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Déclarations d’appel

Déclaration d’appel – Formule 1 Pour interjeter un appel, il faut remplir la Déclaration d’appel – Formule 1, y joindre les droits exigibles et l’envoyer au Conseil par messagerie ou courrier du recommandé à l’attention du Directeur de la section d’appel, au 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3. Le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses peut servir de référence pour remplir cette formule.

Requête – Formule 2 Lorsqu’un appel concerne la santé et la sécurité au travail, vous avez le choix d’utiliser la partie IX de la Déclaration d’appel - Formule 1 ou une Requête – Formule 2. Une Déclaration d’appel – Formule 1 doit accompagner la Requête – Formule 2.

Avis d’appel – Formule 3 Pour chaque appel déposé, un Avis d’appel – Formule 3 est publié dans la Gazette du Canada pour informer ceux qui ont l’intention de participer à l’appel.

Comparution – Formule 4 Un demandeur ou une partie touchée qui a l’intention de participer à l’appel doit remplir la Comparution – Formule 4.

Declaration et engagement – Formule 5 Si le conseiller d’une partie est visé par les restrictions décrites au paragraphe 13(4) du Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, il doit remplir la Déclaration et engagement – Formule 5.