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Formulaire de demande

Demande de dérogation/documents de référence

Pour fin d’obtention d’un numéro d’enregistrement, l’information requise à l’article 8 du Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ainsi que les droits applicables, doivent être fournis. Le Conseil a préparé un document intitulé Formulaire de demande de dérogation reflétant les modifications réglementaires mise en vigueur depuis le 13 juin 2002. Le formulaire peut être téléchargé à partir du lien mentionné ci-dessous. Le formulaire dûment rempli doit être accompagné des droits applicables ou de l’autorisation de paiement par carte de crédit et être adressé aux Services à la clientèle, Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3. Le tout doit nous être acheminé par service de messagerie ou par courrier recommandé.

Formulaire de demande

Formulaire pour une demande de dérogation

Formulaire – Renseignements détaillés sur la marche à suivre

Pour des renseignements détaillés expliquant la marche à suivre pour remplir le Formulaire de demande de dérogation, cliquez ici.

Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Règlement modifiant le RCRMD tel que publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, 3 juillet 2002 (Référence DORS/2002-235)