Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Le Canada compte parmi un nombre rapidement croissant de pays qui ont adopté des lois en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.  L'information offerte sur ce site vise à fournir à l'usager des ressources sur les lois et les politiques qui régissent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au Canada et plus particulièrement sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Gouvernement du Canada  

• Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
• Comment utiliser la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
  
• Règlements et autres détails législatifs
  
• Commissaire à l'information du Canada
  
• Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
  
• Afin d'aider les usagers à obtenir des documents du gouvernement fédéral et de les informer sur les démarches à suivre, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels obligent le gouvernement à rendre ses registres accessibles aux requérants en faisant paraître dans InfoSource les catégories de documents détenus par chaque institution fédérale assujettie à ces deux lois.

Renforcer la Loi sur l'accès à l'information : Discussion d'idées inhérentes à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information
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Propositions du Commissaire à l'information visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information
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Monsieur Gérard Vincent La Forest, conseiller spécial auprès du ministre de la Justice - Termes de références
Mandat de l'examen indépendant effectué par l'honorable Gérald Vincent La Forest sur le mérite de combiner les responsabilités du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée en un seul bureau.

Les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée : fusion et questions connexes
Rapport du conseiller spécial auprès du ministre de la Justice
Gérard V. La Forest
15 novembre 2005
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Décisions de la Cour fédérale du Canada

• Loi sur l'accès à l'information - Décisions
  
• Loi sur la protection des renseignements personnels - Décisions
  
• Bulletin dans InfoSource avec sommaires des décisions récentes.
  
  

  Politique du gouvernement fédéral sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

• Politique sur l'accès à l'information 
  Politique sur la protection des renseignements personnels incluant entre autres des chapitres sur le couplage des données et de l'utilisation du numéro d'assurance-sociale
  
• Sécurité
• Politique de communication et gestion de l'information
• Politique d'utilisation des réseaux électroniques
  
  

Institutions du gouvernement fédéral : liens relatifs à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
 

Provinces et territoires canadiens

• Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels et Commissions
  

International

• Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels et Commissions
• Traités et organismes internationaux

Pour plus de renseignements sur la façon de communiquer avec nous, pour tout commentaire ou toute question sur la documentation  concernant l'accès à l'information ou la protection des renseignements personnels.

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