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Accueil / Infractions relatives aux fiches signalétiques / Infractions relatives aux fiches signalétiquesLe mécanisme de non-divulgation des secrets commerciaux administré par le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dans le cadre du SIMDUT, requiert que la fiche signalétique (FS) annexée à une demande soit examinée en fonction des exigences énoncées dans la Loi sur les produits dangereux et dans le Règlement sur les produits contrôlés. Les renseignements statistiques ci-dessous présentent les conclusions du Conseil en matière de non-conformité des FS au cours des exercices 2003-2004 et 2004-2005. Même si l’on ne saurait affirmé que les FS examinées par le Conseil constituent un échantillonnage aléatoire de tous ces documents en usage au Canada (évalués à quelque 750,000), il semble peu justifié de conclure que nos résultats ne devraient pas être jugés largement indicatifs de l’état de conformité des FS en général. Le terme « infraction » est utilisé dans l’évaluation quantitative des conclusions de l’examen des FS par le Conseil. Par exemple, l’absence d’une valeur de létalité aiguë applicable à un ingrédient dangereux constitue une infraction. Dans le même ordre d’idées, la non-divulgation de deux valeurs de cette nature associées à un même ingrédient ou la non-divulgation d’une valeur pour deux ingrédients dangereux compte pour deux infractions dans les deux cas. En général, il convient de préciser que la quantité de renseignements « disponible » aux fins de divulgation sur une FS peut varier considérablement. Par exemple, il est plus probable qu’on ait déterminé la DL50 par voie orale d’un ingrédient dangereux, que la DL50 par inhalation. Depuis plusieurs années, des statistiques pluriannuelles agrégées sur les infractions relatives aux FS sont publiées dans le rapport annuel du Conseil.
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Mise à jour : 2006-05-15 |