Exigences pour la déclaration d'opérations importantes en espèces et de télévirements : Deux opérations ou plus au cours d'une période de 24 heures (règle de 24 heures)

Paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Articles 3, 5, 17, 21, 35, 38, 40 et 47 et paragraphes 12(1), 24(1) et 28(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le but de ce bulletin est d'aider les entités déclarantes à mieux comprendre les mesures qu'elles doivent adopter afin de déclarer deux opérations en espèces ou deux télévirements ou plus effectués au cours d'une même période de 24 heures.

Déclaration

En vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si vous êtes en entité déclarante, vous devez présenter une déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) à CANAFE lorsque vous recevez d'un client un montant de 10 000 $ ou plus en espèces¹ dans le cadre d'une opération unique. Également, si vous êtes une entité financière ² , une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables ou un courtier de change, vous devez présenter une déclaration de télévirements (DT) à CANAFE si vous envoyez ou recevez un télévirement international de 10 000 $ ou plus, fait à la demande d'un client. Une DOIE doit être présentée dans les 15 jours civils suivants l'opération alors qu'une DT doit être présentée dans les 5 jours civils suivants l'envoi ou la réception d'un télévirement internationale.

Règle de 24 heures

Vous devez présenter une DOIE ou une DT si vous effectuez deux opérations en espèces ou deux télévirements ou plus de moins de 10 000 $ chacun au cours d'une même période de 24 heures et totalisant 10 000 $ ou plus si ces opérations sont effectuées par la même personne ou entité, ou par son compte. C'est la règle de 24 heures.

La règle de 24 heures doit être appliquée si vous, à titre d'entité déclarante, votre employé ou votre agent supérieur savez que des opérations ont été effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives par la même personne, la même entité ou pour son compte. Cette règle ne s'applique qu'aux opérations de moins de 10 000 $. Lorsque le montant d'une opération unique est de 10 000 $ ou plus, celle-ci doit faire l'objet d'une déclaration, comme le décrit le premier paragraphe.

24 heures consécutives ou fixes

La règle de 24 heures repose sur le concept de 24 heures consécutives. En d'autres termes, la période de 24 heures commence par chaque opération dès que l'opération est effectuée, si vous savez que la même personne ou entité l'a effectuée, ou qu'elle a été effectuée pour son compte.

Si votre système ne vous permet de prendre connaissance que d'opérations multiples qui sont effectuées au cours période fixe (c.-à-d. de 9 h à 9 h le jour suivant), vous devez déclarer les opérations multiples que vous avez remarquées au cours de cette période de 24 heures.

Exemples

Exemple 1 :

Pierre Untel effectue le même jour quatre opérations en espèces avec l'entité déclarante ABC. Un des employés d'ABC sait que ces quatre opérations en espèces ont été effectuées par la même personne. Les dépôts en espèces de Pierre sont les suivants :

ABC doit présenter une DOIE (1) pour le premier dépôt en espèces de 10 000 $ car c'est une opération unique. Les trois autres dépôts plus petits de 4 000 $ doivent également être déclarés (2) car, ensemble, ils totalisent plus de 10 000 $ et ont été effectués par la même personne, ou pour son compte, au cours de la même période de 24 heures.

Exemple 2 :

Jeanne Unetelle a demandé que trois télévirements soient effectués le même jour par l'entreprise de transfert de fonds XYZ. Un des employés de XYZ sait que ces trois télévirements ont été effectués à la demande d'une même personne. Les demandes de télévirement de Jeanne sont les suivantes :

XYZ doit présenter une déclaration de télévirement (1) à CANAFE pour le deuxième télévirement de 10 000 $ car c'est une opération unique. Les deux autres télévirements pour des montants plus petits ne doivent pas faire l'objet de déclaration car ils totalisent moins de 10 000 $.

Exemple 3 :

Trois dépôts en espèces sont effectués de la façon suivante :

Dans cet exemple, nous supposons que la période est soit fixe, soit de 24 heures consécutives, de 9 h à 9 h la journée suivante. Les deux premières opérations sont regroupées en une seule DOIE (1) selon la période fixe ou de 24 heures consécutives. Les deuxième et troisième opérations peuvent également être combinées en une seule DOIE (2) si vous, l'employé ou l'agent supérieur de l'entité savez qu'elles se sont déroulées au cours d'une période de 24 heures consécutives. Cela permet d'inclure la troisième opération qui, sinon, serait « orpheline », si vous utilisiez une période fixe de 24 heures.

Si les opérations se déroulent au cours d'une fin de semaine, (c.-à-d. les deux premières opérations sont effectuées le vendredi et la troisième le lundi matin), les deux premières opérations doivent faire l'objet d'une déclaration mais non la troisième.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et son règlement n'exige pas des personnes ou des entités déclarantes qu'elles mettent en œuvre un système, automatisé ou non, de détection des dépôts multiples en espèces ou des télévirements qui ont lieu au cours d'une période de 24 heures. Ceci n'empêche pas les agences de réglementation dans vos secteurs d'activités d'imposer des mesures plus robustes sous leurs pouvoirs.

Toutefois, si un tel système existe et qu'un agent ou un employé découvre des dépôts multiples en espèces ou des télévirements multiples totalisant 10 000 $ ou plus et effectués au cours d'une période de 24 heures, ces opérations doivent être traitées comme une seule opération et faire l'objet d'une déclaration, comme le prévoit le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Selon les capacités de votre système, les déclarations doivent être faites en fonction d'une période fixe ou de 24 heures consécutives.

¹En devise canadienne ou son équivalent étranger. retour

²Une « entité financière » signifie une banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée - au sens de l'article 2 de cette loi - dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d'épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. retour