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Présentation d’une demande

Raison d’être de la demande de dérogation

Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) exige que les fournisseurs de produits chimiques renseignent les employeurs sur les dangers que présentent les matières produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada. Les fournisseurs se servent à cette fin de la fiche signalétique (FS) ou de l’étiquette du produit visé. Les employeurs utilisent ensuite cette information afin de préparer les FS et les étiquettes pour le milieu de travail et d’assurer la formation des travailleurs. La FS d’un produit doit indiquer intégralement tous les ingrédients dangereux qu’il renferme, ses propriétés toxicologiques ainsi que toutes les mesures de sécurité que doivent prendre les travailleurs lorsqu’ils manipulent le produit et les premiers soins requis en cas d’exposition à ce dernier.

Le fournisseur ou l’employeur qui souhaite protéger des renseignements commerciaux confidentiels, par exemple, la dénomination chimique d’un ou de plusieurs ingrédients dangereux constituant un secret de fabrication, doit présenter une demande de dérogation au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour être exempté de divulguer cette information. Un numéro d’enregistrement, attribué par le Conseil, doit figurer sur la FS et, pour certaines demandes de dérogation, sur l’étiquette afin que le produit puisse être offert en toute légalité sur le marché canadien.

Types de renseignements pouvant faire l’objet d’une demande dérogation

Un fournisseur, au sens de la Loi sur les produits dangereux, peut présenter une demande de dérogation à l’égard des renseignements suivants :

• la dénomination chimique et/ou la concentration d’un ingrédient dangereux constituant un secret de fabrication (ordinairement doit être divulguée sur la FS);
• le titre d’une étude toxicologique qui fait état d’un ingrédient dangereux constituant un secret de fabrication (ordinairement doit être divulgué sur demande à un inspecteur, à un client ou à un utilisateur).

Un employeur assujetti au Code canadien du travail ou à une loi provinciale ou territoriale sur la santé et la sécurité au travail peut présenter une demande de dérogation à l’égard des renseignements suivants :

• la dénomination chimique et/ou la concentration d’un ingrédient dangereux constituant un secret de fabrication (ordinairement doit être divulguée sur la FS);
• le titre d’une étude toxicologique qui fait état d’un ingrédient dangereux constituant un secret de fabrication (ordinairement doit être divulgué sur demande à un inspecteur, à un travailleur, à un représentant en matière de santé et de sécurité, etc.);
• le nom d’un produit contrôlé (ordinairement doit être divulgué sur la FS et l’étiquette);
• les renseignements qui permettraient d’identifier le fournisseur d’un produit contrôlé (ordinairement doivent être divulgues sur la FS et, dans certains cas, sur l’étiquette).

Étapes pour remplir le Formulaire pour une demande de dérogation

1. Déterminez si vous présentez la demande à titre de fournisseur en vertu de la Loi sur les produits dangereux, ou à titre d’employeur en vertu du Code canadien du travail ou d’une loi provinciale ou territoriale sur la santé et la sécurité au travail.
2. Déterminez s’il s’agit d’un produit contrôlé au sens du Règlement sur les produits contrôlés.
3. Classez le produit et préparez la FS et l’étiquette requises.
4. Déterminez si un renseignement à divulguer sur la FS ou l’étiquette est considérée comme un secret de fabrication ou une propriété exclusive.
5. Veuillez fournir toute l’information requise par l’article 8 du Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Le Conseil a préparé un document intitulé Formulaire de demande de dérogation, à cet effet. Le nouveau formulaire contient une partie destinée au calcul des droits pour les demandes originales et une pour les demandes représentées.

Nouvelle grille de droits

Une nouvelle grille de droits pour les dérogations est entrée en vigueur le 13 juin 2002. Le critère de regroupement anciennement en vigueur ainsi que la méthode de calcul des droits selon le nombre d’ingrédients ne sont plus applicables. Pour plus de détails, veuillez vous référez au texte du Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, tel que publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 3 juillet 2002.

Les droits applicables sont basés sur le volume de demandes présentées simultanément.

Les demandeurs conserveront également la réduction de 50 % des droits en vigueur pour les petites entreprises. Veuillez consultez le Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, pour de plus amples détails.

Nouvelle politique de remboursement

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) a une nouvelle politique de remboursement qui entre en vigueur maintenant.

Le Conseil a entrepris de réviser sa politique de remboursement afin d’en assurer la conformité à la grille de droits révisée du CCRMD entrée en vigueur en juin 2002. À l’occasion de son initiative de renouvellement à la fin des années 1990, le Conseil a voulu réduire la complexité de sa grille de droits ainsi que le fardeau administratif pour les demandeurs. De plus, le Conseil voulait aligner sa grille de droits sur la Politique sur les frais d’utilisation externe, l’ancienne Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du gouvernement du Canada. Cette dernière prescrit de faire une distinction entre activités à bénéfice privé et activités à bénéfice public, et impose des droits pour les seules activités à bénéfice privé.

Cette nouvelle politique de remboursement répond aux exigences de la politique du gouvernement du Canada ainsi qu’à celles de la Loi sur la gestion des finances publiques qui définit le remboursement selon le principe de la réalisation de l’objectif plutôt que sur les activités accomplies. Le demandeur recevant un plein bénéfice privé, c.-à-d. la permission de vendre le produit au Canada aussitôt que le numéro d’enregistrement est émis, le Conseil ne remboursera plus les demandes retirées après enregistrement.

On peut obtenir de l’information supplémentaire sur cette politique en communiquant avec le Conseil à l’adresse ccrmd-hmirc@hc-sc.gc.ca ou en composant notre numéro général, le (613) 993-4331, et en demandant les Services à la clientèle.