Foire aux questions
Changements apportés au Programme des armes à feu
Amnistie
Q1. Pourquoi a-t-on mis en place une période d’amnistie?
R1. Le gouvernement a mis en place une période d’amnistie pour donner aux propriétaires admissibles d’armes à feu sans restriction le temps de se conformer aux exigences actuelles relatives aux permis et à l’enregistrement sans la crainte d’encourir de responsabilité pénale. Bien que le Parlement étudie à l’heure actuelle un projet de loi visant à abolir l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restriction, les propriétaires sont toujours tenus de se conformer aux prescriptions actuelles de la loi.
Q2. Qui est protégé par l’amnistie et quelle protection accorde-t-elle?
R2. Les particuliers qui bénéficient de l’amnistie ne peuvent encourir de responsabilité pénale aux termes du Code criminel parce qu’ils possèdent une arme à feu sans restriction (carabine ou fusil de chasse), mais n’ont pas de permis ou de certificats d’enregistrement valides, et ce, jusqu’au 17 mai 2007 :
- si elles se sont vu délivrer un permis de possession pour cette classe d’armes à feu par le passé, mais que leur permis a expiré depuis le 1er janvier 2004;
- ou si elles sont ou ont déjà été titulaires d’un permis d’armes à feu, mais que leurs armes à feu n’ont pas encore été enregistrées.
L’amnistie n’accorde pas de protection contre la responsabilité pénale en vertu du Code criminel pour les autres infractions reliées à des armes à feu sans restriction, notamment l’entreposage non sécuritaire d’une arme à feu.
Q3. Suis-je autorisé à posséder une arme à feu si mon permis n’est plus valide ou que mon arme n’est pas enregistrée?
R3. L’amnistie protège les propriétaires d’armes à feu qui sont titulaires ou récemment titulaires d’un permis en règle contre des poursuites pénales pour possession d’armes à feu sans restriction non enregistrées. Toutefois, la police peut toujours saisir les armes à feu d’un propriétaire d’armes à feu dont le permis est échu ou dont les armes n’ont pas été enregistrées. Même si on a demandé aux agents de police de faire preuve de jugement et d’évaluer dans ces cas le danger pour la sécurité publique, vous êtes toujours tenu, pour posséder légalement toute arme à feu, d’être titulaire d’un permis valide et d’un certificat en règle.
Q4. Compte tenu de l’amnistie, puis-je prêter légalement une arme sans restriction à un particulier qui ne détient pas de permis?
R4. Non. L’amnistie ne protège que les particuliers admissibles contre la responsabilité pénale pour possession illégale d’une arme à feu sans restriction. Elle ne protège pas les particuliers qui cèdent (donnent, prêtent ou vendent) illégalement une arme à feu à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis. L’amnistie ne permet pas à une personne qui ne détient pas de permis d’acquérir une arme à feu.
Q5. Pourquoi dois-je encore détenir un permis de possession pour les carabines et les fusils de chasse sans restriction si le gouvernement prévoit abolir le registre des armes d’épaule?
R5. La délivrance de permis d’armes à feu demeure un volet très important du programme du gouvernement visant à contrôler l’utilisation criminelle et négligente d’armes à feu. Ce dernier est résolu à maintenir les exigences relatives aux permis d’armes à feu applicables à tous les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu afin d’assurer la sécurité publique. Par exemple, les personnes qui obtiennent un premier permis doivent satisfaire aux exigences de formation en matière de sécurité. De plus, la vérification des antécédents permet d’éviter que des criminels et d’autres personnes susceptibles de présenter un danger pour les autres ou pour eux-mêmes obtiennent un permis.
Q6. J’ai reçu un avis du directeur de l’enregistrement, qui m’annonce que mes certificats d’enregistrement ont été révoqués parce que mon permis est expiré. Suis-je encore tenu de prendre les mesures nécessaires pour renouveler mon permis ou pour me défaire de mes armes à feu?
R6. Oui. Tant que la loi ne sera pas modifiée par le Parlement, les exigences actuelles demeurent en vigueur. Si votre permis a expiré après le 1er janvier 2004, une amnistie vous protège jusqu’au 17 mai 2007 d’une responsabilité pénale pour possession sans permis valide ou sans certificat en règle d’une arme à feu sans restriction. Veuillez présenter votre demande de permis le plus tôt possible pour nous laisser le temps de traiter votre demande et de délivrer vos documents avant la fin de la période d’amnistie. Sinon, vous devriez disposer de votre arme à feu de manière légale.
