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Procédure d’enregistrement

Marche à suivre pour faire enregistrer une demande de dérogation

La Division des services à la clientèle du Conseil est chargée d’enregistrer les demandes de dérogation et d’assurer la sécurité de tous les documents relatifs aux demandes, en particulier les renseignements commerciaux confidentiels faisant l’objet d’une demande. L’enregistrement des demandes de dérogation comprend différentes étapes : réception du Formulaire pour une demande de dérogation; vérification préliminaire de la FS (et de l’étiquette pour certaines demandes présentées par un employeur) se rapportant au produit contrôlé en question; perception et vérification du droit. Une fois qu’on a examiné la demande et constaté qu’elle est complète, elle est confiée à un agent de contrôle. Un numéro d’enregistrement est attribué à la demande, puis une lettre indiquant ce numéro et la date de dépôt est acheminée au demandeur. Cette information est ensuite reportée sur la FS ou l’étiquette à la place des renseignements commerciaux confidentiels faisant l’objet de la demande.

Un Avis de dépôt est publié dans la Gazette du Canada pour donner à toute partie visée la possibilité de formuler par écrit des commentaires à l’intention de l’agent de contrôle concernant la demande de dérogation et la FS (ou l’étiquette pour certaines demandes) associées à la demande.

L’agent de contrôle procède à un examen plus approfondi et détermine si la demande de dérogation est valide ou non et si la FS (ou l’étiquette dans certains cas) accompagnant la demande respecte les exigences de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés ou, si la demande est présentée par un employeur, les autres exigences provinciales ou territoriales applicables en matière de santé et de sécurité au travail. (Pour obtenir de plus amples renseignements, voir Traitement d’une demande.)