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Accueil / Présentation d’une demande / Présentation d’une demande / Présentation d’une demandeRaison d’être de la demande de dérogationLe Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) exige que les fournisseurs de produits chimiques renseignent les employeurs sur les dangers que présentent les matières produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada. Les fournisseurs se servent à cette fin de la fiche signalétique (FS) ou de l’étiquette du produit visé. Les employeurs utilisent ensuite cette information afin de préparer les FS et les étiquettes pour le milieu de travail et d’assurer la formation des travailleurs. La FS d’un produit doit indiquer intégralement tous les ingrédients dangereux qu’il renferme, ses propriétés toxicologiques ainsi que toutes les mesures de sécurité que doivent prendre les travailleurs lorsqu’ils manipulent le produit et les premiers soins requis en cas d’exposition à ce dernier. Le fournisseur ou l’employeur qui souhaite protéger des renseignements commerciaux confidentiels, par exemple, la dénomination chimique d’un ou de plusieurs ingrédients dangereux constituant un secret de fabrication, doit présenter une demande de dérogation au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour être exempté de divulguer cette information. Un numéro d’enregistrement, attribué par le Conseil, doit figurer sur la FS et, pour certaines demandes de dérogation, sur l’étiquette afin que le produit puisse être offert en toute légalité sur le marché canadien. Types de renseignements pouvant faire l’objet d’une demande dérogationUn fournisseur, au sens de la Loi sur les produits dangereux, peut présenter une demande de dérogation à l’égard des renseignements suivants :
Un employeur assujetti au Code canadien du travail ou à une loi provinciale ou territoriale sur la santé et la sécurité au travail peut présenter une demande de dérogation à l’égard des renseignements suivants :
Étapes pour remplir le Formulaire pour une demande de dérogation
Liste de vérification de la FSCertaines exigences relatives à la divulgation des renseignements sont assujetties aux dispositions du Règlement sur les produits contrôlés, que l’on peut vérifier rapidement sur la fiche signalétique (FS). Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a établi une liste de vérification de la fiche signalétique à titre d’outil visant à aider les demandeurs à volontairement revoir leur FS. Les demandeurs sont encouragés à se servir de cette liste de vérification avant de présenter la fiche signalétique à l’examen de conformité. Cliquez ici pour avoir accès à la liste de vérification. Nouvelle grille de droitsUne nouvelle grille de droits pour les dérogations est entrée en vigueur le 13 juin 2002. Le critère de regroupement anciennement en vigueur ainsi que la méthode de calcul des droits selon le nombre d’ingrédients ne sont plus applicables. Pour plus de détails, veuillez vous référez au texte du Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, tel que publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 3 juillet 2002. Les droits applicables sont basés sur le volume de demandes présentées simultanément.
Les demandeurs conserveront également la réduction de 50 % des droits en vigueur pour les petites entreprises. Veuillez consultez le Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, pour de plus amples détails. Nouvelle politique de remboursementLe Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) a une nouvelle politique de remboursement qui entre en vigueur maintenant. Le Conseil a entrepris de réviser sa politique de remboursement afin d’en assurer la conformité à la grille de droits révisée du CCRMD entrée en vigueur en juin 2002. À l’occasion de son initiative de renouvellement à la fin des années 1990, le Conseil a voulu réduire la complexité de sa grille de droits ainsi que le fardeau administratif pour les demandeurs. De plus, le Conseil voulait aligner sa grille de droits sur la Politique sur les frais d’utilisation externe, l’ancienne Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du gouvernement du Canada. Cette dernière prescrit de faire une distinction entre activités à bénéfice privé et activités à bénéfice public, et impose des droits pour les seules activités à bénéfice privé. Cette nouvelle politique de remboursement répond aux exigences de la politique du gouvernement du Canada ainsi qu’à celles de la Loi sur la gestion des finances publiques qui définit le remboursement selon le principe de la réalisation de l’objectif plutôt que sur les activités accomplies. Le demandeur recevant un plein bénéfice privé, c.-à-d. la permission de vendre le produit au Canada aussitôt que le numéro d’enregistrement est émis, le Conseil ne remboursera plus les demandes retirées après enregistrement. On peut obtenir de l’information supplémentaire sur cette politique en communiquant avec le Conseil à l’adresse ccrmd-hmirc@hc-sc.gc.ca ou en composant notre numéro général, le (613) 993-4331, et en demandant les Services à la clientèle. Vous avez besoin de l’aide supplémentaire ?Pourquoi ne pas consulter nos bulletins d’information pour en savoir davantage... Le numéro 1 explique comment rédiger la dénomination chimique générique (DCG) d’un produit contrôlé ou d’un ingrédient d’un tel produit sans divulguer les renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Le numéro 2 répond aux questions posées fréquemment portant notamment sur le retrait de demandes, le changement de propriétaire d’un produit et son incidence sur les demandes de dérogation. Le numéro 3 couvre l’expiration de la période de dérogation de trois ans pour la protection des RCC et la nouvelle demande de dérogation. Le numéro 4 considère l’information sur le contexte, les mesures de sécurité, les modalités de soumission de demande de dérogation, les rappels et les questions et réponses fréquentes. |
Mise à jour : 2005-11-08 |