrant de troubles psychiques.
Brooke McNabb, vice-président
M. McNabb a été nommé à la vice-présidence de la Commission le 1er mai 2003. Avec la diversité de ses expériences professionnelles à titre de professeur d'études en règlement de différends à l'Université de Winnipeg, d'avocat, de médiateur et de journaliste des médias, une des priorités de M. McNabb est d'accroître le recours au règlement des différends à l'amiable axé sur les intérêts.
Depuis 2001, la Commission connaît un manque à gagner lié à plusieurs causes :
- Pendant plus de deux ans, la Commission rémunère un poste en double parce qu'un de ses cadres supérieurs est en formation linguistique afin de se conformer aux exigences de la politique sur les langues officielles qui exige que tout cadre supérieur ait une cote bilingue CBC.
- La Commission a créé un poste d'agent principal des communications à la suite d'une forte recommandation faite par le Vérificateur général en vue d'améliorer les activités de communications internes et externes de la Commission. La Commission n'a reçu aucun financement supplémentaire pour ce faire.
- La Commission a aussi doté le poste de directeur des Enquêtes pour combler une lacune dans sa capacité de remplir un de ses mandats de base.
- Enfin, la Commission a ajouté un mode de règlement des différends à l'amiable à son bureau de la région de l'Ouest. Cette décision a permis à la Commission d'offrir un meilleur service, mais ces nouvelles responsabilités ont entraîné une reclassification des analystes qui travaillent à ce bureau. La Commission n'a reçu aucun financement supplémentaire pour satisfaire à cette exigence.
La Commission transige depuis trois ans avec ces pressions de financement par une réaffectation interne des fonds du budget d'exploitation. Toutefois, cette solution crée un déficit croissant du budget d'exploitation.
Pendant l'exercice financier 2003-2004, il est devenu nécessaire d'obtenir un financement supplémentaire du Conseil du Trésor.
Pendant l'exercice financier 2003-2004, il est devenu nécessaire d'obtenir un financement supplémentaire du Conseil du Trésor. La Commission a alors reçu un financement supplémentaire de 449 746 $ pour couvrir le déficit des frais d'exploitation et le manque à gagner des salaires. Ce financement supplémentaire est cependant unique et constitue une solution temporaire. Il ne règle pas le problème des salaires que connaîtra la Commission pendant le prochain exercice financier.
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