Vol. 136, N^o 14 — Le 3 juillet 2002

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

C.P. 2002-1059 13 juin 2002

Attendu que, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (voir référence a) , la ministre de la Santé a consulté le gouvernement de chaque province ainsi que les organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs qu'elle estimait indiqués;

Attendu que, conformément au paragraphe 48(2) de cette loi, la ministre de la Santé a consulté le bureau de direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 48 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

MODIFICATIONS

1. (1) Les définitions de « demande de dérogation existante » (voir référence 1)  et « demande de dérogation subséquente » (voir référence 2) , au paragraphe 2(1) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (voir référence 3) , sont abrogées.

(2) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« demande originale » Demande de dérogation présentée par un demandeur à l'égard de renseignements relatifs à un produit contrôlé. La présente définition exclut les demandes représentées. (original claim)

« demande représentée » Demande de dérogation à l'égard de renseignements relatifs à un produit contrôlé, présentée par le demandeur de la demande originale concernant ce produit et restreinte à tout renseignement qui fait ou a déjà fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de divulguer, au titre du paragraphe 19(2) de la Loi, en relation avec ce produit. (refiled claim)

2. L'intertitre « Dénomination chimique ou concentration » (voir référence 4)  précédant l'article 4 et les articles 4 à 6 (voir référence 5)  du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Demandes originales

4. Sous réserve de l'article 7, le droit auquel la demande originale est assujettie aux termes du paragraphe 11(3) de la Loi est fixé de la façon suivante :

a) dans le cas où il y a présentation d'une seule demande originale, il est de 1 800 $;

b) dans le cas où il y a présentation simultanée de plusieurs demandes originales, il est de :
(i) 1 800 $ pour chacune des quinze premières demandes,
(ii) 400 $ pour chacune des dix demandes qui suivent ces quinze premières demandes,
(iii) 200 $ pour chacune des demandes qui suivent ces vingt-cinq premières demandes.

Demandes représentées

5. Sous réserve de l'article 7, le droit auquel la demande représentée est assujettie aux termes du paragraphe 11(3) de la Loi est fixé de la façon suivante :

a) dans le cas où il y a présentation d'une seule demande représentée, il est de 1 440 $;

b) dans le cas où il y a présentation simultanée de plusieurs demandes représentées, il est de :
(i) 1 440 $ pour chacune des quinze premières demandes,
(ii) 320 $ pour chacune des dix demandes qui suivent ces quinze premières demandes,
(iii) 160 $ pour chacune des demandes qui suivent ces vingt-cinq premières demandes.

3. Le passage de l'article 7 (voir référence 6)  du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7. Le droit auquel la demande de dérogation est assujettie aux termes du paragraphe 11(3) de la Loi est égal à la moitié de celui fixé conformément à l'article 4 ou 5 si le demandeur :

4. L'article 8 (voir référence 7)  du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande de dérogation doit être faite par écrit, être signée et datée par le demandeur et contenir les éléments suivants :

a) les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;

b) les nom, adresse et numéro de téléphone d'un individu à contacter au sujet de la demande ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique si les détails sont différents de ceux exigés par l'alinéa a);

c) une déclaration qui indique s'il s'agit d'une demande originale ou d'une demande représentée;

d) une déclaration du demandeur qui indique s'il est un employeur ou un fournisseur;

e) si la demande est présentée par un fournisseur, une déclaration précisant les renseignements qui font l'objet de la demande comme étant un ou plusieurs des éléments suivants :
(i) la dénomination chimique ou la concentration d'un ingrédient d'un produit contrôlé,
(ii) le titre d'une étude toxicologique qui identifie un ingrédient d'un produit contrôlé;

f) si la demande est présentée par un employeur, une déclaration précisant les renseignements qui font l'objet de la demande comme étant un ou plusieurs des éléments suivants :
(i) la dénomination chimique ou la concentration d'un ingrédient d'un produit contrôlé,
(ii) le titre d'une étude toxicologique qui identifie un ingrédient d'un produit contrôlé,
(iii) l'appellation chimique, courante, commerciale ou générique d'un produit contrôlé ou la marque d'un tel produit,
(iv) les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôlé;

g) les renseignements qui font l'objet de la demande;

