Vos obligations

Veuillez trouver ci-joint un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujetties les personnes et les entités se livrant à des opérations de change.

• Exigences de déclaration
  • Opérations douteuses
  • Biens appartenant à un groupe terroriste 
  • Télévirements
  • Opérations importantes en espèces
• Tenue de documents
• Vérification de l'identité des clients
• Détermination quant aux tiers
• Programme de conformité
• Questionnaire de conformité
   

Bulletins d'interprétation

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• Critères pour « les personnes et les entités qui se livrent à des opérations de change ou de transfert de fonds »
• Exigences pour la déclaration d’opérations importantes en espèces et de télévirements : Deux opérations ou plus au cours d’une période de 24 heures (règle de 24 heures)

Exigences de déclaration

• Opérations douteuses
  Vous devez déclarer les opérations à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes.
  
  Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.
  
  
  
• Biens appartenant à un groupe terroriste 
  Vous devez déclarer l'existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste (y compris une personne seule) ou sont à sa disposition, directement ou non.
  
  Voir la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.
  
  
• Télévirements
  Les télévirements internationaux doivent être déclarés (c'est-à-dire la transmission faite à la demande d'un client, par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur, d'instructions pour le transfert d'une somme de 10 000 $ ou plus).
  
  Voir la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE.
  
  
• Opérations importantes en espèces
  Les opérations importantes en espèces comportant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus doivent être déclarées.
  
  Voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

Tenue de documents

Les documents suivants doivent être tenus :

• relevés d'opérations importantes en espèces;
• dossiers-clients;
• fiches d'opérations de change;
• dossiers de crédit;
• notes de service internes concernant la tenue de comptes;
• copies des registres officiels des personnes morales (dispositions sur le pouvoir de lier).

Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Vérification de l'identité des clients

Des mesures précises doivent être prises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :

• toute personne qui effectue une opération importante en espèces;
• toute personne qui effectue une opération de 3 000 $ ou plus, pour laquelle aucun dossier-client n'est tenu;
• toute personne ou entité avec laquelle vous avez une relation commerciale suivie.

Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d'un tiers.

Chaque fois que vous constituez un dossier-client, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si le client agit pour le compte d'un tiers.

Si vous concluez que la personne ou le client agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme ou au titulaire du compte.

Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en oeuvre et comporter les quatre éléments suivants :

• la nomination d'un agent de conformité;
• l'élaboration et l'application de politiques et de mesures de conformité;
• l'examen périodique de ces politiques et de ces mesures afin d'en vérifier l'efficacité;
• l'instauration d'un programme de formation continue en matière de conformité.

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en oeuvre d'un programme de conformité.

Questionnaire de conformité

CANAFE a la responsabilité de veiller à ce que les intermédiaires financiers et les entités déclarantes s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Pour ce faire, il dispose du pouvoir d’examiner vos documents, y compris ceux ayant trait à votre programme de conformité.

Nous avons élaboré un questionnaire pour les secteurs des enterprises de services monétaires et des courtiers de change afin de vous fournir de l’information sur le programme de conformité conçu pour vous ou votre organisation. Un exemplaire de ce questionnaire est affiché ici à des fins de consultation et afin de vous donner un exemple des questions que CANAFE peut poser dans le cadre de votre programme de conformité. Si vous êtes sélectionné pour remplir ce questionnaire, CANAFE vous en avisera par écrit.