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Liste de vérification de la demande /
Liste de vérification de la demande
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À l’aide du Formulaire de demande de dérogation, veuillez fournir toute l’information requise
par l’article 8 du Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs
aux matières dangereuses. Veuillez noter qu’une signature doit être apposée à la demande.
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Détachez la Partie VII du formulaire et insérez-la dans une enveloppe distincte portant la mention
« Confidentiel ».
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Joignez à la demande la FS et, s’il y a lieu, l’étiquette, se rapportant au produit contrôlé en
question.
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Veuillez inclure le paiement des droits appropriés. Le chèque ou mandat postal doit être émis en
monnaie canadienne payé à l’ordre du Receveur général du Canada. Vous pouvez également effectuer votre
paiement par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Veuilez contacter le Conseil pour
de plus amples informations concernant la procédure de paiement par carte de crédit.
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Transmettez le tout par courrier recommandé ou par messager au Conseil de contrôle des renseignements
relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3,
à l’attention de la Division des services à la clientèle.
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Liste de vérification de la FS
Certaines exigences relatives à la divulgation des renseignements sont
assujetties aux dispositions du Règlement sur les produits contrôlés, que l’on peut vérifier
rapidement sur la fiche signalétique (FS). Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières
dangereuses a établi une liste de vérification de la fiche signalétique à titre d’outil visant à aider les
demandeurs à volontairement revoir leur FS. Les demandeurs sont encouragés à se servir de cette
liste de vérification avant de présenter la fiche signalétique à l’examen de conformité.
Cliquez ici pour avoir accès à la liste de vérification.
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