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Bulletin d’information numéro 4

Cette série de bulletins d’information est conçue pour aider le lecteur à comprendre la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD), son Règlement (RCRMD), d’application, ainsi que les procédures suivies par le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. On peut se procurer les bulletins d’information qui traitent des questions suivantes:

• Comment rédiger la dénomination chimique générique d’un produit contrôlé ou d’un ingrédient d’un tel produit sans divulguer les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) (numéro 1).
• Réponses aux questions fréquentes portant notamment sur le retrait de demandes, le changement de propriétaire d’un produit et son incidence sur les demandes de dérogation (numéro 2).
• Expiration de la période de dérogation de trois ans pour la protection des RCC et nouvelle demande de dérogation (numéro 3).

Le présent bulletin vise à faciliter la compréhension des dispositions législatives pertinentes, souvent en dressant la liste des questions couramment posées et des problèmes concernant la présentation de demandes. Il porte surtout sur certains domaines qui semblent causer des problèmes aux demandeurs.