Bulletin spécial à l’intention des agents publics n° 41

Report de l’entrée en vigueur des règlements

En bref

• L’entrée en vigueur du Règlement sur les armes à feu des agents publics, du Règlement sur le marquage des armes à feu et du Règlement sur les expositions d’armes à feu a été reportée.
• Ce report donne aux intéressés plus de temps pour se préparer en vue des nouvelles exigences.

Règlement sur les armes à feu des agents publics

L’entrée en vigueur des articles 8 à 10.2 et 12 à 16 du Règlement sur les armes à feu des agents publics est reportée au 31 octobre 2006. Ces articles traitent de l’obligation des agences de déclarer au directeur de l’enregistrement toutes les armes à feu d’agence et armes à feu protégées. Le règlement a été substantiellement remanié en novembre 2004. Ce report au 31 octobre 2006 donne à tous les intéressés le temps de prendre connaissance des changements et de prendre les dispositions nécessaires pour s’y conformer.

Veuillez vous assurer de communiquer les renseignements concernant le report à la personne responsable de l’inventaire des armes à feu d’agence de votre organisme.

Tous les autres articles du Règlement sur les armes à feu des agents publics sont entrés en vigueur le 1 er décembre 1998.

Règlement sur les expositions d’armes à feu

Le Règlement sur les expositions d’armes à feu s’applique à tout événement où sont exposées des armes à feu, y compris les événements parrainés par une agence de services publics.

La mise en application du Règlement sur les expositions d’armes à feu a été reportée au 30 novembre 2006. Comme le Règlement sur les armes à feu des agents publics, ce règlement a été considérablement remanié en novembre 2004. Le report au 30 novembre 2006 donnera aux intéressés le temps de prendre connaissance des changements et de mettre en place des méthodes simples et efficaces pour évaluer et approuver les demandes de parrainage d’expositions d’armes à feu.

Bien que le Règlement sur les expositions d’armes à feu ne soit pas encore en vigueur, il existe d’autres exigences juridiques auxquelles doivent se conformer les participants aux expositions d’armes à feu en vue de protéger la sécurité publique. Ainsi :

• Toutes les armes à feu d’une exposition doivent être entreposées et exposées de façon sécuritaire afin de prévenir les pertes, les vols et les accidents;
• Une arme à feu ne peut être maniée que par une personne titulaire d’un permis l’autorisant à posséder l’arme à feu, ou sous la surveillance directe et immédiate d’une telle personne, ou par un agent public dans l’exercice de ses fonctions;
• Toute arme à feu vendue dans une exposition doit suivre le processus de cession prescrit. Par exemple, si une arme à feu est vendue à une agence de services publics, l’agence doit avoir un numéro d’identification d’agence et la vente doit être déclarée au directeur de l’enregistrement.

Règlement sur le marquage des armes à feu

La mise en application du Règlement sur le marquage des armes à feu a été reportée au 1 er décembre 2007. Il s’agit d’un nouveau règlement adopté en novembre 2004 pour permettre au Canada de remplir ses obligations internationales en ce qui concerne la lutte contre le trafic et la contrebande des armes à feu.

Ce règlement prévoit des exigences de marquage particulières pour les armes à feu fabriquées ou importées au Canada après la date d’entrée en vigueur. Le règlement ne s’applique pas aux armes à feu protégées (comme les armes à feu saisies ou les armes à feu importées en tant qu’éléments de preuve), ni aux armes à feu qu’une agence de services publics a initialement exportées mais a conservées comme armes à feu d’agence pendant qu’elles étaient hors du Canada.

Sont également exemptes de l’application du règlement :

• Les « armes à feu d’importation spéciale », importées temporairement par une entreprise titulaire d’un permis sous le numéro tarifaire 9993.00.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant en annexe du Tarif des douanes ;
• Les armes à feu importées temporairement par un non-résident;
• Les armes à feu enregistrées réimportées après avoir été exportées temporairement.

Si votre agence achète une arme à feu d’un fournisseur ou d’un distributeur canadien, il y a de fortes chances que celle-ci soit déjà marquée. Cependant, si vous importez une arme à feu directement d’une source étrangère, ou si vos armes à feu nouvellement importées ne sont pas marquées lorsque vous les recevez, votre agence devra les faire marquer dans les 60 jours suivant l’importation.

Ce report du règlement au 1 er décembre 2007 donnera aux agences de services publics et aux autres intéressés le temps de prendre les dispositions nécessaires pour marquer leurs armes à feu.

Information destinée aux agents publics

Pour vous assurer que vous faites partie de notre liste d'envoi ou pour vérifier l'exactitude des renseignements nous permettant de vous joindre, vous pouvez communiquer avec nous de l’une des façons indiquées ci-dessous.

Les agents publics peuvent appeler sans frais la ligne d'information et de renvoi réservée à la police, au 1 800 731-4000, poste 2063 (F) ou 2064 (A) (sans frais), pour obtenir de l'information ou les publications disponibles.

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Information destinée au public

Les membres du public ne doivent pas être référés à la ligne d'information réservée aux policiers, mais plutôt à la ligne d'information sans frais destinée au public, au 1 800 731-4000.

Courriel pour le public : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca

Le présent bulletin vise à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires et des municipalités peuvent également s’appliquer.

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