Q7. Je n’ai jamais détenu de permis d’armes à feu; si j’en fais la demande maintenant, serai-je protégé par l’amnistie?
R7. Bien que vous n’ayez pas droit à la protection de l’amnistie, le but n’est pas de pénaliser les personnes qui essaient de se conformer à la loi. Toutefois, vous risquez d’encourir des inculpations et des sanctions pénales si la police découvre que vous possédez une arme à feu sans détenir de permis ou de certificat en règle. C’est pourquoi, nous vous encourageons à vous conformer le plus tôt possible à la loi et nous n’épargnerons aucun effort pour vous aider à vous mettre en règle.
Q8. Je possède des armes à feu à autorisation restreinte et des armes prohibées. Suis-je protégé par l’amnistie si mon permis n’est pas renouvelé avant d’expirer?
R8. Non. Vous risquez d’encourir des inculpations et des sanctions pénales si la police découvre que vous possédez une arme à feu sans détenir de permis ou de certificat d’enregistrement en règle. Il est important de souligner que vous n’êtes admissible au permis de possession d’une arme à feu prohibée que si vous détenez sans interruption un certificat d’enregistrement en règle pour au moins une arme à feu de cette catégorie d’armes à feu prohibées. Un certificat d’enregistrement peut être révoqué si vous cessez d’être titulaire d’un permis valide d’armes à feu. C’est pourquoi, nous vous encourageons à vous conformer le plus tôt possible à la loi et nous n’épargnerons aucun effort pour vous aider à vous mettre en règle.
Q9. Combien de temps dure l’amnistie?
R9. L’amnistie se termine le 17 mai 2007. Toutefois, nous encourageons les particuliers visés par l’amnistie à présenter leur demande bien avant cette date pour satisfaire aux exigences de permis et d’enregistrement. Ils doivent détenir un permis et un certificat en règle avant cette date, et il faut compter un certain temps pour le traitement de la demande. Il faut en moyenne 45 jours pour traiter une demande de permis, et 28 jours pour une demande de certificat d’enregistrement. Cette période peut être beaucoup plus longue, par exemple si la charge de travail est lourde ou si des questions de sécurité publique doivent être éclaircies. Nous vous encourageons donc à soumettre votre demande le plus tôt possible.
Q10. Pendant la période d’amnistie, un permis est-il quand même nécessaire si je souhaite acheter des munitions pour des carabines ou des fusils de chasse sans restriction?
R.10 Oui
Dispense et remboursement des frais
Q.11 Si je soumets maintenant une demande d’obtention de permis, devrai-je débourser des frais?
R.11 Vous aurez des frais à débourser s’il s’agit de votre premier permis aux termes de la Loi sur les armes à feu, ou si vous déteniez un permis de mineur mais que vous faites maintenant une demande d’obtention d’un permis de possession et d’acquisition (PPA). Les frais d’obtention d’un PPA sont de 60 $ pour les armes à feu sans restriction seulement ou de 80 $ pour toute combinaison d’armes à feu à autorisation restreinte et sans restriction. Les frais pour un permis de mineur sont de 10 $ pour un maximum de un an, de 20 $ pour une période allant jusqu’à deux ans et de 30 $ pour plus de deux ans.
Pendant que la dispense des frais est en vigueur, vous n’aurez pas à débourser de frais pour renouveler un permis actuel, remplacer un permis expiré ou pour reclasser votre permis, comme passer d’un permis de possession seulement (PPS) à un PPA ou y ajouter des privilèges d’armes à feu à autorisation restreinte.
Q.12 J’ai déjà payé les frais de renouvellement ou de reclassement de mon permis. Serai-je remboursé?
R.12 Vous serez remboursé si votre permis a été délivré. Vous ne serez pas remboursé si votre demande a été refusée. Le remboursement sera envoyé à l’adresse qui figure dans nos dossiers. Il est important de nous informer de tout changement d’adresse. Les changements d’adresse peuvent être effectués en ligne ou par téléphone au 1 800 731-4000.
Q13. Combien de temps faudra-t-il avant d’obtenir un remboursement?
R13. Nous sommes en train de déterminer les personnes admissibles et de procéder au traitement des chèques le plus rapidement possible. De nombreux chèques ont déjà été émis, mais il faudra probablement attendre jusqu’à la fin de l’année financière (31 mars 2007) pour terminer l’émission de tous les chèques. Le remboursement sera envoyé à l’adresse indiquée dans nos dossiers. Si vous avez changé d’adresse, il est important de nous indiquer votre nouvelle adresse. Le changement d’adresse peut être effectué en ligne ou par téléphone au 1 800 731-4000.
