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Certificat de l’inspecteur général SCRS -- 2000

Avant-propos

Aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, je dois vous remettre un certificat où j’indique dans quelle mesure le rapport annuel du directeur qui vous est destiné me paraît acceptable. Dans ce certificat, je dois également faire état des cas où, selon moi, le Service a, pendant la période visée par le rapport, accompli des actes qui n'ont pas été autorisés en vertu de la Loi, contrevenu aux instructions données par le ministre ou exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile.

J’aimerais mentionner, sans vouloir insister sur ce point, que mon premier certificat s’est naturellement ressenti des circonstances particulières dans lesquelles s’est faite sa préparation : J’ai été nommé au Bureau cinq mois après le début de la période d’examen, et j’ai dû prendre le temps de recruter un noyau de nouveaux employés affectés aux examens et de les familiariser avec nos fonctions. Ces facteurs ont considérablement raccourci le temps dont nous disposions pour effectuer l’examen et surveiller le travail. Ils n’interviendront pas durant l’exercice en cours.

Selon la Loi, le directeur vous est entièrement comptable de la gestion du Service. En outre, vous êtes soutenu par le conseiller juridique du sous-solliciteur général en ce qui concerne les questions stratégiques et opérationnelles. La meilleure façon dont je peux vous aider à assumer votre responsabilité à l’égard du Service, c’est en vous donnant un point de vue externe et impartial sur le travail de l’organisme. Mon bureau examinera rigoureusement un large éventail d’activités opérationnelles et de politiques du Service. Après notre évaluation interne, nous déterminerons quelles questions doivent être discutées avec le Service, et quelles sont les solutions mutuellement satisfaisantes qui s’offrent. Je signalerai à votre attention uniquement les questions suffisamment graves qui n’ont pu être réglées avec le directeur.

À cet égard, la nature des relations de mon bureau avec le Service est cruciale. C’est pourquoi j’ai attaché une importance particulière à l’établissement et au maintien d’une bonne relation de travail avec le Service, à tous les niveaux de contact, tout en prenant toujours soin d’établir clairement et de respecter la frontière entre les rôles de nos deux organismes dans l’appareil de sécurité nationale. J’ai personnellement fait valoir aux cadres supérieurs du Service l’importance, pour leur organisme, d’avoir des rapports aussi transparents que possible avec mon bureau, de sorte que nous puissions nous pencher sans tarder sur les questions ou les préoccupations qui existent avant qu’elles ne s’aggravent.

Certificat : Rapport annuel du directeur

Sous réserve des circonstances particulières dont j’ai fait mention précédemment, le rapport annuel que vous a présenté le directeur pour la période 1999-2000 me paraît tout à fait acceptable. À mon avis, le Service n’a pas accompli d’actes non autorisés par la Loi, n’a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n’a pas exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile.

Rapports annuels à venir

Le rapport sur l’année à l’étude renferme une abondance d’informations, souvent très détaillées. Le directeur et moi estimons toutefois que le rapport vous serait plus utile s’il était présenté sous une autre forme. L’intention de la Loi, au départ, était que le directeur présente au ministre un rapport concis et précis à la fréquence fixée par le second, mais au moins une fois tous les douze mois. Le directeur et moi avons convenu que, désormais, les rapports annuels porteront uniquement sur les points saillants des activités du Service durant la période visée, en plus de signaler toute question sérieuse relativement aux activités opérationnelles, à la politique gouvernementale, aux possibles controverses et aux difficultés entrevues dans l’exécution du mandat du Service. Les informations et données détaillées supplémentaires comme celles qu’on trouve dans le rapport annuel sur la période visée continueront d’être disponibles pour être examinées par le sous-solliciteur général, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et mon bureau. Afin que le rapport annuel soit aussi succinct, précis et facile à lire que possible, toutes les données à communiquer conformément aux instructions du ministre seront présentées séparément.

Examens de l’Inspecteur général

Rapports de renseignement de sécurité et article 40.1
de la Loi sur l’immigration

J’aimerais attirer votre attention sur un examen effectué par mon bureau, parce que je crois qu’il pourrait présenter un intérêt particulier pour vous. Vous avez cosigné un certificat en vertu de la Loi sur l’immigration, qui a par la suite été jugé  « non raisonnable »  et annulé par le juge Cullen.

Le 2 novembre 1999, le juge Cullen, de la Cour fédérale du Canada, a rendu une décision dans l’affaire opposant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à Mahmoud Jaballah, au titre de l’article 40.1 de la Loi sur l’immigration . Cette procédure visait à faire déclarer Jaballah, qui n’était ni un citoyen canadien ni un résident permanent, « interdit de territoire » en raison de ses fréquentations et de ses activités, passées ou actuelles, liées au terrorisme. C’était la première de deux étapes d’un processus consistant à faire renvoyer Jaballah du Canada un jour, lequel a été mis en branle par un certificat de sécurité signé par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le solliciteur général à la lumière d’un rapport de renseignement de sécurité établi par le Service. Dans sa décision, le juge Cullen a établi que le certificat de sécurité n’était pas raisonnable et l’a annulé.

Les objectifs de notre examen étaient de déterminer :

1. si le rapport de renseignement de sécurité élaboré par le Service constituait un exposé vraisemblable, pondéré et exact des arguments contre Jaballah;
2. si les arguments contre Jaballah étaient suffisamment bien présentés pour remplir le critère « motifs raisonnables de croire » énoncé au paragraphe 19(1) de la Loi sur l’immigration.

Au terme de notre évaluation, nous avons conclu que le rapport de renseignement de sécurité était un exposé bien étayé d’une argumentation exacte, vraisemblable et pondérée, qui répondait au critère « motifs raisonnables de croire »  énoncé au paragraphe 19(1) de la Loi sur l’immigration. Il était difficile de comprendre le raisonnement tenu par la Cour pour en arriver à la décision rendue.

Même si le certificat de sécurité en cause présentait fidèlement les faits, nous avons encouragé les initiatives prises par le Service pour que les rapports de renseignement de sécurité soumis à la Cour soient plus convaincants.
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Conclusions

D’importantes mesures ont été prises afin d’améliorer le soutien qui vous est donné pour vous aider à assumer votre responsabilité ministérielle à l’égard du Service. Le rapport annuel du directeur sera dorénavant plus facile à lire; il portera sur les questions qui présentent de l’intérêt pour vous à titre de ministre ou qui appellent votre attention ou une décision de votre part. Toutes les autres données statistiques ou factuelles qui figurent actuellement dans le rapport annuel seront encore disponibles au Service pour examen. Mon bureau continuera de veiller à ce que sa relation avec le Service soit de qualité et fructueuse afin d’être en mesure de régler les questions préoccupantes avant qu’elles ne prennent des proportions sérieuses et d’ainsi mieux vous appuyer.

L’an prochain, le certificat sera fondé sur des informations beaucoup plus abondantes que cette année, et je m’attends donc à pouvoir vous remettre un document dont j’aurai grande confiance en l’exactitude.