Présenter une demande de financement

Formulaire de demande de financement

Ce formulaire, une fois rempli, contient toute l'information nécessaire pour nous permettre d'analyser votre demande d'aide financière.

Téléchargez le Formulaire de demande de financement en format MS Word (73k)
Téléchargez le Formulaire de demande de financement en format Adobe PDF (168k)

Veuillez remplir la formule et nous la retourner, soit :

1. par la poste au
   Direction générale des programmes
   Ministère de la Justice du Canada
   284, rue Wellington
   Ottawa (Ontario)
   K1A 0H8
2. ou par télécopieur au (613) 941-2269
3. ou par courriel à prgmbranch@justice.gc.ca.

L'information générale

Fiches d'information:

• Fonds juridique de partenariats et d’innovation (PDF )
• Fonds juridique de partenariats et d’innovation – Initiative sur le Nunavut (PDF )
• Fonds juridique de partenariats et d’innovation – Initiative de lutte contre la violence familiale (PDF )
• Initiative sur les victimes d’actes criminels
• Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant (PDF )
• Aide financière aux victimes pour qu'elles assistent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
• Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Un example d'une entente de financement de projet (PDF )

Rapport de projet (PDF  )

Pour information

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Téléphone : (613) 941-4193
Télécopieur : (613) 941-2269
Courriel : prgmbranch@justice.gc.ca