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Accueil / Interjection d’un appel / Interjection d’un appel / Interjection d’un appelQu’est-ce qui peut faire l’objet d’un appel?Les demandeurs et les parties concernées ont le droit d’interjeter appel contre les décisions et les ordres des agents de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (pour plus d’information, voir Traitement d’une demande). Un appel peut s’appliquer :
La procédure d’appel et d’audience est établie conformément au Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ainsi qu’à l’alinéa 48(1)c) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Qui peut interjeter un appel?Un appel peut être interjeté par :
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Mise à jour : 2005-05-25 |