h) en ce qui concerne les renseignements qui font l'objet de la demande :
(i) une déclaration indiquant le nombre d'employés, de dirigeants ou d'administrateurs du demandeur qui connaissent ces renseignements ou y ont accès,
(ii) une déclaration indiquant, si à la connaissance du demandeur, des personnes qui se trouvent au Canada ou à l'extérieur du Canada autres que celles mentionnées au sous-alinéa (i) connaissent ces renseignements ou y ont accès et indiquant le cas échéant, le nombre de ces personnes si le demandeur le connaît,
(iii) une description détaillée des mesures prises par le demandeur pour restreindre la connaissance des renseignements ou l'accès à ces derniers, y compris les mesures relatives à la sécurité des lieux, des documents et des ordinateurs prises à cette fin,
(iv) une déclaration indiquant si chaque personne qui, à la connaissance du demandeur, a connaissance des renseignements ou y a accès, a signé une entente de non-divulgation à l'égard de ceux-ci;

i) en ce qui concerne le produit contrôlé visé par la demande :
(i) l'identificateur du produit,
(ii) si la demande est une demande représentée, le numéro d'enregistrement de la demande qui précède présentée à l'égard du produit contrôlé,
(iii) si la demande porte sur un ingrédient du produit contrôlé, la dénomination chimique générique et le numéro d'enregistrement CAS de l'ingrédient;

j) une déclaration mentionnant les sommes d'argent consacrées et les autres ressources commerciales employées, le cas échéant, par le demandeur pour élaborer les renseignements et un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère comme considérables dans les circonstances les sommes d'argent consacrées et les autres ressources commerciales employées;

k) l'un ou l'autre des estimations et exposés des raisons qui suivent :
(i) une estimation de la perte financière importante que subirait le demandeur si les renseignements étaient divulgués, accompagnée d'un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère la perte financière comme importante,
(ii) une estimation du gain financier important dont les concurrents du demandeur bénéficieraient si les renseignements étaient divulgués, accompagnée d'un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère le gain financier comme important.

(2) La demande de dérogation n'a pas à contenir une déclaration ou une description mentionnée à l'alinéa (1)h) si, à la fois :

a) la déclaration ou la description est la même que celle contenue dans une demande présentée par le demandeur antérieurement ou dans toute autre demande présentée en même temps par ce dernier;

b) la demande indique que la déclaration ou la description est la même que celle contenue dans une demande présentée antérieurement ou celle contenue dans une autre demande présentée en même temps;

c) la demande identifie la demande qui contient la déclaration ou la description.

(3) La demande de dérogation présentée conformément au paragraphe (1) ne doit contenir aucune déclaration fausse ou trompeuse.

5. Le passage de l'article 9 (voir référence 8)  du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9. La demande de dérogation est, aux fins de dépôt :

6. L'article 10 (voir référence 9)  du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10. L'agent de contrôle attribue ou fait attribuer un numéro d'enregistrement à la demande de dérogation dès que possible après avoir reçu les éléments suivants :

a) la demande de dérogation, conforme à l'article 8;

b) la fiche signalétique ou l'étiquette que la demande de dérogation met en cause;

c) le droit exigible.

7. Les annexes I à IV (voir référence 10)  du même règlement sont abrogées.

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Ces modifications au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses renferment des dispositions qui clarifient les droits d'utilisation exigés des demandeurs qui se prévalent de la possibilité d'obtenir une dérogation de divulgation de renseignements, en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD), dont la communication est exigée en vertu de la Loi.

Alors que le règlement actuel prévoit une dérogation et une grille de droits, les nouvelles modifications, lesquelles font partie de l'initiative de renouvellement du Conseil de contrôle relatif aux matières dangereuses, comportent des suggestions émanant des clients en vue d'améliorer la prestation des services en simplifiant la grille de droits et en réduisant la quantité de renseignements à soumettre au soutien d'une demande. Le règlement prévoit une nouvelle grille de droits pour présenter et représenter des demandes à la fois individuelles ou groupées.

