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Médiation familiale
Version espagnole de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information Vendredi 6 octobre 2006 - MJQ
Présentation de Me Jeanne Proulx au Séminaire Franco-Québécois sur l'archivage numérique Mardi 26 septembre 2006 - MJQ
Création d'un comité d’experts afin d’évaluer l’opportunité d’adopter des mesures contre les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique Vendredi 6 octobre 2006 - MJQ
Inauguration du palais de justice de Kuujjuaq Mardi 26 septembre 2006 - MJQ
Signature d’une entente de coopération entre le Québec, l’Ontario et le Manitoba pour combattre le crime organisé Vendredi 22 septembre 2006 - MJQ
Nomination de trois juges à la Cour du Québec Jeudi 21 septembre 2006 - MJQ
Du 11 octobre 2006 au 25 mars 2007 Exposition Crimes et Châtiments - La justice en Nouvelle-France
du 3 au 5 novembre 2006 Salon Cam-Expo de Québec RDPRM
RESPONSABILITÉ Pour avoir fait trébucher un collègue, une femme est condamnée à lui verser des dommages-intérêts de 2 350 $
PROTECTION DU CONSOMMATEUR Une clause d'exclusion contenue dans un contrat de garantie automobile supplémentaire n'est pas opposable au consommateur parce qu'elle n'a pas été portée à son attention
FISCALITÉ Un contribuable qui n'a pas produit ses déclarations de revenus pour les années 2000 à 2003 se voit imposer une amende de 4 500 $
Dernière mise à jour : 13 octobre 2006
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