Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l’application de la loi par la GRC (2003-2004)

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation 1 en vertu duquel l'autorité compétente – le solliciteur général du Canada 2, dans le cas de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – est tenue par la loi de rendre public un rapport annuel sur le recours, par des membres de la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi.

Le solliciteur général doit rapporter notamment :

• le nombre de fois qu'un fonctionnaire supérieur a procédé à des désignations temporaires en vertu des dispositions; 3
• le nombre de fois qu'un fonctionnaire supérieur a autorisé un fonctionnaire public à commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou à demander à un agent de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction; 4
• le nombre de fois qu'un fonctionnaire public a agi sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur en raison de l'urgence de la situation; 5
• la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête dans les circonstances; 6
• la nature des actes ou omissions justifiés qui ont été commis dans les circonstances, mais qui constitueraient par ailleurs des infractions. 7

Le premier rapport sur le recours, par la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi a été déposé devant le Parlement le 13 juin 2003.

Le 18 décembre 2001, le projet de loi C.24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi), a reçu la sanction royale. La plupart des portions du projet de loi C.24 sont entrées en vigueur le 7 janvier 2002. Quant aux dispositions du régime de justification de l'application de la loi, qui font l'objet des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, elles ont été promulguées le 1er  février 2002.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi donnent suite à la décision R. c. Campbell et Shirose en prévoyant une justification limitée des actes et des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents de la paix (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle. Elles prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité. Le caractère raisonnable et la proportionnalité sont évalués à la lumière des circonstances et en tenant compte de certaines questions telles que la nature de l'acte ou de l'omission, la nature de l'enquête et la disponibilité raisonnable d'autres moyens pour exécuter les tâches des agents. Certains types de conduite, comme le fait de causer des lésions corporelles, de porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne ou de tenter volontairement d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, sont exclus des dispositions du régime de justification de l'application de la loi. 9

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation. Un élément essentiel des dispositions du régime de justification de l'application de la loi est qu'elles s'appliquent seulement aux fonctionnaires publics désignés. 10 Dans le cas des agents de la GRC, c'est le solliciteur général du Canada qui est l'autorité compétente responsable des désignations. 11

Le solliciteur général du Canada est également responsable de la désignation d'un fonctionnaire supérieur, qui le conseillera par la suite à propos des désignations de fonctionnaires publics. 12 En temps normal, seul le solliciteur général du Canada peut désigner des agents de la GRC comme fonctionnaires publics. Mais quand l'urgence de la situation l'exige, un fonctionnaire supérieur peut désigner des fonctionnaires publics à titre temporaire. Un fonctionnaire supérieur peut lui-même désigner un fonctionnaire public pour une période maximale de 48 heures, s'il estime qu'en raison de l'urgence de la situation, le solliciteur général du Canada peut difficilement le désigner, ou s'il estime que le fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction. 13

Un fonctionnaire public doit recevoir l'autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur avant de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou d'ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction. 14

Un fonctionnaire public peut, sans autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur, commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, dans des circonstances bien précises. Ce fonctionnaire public doit cependant croire, pour des motifs raisonnables, que les conditions pour obtenir l'autorisation sont réunies, mais que son obtention est difficilement réalisable et que l'acte ou l'omission est nécessaire afin :

• de préserver la vie ou la sécurité d'une personne;
• d'éviter de compromettre la confidentialité de l'identité d'un fonctionnaire public ou d'un informateur ou celle d'une personne agissant sous la direction et l'autorité d'un fonctionnaire public; ou
• de prévenir la perte ou la destruction imminente d'éléments de preuve d'un acte criminel. 15

III.II    Autorisations accordées pour commettre des actes ou omissions

Pour la période du 1er février 2003 au 31 janvier 2004, la GRC rapporte avoir accordé six autorisations d'ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction.

• Dans deux de ces cas, la GRC faisait enquête sur la distribution, la fabrication ou l'acquisition de passeports de façon frauduleuse. Des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions aux dispositions du Code criminel ayant trait à la possession d'un faux passeport ont alors été commis.
• Dans deux cas, la GRC faisait enquête sur la distribution, la vente et la contrebande de tabac. Des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions aux dispositions de la Loi sur l'accise ayant trait à la possession de produits du tabac incorrectement estampillés ont alors été commis.
• Dans un cas, la GRC faisait enquête sur la vente ou la distribution de documents et d'objets d'art contrefaits. Des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions aux dispositions du Code criminel ayant trait à l'achat, à la réception et à l'emploi de documents contrefaits ont alors été commis.
• Dans un cas, la GRC faisait enquête sur un réseau de distribution de drogues. Des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions aux dispositions du Code criminel ayant trait à la possession de biens volés, au vol de plus de 5 000 $ et au complot dans le but de commettre un acte criminel ont alors été commis.

Pour la période du 1er février 2003 au 31 janvier 2004, la GRC rapporte n'avoir autorisé aucun fonctionnaire public à commettre des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions et qui entraîneraient vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci.

III.III   Nombre de fois que des fonctionnaires publics ont commis un acte ou une omission sans autorisation écrite du fonctionnaire supérieur