Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les armes à feu

OTTAWA, le 29 mars 2005 – La vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Anne McLellan, a annoncé aujourd'hui la mise en oeuvre d’importantes améliorations au Programme canadien des armes à feu.

Ces changements, qui concernent plusieurs modifications à la Loi sur les armes à feu contenues dans le projet de loi C-10A ainsi que des changements réglementaires annoncés en décembre 2004, entreront en vigueur le 10 avril 2005.

« Nous remplissons les engagements que nous avons pris en mai dernier afin de simplifier les processus et d’améliorer les services pour les propriétaires d’armes à feu, tout en veillant à ce que le Programme des armes à feu continue d’apporter son importante contribution à la sécurité publique dans nos communautés », a déclaré la ministre McLellan. « Grâce à ces changements, nous atteindrons notre objectif de sécurité publique de manière juste et équilibrée, en reconnaissant que les propriétaires d’armes à feu qui sont dignes de confiance doivent bénéficier de formalités simples et accessibles, et que le contrôle des armes à feu doit être efficace et économique. »

Les modifications mises en œuvre simplifieront entre autres le renouvellement des permis tout en accélérant la cession de carabines et fusils de chasse sans restriction à un nouveau propriétaire. Elles réduiront aussi le fardeau administratif pour les entreprises d’armes à feu.

Les modifications prévues dans le projet de loi C-10A ont reçu la sanction royale en mai 2003, mais il fallait d’abord modifier les règlements d’application avant qu’un bon nombre des modifications législatives puissent entrer en vigueur.

D’autres modifications au projet de loi C-10A, ainsi que des modifications connexes aux règlements, comme de nouvelles exigences concernant les autorisations d’importation et d’exportation d’armes à feu et les agences de services publics, entreront en vigueur plus tard.

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Renseignements

Alex Swann
Directeur des communications
Cabinet de l’honorable Anne McLellan
Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
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(613) 941-5371
Site Web : www.cfc-cafc.gc.ca

Fiche documentaire : Modifications apportées à la Loi sur les armes à feu et à ses règlements d’application entrant en vigueur le 10 avril 2005