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LE PROTECTEUR DU CITOYEN

Le protecteur du citoyen est un fonctionnaire de l’Assemblée législative de la Saskatchewan qui est autorisé à enquêter sur les plaintes de citoyens qui croient que l’administration gouvernementale ne les a pas traités justement.  Par administration gouvernementale, on entend tout ministère, direction, bureau, organisme ou commission qui relève de l’État ou tout fonctionnaire en Saskatchewan.  La fonction de protecteur du citoyen a été instituée en vertu de l’Ombudsman and Children’s Advocate Act (Loi sur le protecteur du citoyen et sur le protecteur des enfants).

Le protecteur du citoyen n’est ni un porte-parole du public ni un défenseur de la bureaucratie gouvernementale.  Il s’engage plutôt à assurer l’équité dans l’administration publique en collaborant sans parti pris avec l’un et l’autre.

Le protecteur du citoyen poursuit deux buts.  Le premier vise à améliorer la qualité de l’administration publique au sein du gouvernement de la Saskatchewan, le second à résoudre des conflits entre des citoyens et la bureaucratie.

Quand communiquer avec le protecteur du citoyen de la Saskatchewan?

Si vous êtes incapable de régler votre plainte à l’endroit du gouvernement de la Saskatchewan, le protecteur du citoyen vous y aidera.

Une fois que vous aurez épuisé toutes les voies de révision et d’appel, le protecteur du citoyen se penchera sur votre plainte.  S’il le juge à propos, il entreprendra une enquête en votre nom.

Les enquêtes portent habituellement sur des plaintes de particuliers, mais peuvent servir à améliorer le gouvernement pour tous en élevant les normes d’équité ou d’impartialité.  Le protecteur du citoyen peut entreprendre une enquête sur un système administratif entier si ce système semble inéquitable envers le public.

Est-ce qu’il y a des frais?

Il n’y a pas de frais.  Tout ce que nous exigeons est votre collaboration durant l’enquête.

Est-ce qu’il y a des garanties?

Le protecteur du citoyen peut seulement vous garantir une enquête indépendante et impartiale.  Vous serez consulté au cours de l’enquête et l’on vous donnera l’occasion de réagir aux renseignements recueillis.  Après avoir examiné à fond votre plainte, le protecteur du citoyen décidera si elle s’appuie sur des preuves solides.  Dans un tel cas, le protecteur du citoyen fera les recommandations indiquées à l’organisme gouvernemental concerné.  Sinon, il vous en avisera et vous donnera l’occasion de réagir.

Qui a accès à l’information?

Tous les renseignements recueillis au moyen de lettres, entrevues ou enquêtes sont privés et confidentiels.

The «Freedom of Information Act (La Loi sur la liberté d’information) de la Saskatchewan ne s’applique pas au Bureau du protecteur du citoyen.

Résultats

Le protecteur du citoyen s’efforce de résoudre les plaintes à la satisfaction à la fois du plaignant et de l’organisme gouvernemental en cause, tout en souscrivant en même temps à des normes élevées d’impartialité.

Si votre plainte est justifiée et qu’on ne puisse trouver de solution, le protecteur du citoyen peut recommander des mesures correctives dans un rapport au ministre responsable de l’organisme en cause.  À défaut, le protecteur du citoyen peut faire des recommandations au Cabinet et à l’Assemblée législative de la Saskatchewan.

Le protecteur du citoyen n’a pas l’autorité nécessaire pour ordonner au gouvernement d’appliquer les conclusions d’une enquête.

Comment communiquer avec votre protecteur du citoyen?

Si vous êtes d’avis que l’administration gouvernementale de la Saskatchewan vous a traité injustement, vous pouvez communiquer avec le protecteur du citoyen aux adresses suivantes :

            2401, Saskatchewan Drive, pièce 150

            Regina( Saskatchewan)          S4P 3V7

             Téléphone : 306 787-6211 ou 1 800 667-7180

            Télécopieur : 306 787-9090

                        ou

            344,  3^e Avenue Nord

            Saskatoon (Saskatchewan)    S7K  2H6

             Téléphone : 306 933-5500 ou 1 800 667-9787

            Télécopieur : 306 933-8406

Vous pouvez communiquer avec le protecteur du citoyen en personne, par écrit ou par téléphone.  Le bureau est ouvert de 8 h à 17 h

LE PROTECTEUR DU CITOYEN PEUT-IL VOUS AIDER?

Qu’est-ce qu’un protecteur du citoyen?

