Vos obligations

Les comptables et les cabinets d'expertise comptable doivent se conformer aux exigences réglementaires énoncées ci-dessous, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui :

• la réception ou le paiement de fonds;
• l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d'actifs commerciaux ou d'entités;
• le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

Si vous êtes un comptable et que vous travaillez pour une personne ou une entité déclarante, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration des opérations douteuses et à la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, qui s'appliquent à vous et à votre employeur.

• Exigences de déclaration
  • Opérations douteuses
  • Biens appartenant à un groupe terroriste 
  • Opérations importantes en espèces
• Tenue de documents
• Vérification de l'identité des clients
• Détermination quant aux tiers
• Programme de conformité
• Questionnaire de conformité
   

Bulletins d'interprétation

• Comptables - donner des instructions par opposition à donner des conseils
• Exigences pour la déclaration d’opérations importantes en espèces et de télévirements : Deux opérations ou plus au cours d’une période de 24 heures (règle de 24 heures)

Exigences de déclaration

• Opérations douteuses
  Vous devez déclarer les opérations à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes.
  
  Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.
  
  
• Biens appartenant à un groupe terroriste 
  Vous devez déclarer l'existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste (y compris une personne seule) ou sont à sa disposition, directement ou non.
  
  Voir la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.
  
  
• Opérations importantes en espèces
  Les opérations importantes en espèces comportant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus doivent être déclarées.
  
  Voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.
  
  

Tenue de documents

Les documents suivants doivent être tenus :

• relevés d'opérations importantes en espèces.

Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Vérification de l'indentité des clients

Des mesures précises doivent être prises pour vérifier l'identité des personnes suivantes :

• toute personne qui effectue une opération importante en espèces.

Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d'un tiers ou au titulaire du compte.

Si vous concluez que la personne agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme.

Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en oeuvre et comporter les quatre éléments suivants :

• la nomination d'un agent de conformité;
• l'élaboration et l'application de politiques et de mesures de conformité;
• l'examen périodique de ces politiques et de ces mesures afin d'en vérifier l'efficacité;
• l'instauration d'un programme de formation continue en matière de conformité.

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en oeuvre d'un programme de conformité.

Questionnaire de conformité

CANAFE a la responsabilité de veiller à ce que les intermédiaires financiers et les entités déclarantes s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Pour ce faire, il dispose du pouvoir d’examiner vos documents, y compris ceux ayant trait à votre programme de conformité.

Nous avons élaboré un questionnaire pour le secteur des comptables  afin de recueillir des renseignements sur votre programme de conformité. Une copie du questionnaire est affichée ici afin de vous familiariser avec le type de questions qui pourrait être posé par rapport à votre régime de conformité. Si vous avez été sélectionné pour compléter ce questionnaire vous serez avisé par écrit par un représentant de CANAFE.