Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)

DORS/93-272

Enregistrement 25 mai 1993

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret n^o 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)

C.P. 1993-1034 25 mai 1993

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret classant comme fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels intitulé Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale, n^o CMP/P-PU-025, ci-après.

DÉCRET CLASSANT COMME FICHIER INCONSULTABLE LE FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS INTITULÉ DOSSIERS DES ENQUÊTES RELATIVES À LA SÉCURITÉ NATIONALE, N^o CMP/P-PU-025

TITRE ABRÉGÉ

1. Décret n^o 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. Est classé fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels de la Gendarmerie royale du Canada intitulé Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale, n^o CMP/P-PU-025, celui-ci étant formé de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements visés aux articles 21 et 22 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3. Les lois dont il s'agit pour l'application de l'alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable mentionné à l'article 2 dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivants : le Code criminel, la Loi sur la protection de l'information, la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. 2001, ch. 41, art. 40.