·        Un protecteur du citoyen est une personne nommée pour examiner les plaintes des gens contre le gouvernement provincial.

·        Un protecteur du citoyen examine aussi les plaintes qui portent sur les organismes et les sociétés qui font partie du gouvernement.

·        La personne nommée ou pressentie pour être protecteur du citoyen est choisie par les députés des partis politiques en Saskatchewan.  Ces députés forment ce qu’on appelle l’«Assemblée législative».

·        Le protecteur du citoyen rend compte à l’Assemblée législative.  Il présente chaque année un rapport à l’Assemblée législative.

·        Ce rapport est gratuit et nous informe des cas soumis et du travail accompli.

Qu’est-ce que le protecteur du citoyen fait?

·        Le protecteur du citoyen «fait enquête» sur des plaintes.  Ce qui veut dire qu’il pose des questions sur ce qui est arrivé et comment c’est arrivé.

·        Le protecteur du citoyen vérifie pour voir si le gouvernement suit la loi.

·        Le protecteur du citoyen examine les règlements des ministères gouvernementaux pour voir si ces règlements sont appliqués et sont justes.

·        Le protecteur du citoyen scrute les décisions et les mesures gouvernementales pour voir si elles sont justes et raisonnables.

·        Le protecteur du citoyen peut suggérer ou «recommander» au gouvernement de faire des changements ou de résoudre un problème, mais ne peut le  contraindre.

·        Le Bureau du protecteur du citoyen n’est pas un tribunal et ne rend pas d’ordonnance.

Comment puis-je recourir aux services du protecteur du citoyen?

·        Ce service est gratuit.  Quiconque peut venir et demander au protecteur du citoyen de l’aider à résoudre son problème ou à régler sa plainte contre le gouvernement de la Saskatchewan.

·        Vous pouvez téléphoner au bureau du protecteur du citoyen et lui parler de votre plainte.

·        Vous pouvez venir au bureau pour exposer votre plainte.

·        Le protecteur du citoyen vous demandera de signer votre nom, attestant ainsi de votre volonté de voir cette plainte faire l’objet d’une enquête.

Que faire si j’ai un problème avec le gouvernement de la Saskatchewan?

·        Essayer de résoudre le problème vous-même.

·        Demandez comment vous pouvez résoudre le problème.

·        Demandez qui peut vous aider à résoudre le problème.

·        Écrivez le nom de la personne à qui vous avez parlé et ce qu’elle vous a dit.

·        Demandez à qui vous pouvez parler si vous n’êtes pas satisfait d’une décision.

·        Demandez pour quels motifs la décision a été prise.

·        Demandez à qui vous parlez si vous pensez que ce qui s’est passé est incorrect ou injuste.

·        Demandez s’il y a une «voie d’appel».  Une voie d’appel vous assure que quelqu’un d’autre révisera la décision. Vous pouvez lui demander de revoir la décision et voir s’il changera la décision.

Quand dois-je appeler ou voir le protecteur du citoyen?

·        Appelez le protecteur du citoyen quand vous avez un problème avec un ministère, une société d’État ou un organisme du gouvernement de la Saskatchewan.

·        Quand vous ne pouvez pas résoudre le problème vous-même.

·        Quand on vous dit que personne ne peut changer la décision.

·        Quand on vous dit qu’il n’y a pas de « voie d’appel».

·        Après que vous avez eu recours à la «voie d’appel» et que la décision n’a pas changé.

·        Quand vous pensez que la décision en appel n’a pas été correcte et juste.

PLAINTES REÇUES EN 1995

Plaintes contre le gouvernement                                         Nombre          Pourcentage

de la Saskatchewan

Ministère de la Justice                                                             546                  29, 7

Services correctionnels (402)

Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (65)

Médiateur des loyers/Commission provinciale de médiation (25)

Tribunaux /Shérifs (13)

Autres

Ministère des Services sociaux                                                401                  21, 8

Division des programmes de sécurité du revenu (319)

Division des services à la famille (45)

Autres (37)

Société d’assurances du gouvernement de la Saskatchewan     250                  13,6

(SGI)

Commission des accidents du travail (CAT)                            132                  7,6

Société de l’électricité de la Saskatchewan                                          67                    3,6

(SaskPower)

Société des télécommunications de la Saskatchewan               60                    3,2

(SaskTel)

Commission d’aide juridique de la Saskatchewan                                56                    3,0

(CAJS)

Ministère de la Santé                                                                          38                    2,1

Ministère de l’Éducation                                                                     33                    1,8

Aide financière aux étudiants (21)

Autres (12)

Ministère des administrations municipales                                            32                    1,7

Ministère du Travail                                                                            27                    1,5

Énergie Saskatchewan inc.                                                                  25                    1,4

(SaskEnergy)

Société d’assurance-récolte de la Saskatchewan                                 10                    0,5

Tous les autres ministères gouvernementaux,                            164                  8,9

organismes, commissions et sociétés d’État     

                                                                       TOTAL                      1 841               100.0

Autres plaintes reçues (en dehors de l’appareil gouvernemental) 2 775

Qu’est-ce que l’on fait de votre plainte?

