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Résumé de l’étude d’impact de la politique – Élimination de dossiers (clos) de demandes retirées ou expirées

Toutes les demandes de dérogation soumises au CCRMD depuis sa création sont actuellement conservées dans la chambre forte aux locaux du Conseil. Ces dossiers comprennent les demandes expirées ou retirées par le demandeur.

Il y a de moins en moins d’espace d’entreposage dans la chambre forte; le Conseil aurait donc avantage à retirer ces dossiers de demandes clos.

Les Archives nationales du Canada ont determiné que les dossiers de demandes clos ont aucune « importance historique » et ont accepté de s’occuper de la destruction du contenu de ces derniers. Toutefois, un petit nombre de demandeurs ont fait savoir qu’ils désiraient qu’on leur rende certains documents.

Les dispositions de l’article 46 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) traitent du caractère confidentiel des renseignements reçus des clients ainsi que des cas exceptionnels où le Conseil peut communiquer ces renseignements à des tierces parties, p. ex., aux inspecteurs fédéral et provinciaux/territoriaux de la SST, aux médecins et aux infirmières.

Compte tenu du fait que des produits contrôlés peuvent demeurer dans les lieux de travail longtemps après le retrait ou l’expiration d’une demande, le Conseil doit toujours être en mesure de répondre à des demandes de tierces parties concernant certains renseignements contenus dans des dossiers de demande. Nota : le Conseil n’a reçu aucune demande de ce genre depuis le début de ses activités.