Accueil Recherches Consultation publique menée en 2005 au sujet de la création du Fichier de données génétiques sur les personnes disparues (FDGPD)

Consultation publique menée en 2005 au sujet de la création du Fichier de données génétiques sur les personnes disparues (FDGPD)

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	Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux procèdent au lancement des consultations sur le fichier de données génétiques sur les personnes disparues

Des consultations sur la création d’une base de données, le Fichier de données génétiques sur les personnes disparues (FDGPD), ont eu lieu le 1er avril et le 31 juillet 2005. Ces consultations ont été tenues à la suite de discussions ministérielles fédérales-provinciales-territoriales (FPT) sur des questions concernant la création de cette base de données et visaient à déterminer si les Canadiens et Canadiennes veulent la mise en place d’un tel système.

L'objectif du FDGPD est de permettre l'identification des restes humains et d'aider à mettre fin au tourment des familles et des proches des personnes portées disparues au Canada. Le FDGPD permettrait au personnel des organismes d'application de la loi d'établir un lien entre des restes non identifiés et une personne portée disparue .

Le document comprend un certain nombre de questions générales, techniques et opérationnelles. Le résumé ci-dessous donne un aperçu des réponses obtenues.

Réponses

Nous avons reçu plus de 150 réponses aux questions de consultation. La plupart provenaient de membres du public, qui appuient la création du FDGPD. Les autres réponses provenaient des gouvernements, des organisations pour les personnes disparues, des services de police, des barreaux provinciaux, des responsables de la protection de la vie privée et des parlementaires. Outre ces quelque 150 réponses, nous avons également reçu des lettres appuyant la création du FDGPD national de la part de membres du public.

Résultats

Les réponses reçues étaient fortement en faveur de ce qui suit :

• Il faudrait établir un FDGPD national (il est à noter cependant que le document de consultation ne définissait pas ce qu’est un FDGPD « national »).
• Le FDGPD devrait être ajouté aux fonctions de la GRC, bien que les avis étaient partagés quant à savoir si le FDGPD devait être intégré à la Banque nationale de données génétiques (BNDG) ou être autonome.
• La GRC devrait être chargée de procéder à l’analyse biologique des échantillons d’ADN. Bon nombre de répondants ayant de l’expérience dans le domaine ont proposé que le FDGPD utilise les mêmes méthodes d’analyse que pour l’analyse des échantillons du fichier de criminalistique de la BNDG, c’est-à-dire que la GRC procéderait aux analyses des échantillons génétiques pour toutes les provinces, sauf celles qui exploitent leur propre laboratoire, soit l'Ontario et le Québec.
• À la suite d’un « résultat qui concorde », le médecin-légiste devrait pouvoir déclarer le décès de la personne disparue.
• Il faudra permettre l’inclusion des profils génétiques des parents biologiques d’une personne disparue dans le FDGPD. L’opinion des répondants était toutefois divisée lorsqu’il s’agissait de déterminer si cette démarche devait être faite dans tous les cas ou seulement dans les cas où elle est jugée nécessaire.
• Il est nécessaire d’établir des lignes directrices rigoureuses , prévues par la loi, sur le FDGPD. Les répondants ont suggéré qu’on utilise comme modèle les lignes directrices qui s’appliquent à la BNDG. Il faudra cependant accorder une attention particulière à la question du consentement des membres des familles relativement à la collecte, à l’utilisation, à l’entreposage et à la destruction des données.
• Il faudrait établir un organisme consultatif ou de surveillance pour le FDGPD.
• Le FDGPD canadien devrait être fondé sur les techniques d’analyse de l’ADN nucléaire . Les personnes possédant de l‘expérience dans ce domaine pensent également qu’une étude pilote sur les techniques d’analyse n’est pas nécessaire : ce point de vue est également celui de l’opinion publique.
• Il faudrait aussi envisager d’élargir le FDGPD dans l’avenir afin qu’il puisse être utilisé pour l’identification des victimes d’une catastrophe de grande envergure.

Les réponses aux autres questions étaient variées ou soulevaient d’importantes questions. Il faudra examiner plus en profondeur les questions suivantes  :

• Un grand nombre de répondants étaient fortement d’accord pour qu’il y ait des comparaisons entre les données du FDGPD et celles de bases de données génétiques utilisées actuellement au sein du système de justice pénale. Cela soulève un certain nombre de questions juridiques et liées à la vie privée.
• Au sujet de la définition de personne disparue pour les fins du FDGPD, on a remarqué une divergence d’opinion entre, d’une part, les membres du public et, d’autre part, les gouvernements et la police.
• Pour ce qui est de la période de conservation des échantillons d’ADN ou des profils génétiques , des questions ont été soulevées à propos de la capacité du FDGPD, de la GRC et des services de police ainsi que des laboratoires de conserver les profils et les échantillons.
• Enfin, même si la plupart des répondants n’appuient pas la mise en place d’une capacité d’analyse de l’ADN mitochondrial pour le FDGPD, beaucoup sont d’accord pour que l’on prévoie des dispositions pour que l’analyse de l’ADN mitochondrial soit effectuée dans les cas où il est impossible d’obtenir un échantillon d’ADN nucléaire.

Prochaines étapes

Au cours d’une réunion en novembre 2005, les ministres FPT responsables de la Justice ont confirmé qu’ils étaient encore résolus à examiner les options relatives à l’établissement du FDGPD. Ils ont discuté des résultats de l’exercice de consultation publique, en soulignant que cette rétroaction a permis de faire avancer de manière significative la question. Ils ont demandé aux représentants FPT de continuer à examiner les coûts et les questions juridiques du droit à la vie privée associés à la création du FDGPD et à formuler des recommandations aux ministres à leur réunion en 2006.