Merci d'avoir visité le site Web du ministère de la Justice. Vos observations et recommandations sont toujours les bienvenues. Pour nous aider à traiter vos observations et vos demandes de façon plus efficace, veuillez choisir dans la liste suivante l'élément qui décrit le mieux la nature de vos besoins ou de vos observations :

• Soumettre des commentaires ou des questions sur les initiatives ou les programmes ministériels
• Envoyer une lettre au ministre de la Justice et procureur général du Canada
• Politique en matière d'aide juridique du ministère de la Justice
• Obtenir une publication

Vous pouvez communiquer directement avec le Ministère de l'une des façons suivantes :

• Courriel
• Poste
• Téléphone/ Télécopieur

Plusieurs utilisateurs de notre site Web communiquent avec nous afin d'obtenir des conseils ou de faire entreprendre de la recherche de nature juridique. Le ministère de la Justice n'est pas en mesure d'accéder à de telles demandes. Notre mission est d'offrir des conseils et des services juridiques au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients exclusivement.

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous communiquez avec nous. Ces renseignements permettent aux employés du ministère de la Justice de communiquer avec vous au sujet de vos observations. Nous ne les utilisons pas pour créer des profils individuels et nous ne les divulguons pas. La Loi sur la protection des renseignements personnels vous confère des droits relativement aux renseignements que vous fournissez.

Pour obtenir plus d'information concernant vos droits, consultez InfoSource, une publication du gouvernement du Canada disponible dans les principales bibliothèques, les bureaux d'information du gouvernement et les bureaux de circonscription des députés fédéraux.

Pour signaler des difficultés techniques éprouvées sur ce site Web, veuillez communiquer avec le soutien technique à webadmin@justice.gc.ca.