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Rapport annuel 2002-2003

Droit à l’information et protection des secrets commerciaux : À la recherche d’un juste équilibre

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), organisme indépendant relevant du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé, s’emploie à maintenir l’équilibre entre le droit de l’industrie de protéger ses secrets commerciaux et le droit des travailleurs d’être informés sur les dangers des substances chimiques qu’ils utilisent au travail.

Les fournisseurs de produits chimiques sont tenus de donner aux employeurs des renseignements sur les dangers que représentent les matières produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada. Les fournisseurs doivent divulguer les dangers pour la santé et la sécurité associés à leurs produits, avec des indications de sécurité concernant la manutention, l’entreposage, le transport, la mise au rebut et les premiers soins. Cette information est communiquée au moyen de la fiche signalétique (FS) et de l’étiquette obligatoires du produit, et peut être utilisée par les employeurs pour préparer les FS et les étiquettes et dans le cadre de la formation en matière de sécurité au travail.

Lorsque des fournisseurs ou des employeurs désirent préserver les renseignements commerciaux confidentiels, telle que l’identité chimique d’un ou de plusieurs des ingrédients dangereux constituant des secrets commerciaux, ils doivent présenter une demande de dérogation auprès du CCRMD. Le Conseil décide alors si la demande est valide en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Il décide également si la FS et l’étiquette sont conformes aux critères du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), à un large éventail de lois, de règlements et de procédures visant à minimiser les blessures et les maladies découlant de l’utilisation de produits chimiques dangereux au travail.

Le Conseil est régi par un Bureau de direction tripartite représentant l’industrie, les travailleurs et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.