·        Appelez le bureau du protecteur du citoyen et demandez à parler à la personne qui reçoit les plaintes.  Cette personne écoutera votre plainte contre le gouvernement de la Saskatchewan.

°         On vous posera des questions au sujet de votre plainte et sur ce qui s’est passé.

°         On vous demandera : «Qu’est-ce que vous avez fait pour essayer de la régler?»

°         La personne qui vous écoute peut appeler le ministère ou l’organisme gouvernemental et peut quelquefois vous aider à régler votre plainte.

°         On vous dira si votre problème ou plainte est un problème qui peut être traité par le protecteur du citoyen ou si quelqu’un d’autre devrait s’en charger.

°         Si le protecteur du citoyen ne peut traiter votre plainte, on vous indiquera où vous pouvez trouver de l’aide pour régler votre plainte.

°         Le Bureau du protecteur du citoyen appellera aussi et trouvera la personne qui peut vous aider.

·        Le protecteur du citoyen examine votre plainte et décide s’il y a lieu de procéder à une enquête complète.

°         Le protecteur du citoyen vous demande quelquefois ou demande à la personne qui a entendu votre plainte de faire quelque chose pour résoudre le problème.

°         Le protecteur du citoyen peut décider de ne pas faire d’enquête.

·        Le protecteur du citoyen vous envoie une lettre pour vous dire si votre plainte fera l’objet d’une enquête. Il vous annoncera qui sera l’enquêteur.

·        Le protecteur du citoyen confie votre plainte à un enquêteur.

·        Le protecteur du citoyen envoie une lettre au ministère ou à l’organisme gouvernemental pour l’aviser qu’une enquête est amorcée.  Cette lettre l’informe de l’existence et du contenu de votre plainte.

Qu’est-ce qui se passe lorsque votre plainte fait l’objet d’une enquête?

·        L’enquêteur s’entretiendra avec vous ainsi qu’avec le ministère ou organisme gouvernemental mis en cause dans votre plainte.  Il demandera à vous rencontrer pour vous poser des questions sur la plainte.  Il demandera aussi au ministère ou à l’organisme gouvernemental de lui faire voir les dossiers relatifs à votre plainte.

·        L’enquêteur parlera avec toutes les personnes concernées.  Il consultera aussi quiconque peut l’aider à découvrir ce qui s’est produit et pourquoi cela s’est produit.

·        L’enquêteur examine les lois et les règlements reliés à votre plainte.

·        L’enquêteur essaiera de résoudre le problème quand il examinera votre plainte.  Il peut vous suggérer une façon de résoudre le problème.

·        L’enquêteur rédige un rapport pour rendre compte au protecteur du citoyen de votre plainte et explique ce que l’enquête lui a permis de découvrir.  Il vous mettra aussi au courant de ce qu’il a découvert.  Vous pouvez lui exprimer votre accord ou votre désaccord.

La décision du protecteur du citoyen

·        Le protecteur du citoyen examine le rapport et ce que vous avez dit.  Il prend alors une décision sur votre plainte.

·        Le protecteur du citoyen vous fera connaître ainsi qu’au ministère ou à l’organisme gouvernemental sa décision concernant votre plainte.

°         Si votre plainte n’est pas fondée, le protecteur du citoyen vous dira ainsi qu’au ministère ou à l’organisme gouvernemental pourquoi elle ne l’est pas.

°         Si votre plainte est fondée, le protecteur du citoyen peut « recommander» ou suggérer au ministère ou à l’organisme gouvernemental un moyen de résoudre le problème.

·        Le gouvernement n’est quelquefois pas d’accord avec le protecteur du citoyen et ne fait pas ce que demande ce dernier.  Le protecteur du citoyen peut alors exposer votre plainte à l’Assemblée législative de la Saskatchewan ou dans le journal local ou dans les deux.