Politiques/législation

Le menu suivant renferme des renseignements sur les politiques et la législation relatives au Programme des armes à feu. Veuillez cliquer sur le lien qui vous intéresse.

• Législation
• Loi sur les armes à feu et règlements connexes
• Modifications apportées à la Loi sur les armes à feu et à ses règlements d’application
• Code criminel et règlements connexes
• Faits saillants sur les lois canadiennes relatives aux armes à feu
  
  
• Forums et affaires internationaux
  
  
• Recherche et évaluation
  
  
• Références historiques
  
  
• Consultations