Q.14 Dois-je toujours payer des frais pour remplacer un permis perdu, volé ou endommagé? Si oui, pourquoi?
R.14 Il faut toujours payer des frais de 25 $ pour remplacer un permis perdu ou volé. La dispense des frais à payer pour renouveler ou reclasser un permis vise à permettre aux propriétaires et aux utilisateurs d’armes à feu de se conformer plus facilement aux exigences de la loi. Une fois qu’un permis lui a été délivré, il incombe au titulaire d’en prévenir la perte, le vol ou l’endommagement.
Q.15 Pourquoi aurais-je à payer des frais si ma demande de renouvellement ou de reclassement est refusée?
R.15 Ces frais sont en réalité des frais d’administration. Les demandes qui sont refusées exigent généralement une enquête approfondie et entraînent, par conséquent, des coûts additionnels.
Vérification
Q.16 De quelle façon la vérification effectuée par téléphone affectera-t-elle la qualité de l’information saisie dans la base de données réservée à l’enregistrement?
R.16 Il y aura peu de répercussions, voire aucune. Lorsque les propriétaires d’armes à feu communiqueront avec un vérificateur, ils devront fournir une description détaillée de l’arme à feu. L’information fournie sera comparée à l’information figurant dans le Tableau de référence des armes à feu. S’il s’avère problématique de confirmer l’existence, l’identification ou la classe de l’arme à feu, il pourra être exigé qu’une vérification physique soit effectuée.
Les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées devront toujours être examinées physiquement par un vérificateur autorisé par le directeur de l’enregistrement.
Q.17 Les services de police, les entreprises d’armes à feu et les clubs de tir peuvent-ils toujours vérifier les armes à feu?
R.17 Oui, s’ils comptent un vérificateur autorisé parmi leurs employés, ils peuvent choisir d’offrir ce service et examiner les armes à feu physiquement.
Transfert de la responsabilite de la loi sur les armes a feu a la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Q.18 Pourquoi la responsabilité de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements connexes a-t-elle été transférée à la GRC?
R.18 Le transfert de responsabilité de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements connexes, y compris le registre des armes à feu, à la GRC, permettra d’offrir un programme d’armes à feu rentable qui respectera l’engagement pris par le gouvernement en matière de reddition de comptes. Le transfert permettra aussi aux autorités policières canadiennes de mieux coordonner les activités de contrôle des armes à feu avec d’autres mesures de lutte contre la criminalité.
Q.19 Le transfert de responsabilité à la GRC entraînera-t-il une augmentation du risque que soient poursuivies les personnes qui ne renouvellent pas leur permis avant sa date d’expiration?
R.19 Le transfert de responsabilité à la GRC n’aura pas de répercussions sur les conséquences actuelles du non-renouvellement d’un permis d’armes à feu avant sa date d’expiration. L’amnistie protège les personnes contre la responsabilité pénale aux termes du Code criminel pour la possession non autorisée d’une carabine ou d’un fusil de chasse sans restriction :
- si elles se sont vu délivrer un permis de possessions de cette classe d’armes à feu par le passé, mais que leur permis a expiré;
- si elles sont titulaires ou ont été titulaires d’un permis d’armes à feu, mais qu’elles n’ont pas enregistré l’arme à feu.
Q20. Si le registre des armes à feu sans restriction est aboli, comment la police pourra-t-elle savoir si une arme à feu se trouve à un endroit précis?
R20. Certes, le gouvernement veut abolir l’enregistrement des armes à feu sans restriction, mais les propriétaires d’armes à feu seront toujours tenus de détenir un permis. Les policiers pourront présumer qu’une arme à feu se trouve à un endroit précis par le fait même qu’un particulier à cet endroit soit titulaire d’un permis.
Prochaines étapes
Q21. Quelles sont les prochaines étapes envisagées par le gouvernement?
R21. En juin 2006, le gouvernement a présenté un projet de loi (C-21) visant à abolir l’enregistrement des armes à feu sans restriction. Le projet de loi doit d’abord être adopté par le Parlement, et les règlements d’application doivent être pris avant que le nouveau régime puisse entrer en vigueur.
Le gouvernement entend également consulter les provinces, les territoires et les intervenants en vue d’envisager d’autres options susceptibles d’améliorer l’efficacité du contrôle des armes à feu au Canada.
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