Le critère complexe de regroupement, actuellement en vigueur, est remplacé, aux fins du calcul des droits, par une méthode simplifiée de droits fixes reposant sur la notion selon laquelle un groupe de demandes présentées en même temps donnera droit à une réduction progressive du droit payable pour chaque demande. Les demandes seront classées comme originales ou représentées et les définitions seront modifiées en conséquence. Les demandes de dérogation originales seront régies par une grille de droits tandis que les demandes de dérogation représentées (demandes présentées pour une deuxième fois ou plus) seront assujetties à une grille de droits séparée, distincte et inférieure. En vertu du règlement actuel, les demandeurs bénéficient d'une réduction des droits proportionnelle au volume lorsqu'ils présentent de nombreuses demandes simultanément. Pour s'assurer que les demandeurs conservent cet avantage en vertu du nouveau règlement, une grille de droits à trois niveaux a été mise au point pour permettre aux demandeurs de bénéficier d'une réduction des droits lorsqu'ils présentent ou représentent de nombreuses demandes en même temps. Les demandeurs conserveront également la réduction de droits en vigueur pour les petites entreprises.

La grille de droits proposée

Les modifications tiendront également compte d'une initiative indépendante des droits : la réduction des exigences actuelles concernant la fourniture des renseignements au soutien d'une demande de dérogation. Cet objectif sera atteint en réduisant la quantité de renseignements que les demandeurs seront tenus de fournir lors de la présentation d'une demande originale ou de la représentation d'une demande. Les critères adoucis représentent les renseignements minimums exigés à l'appui d'une demande pour permettre au décideur d'évaluer sa validité tout en respectant les exigences législatives. Dans les cas exceptionnels où les renseignements fournis selon le règlement s'avéreraient insuffisants, le décideur pourra demander des renseignements supplémentaires selon la LCRMD.

L'Annexe 1, Formule 1, du présent règlement est éliminée du champ réglementaire pour permettre une plus grande souplesse administrative et une plus grande efficience dont bénéficieront les demandeurs. Toutes les autres annexes sont abrogées car les modifications les rendent caduques.

Solutions envisagées

Trois moyens ont été étudiés pour établir une nouvelle grille de droits, soit :

1. par une politique;

2. par des modifications au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;

3. par des modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Le premier moyen a été envisagé, mais il fut déterminé que les restrictions de la grille de droits devraient demeurer au sein du règlement.

Le deuxième moyen, soit les modifications au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, a été adopté.

Le troisième moyen n'a pas été retenu parce que des modifications au règlement s'avèrent suffisantes pour répondre aux préoccupations soulevées.

Avantages et coûts

Avantages

Les amendements harmoniseront la grille des droits avec la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du Conseil du Trésor. La nouvelle grille profitera aux demandeurs puisqu'elle permettra de réduire les droits, de simplifier leur calcul et d'offrir des possibilités plus simples de regroupement des demandes. L'industrie profitera aussi des modifications visant à réduire les exigences de fourniture de renseignements, ce qui facilitera et accélérera la préparation des demandes.

Les représentants des travailleurs sont également très favorables à l'initiative puisqu'ils sont d'avis qu'une réduction des coûts et de temps de préparation des demandes, pour l'industrie, entraînera un taux de participation supérieur des demandeurs et aura, par conséquent, un impact positif sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Coûts

La plupart des coûts imputés au Conseil sont des coûts fixes. Bien que la plupart des demandeurs constateront une baisse de leurs coûts, qui se traduira en une réduction des revenus par demande de dérogation, le nombre prévu de demandes est suffisamment en hausse pour compenser les pertes de revenus et ce, selon le nombre de demandes pour 1999/00 (394), 2000/01 (305) et 2001/02 (300 demandes à 2 mois de la fin de l'année financière). Par conséquent, la présente proposition n'occasionnera qu'une faible augmentation des coûts réels au programme qui sera imputable au fait que le rendement opérationnel sera affecté par une conformité accrue de la part des demandeurs ainsi que par une augmentation de demandes.

Tableau 1: Incidence financière de la nouvelle grille de droits sur les revenus du Conseil

Tableau 2: Comparaison — Grille de droits actuelle et nouvelle grille de droits

Consultations

Le Conseil est dirigé par un Bureau de direction (Bureau) qui représente l'industrie (fournisseurs et employeurs), les travailleurs ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Le Conseil a vastement consulté ses intervenants et les a impliqués dans toutes les étapes menant à la détermination de la grille de droits, telle que proposée. Déjà au cours de l'initiative de renouvellement du Conseil, les intervenants avaient réitéré leur position quant aux droits payables : il faut simplifier et réduire les droits à payer. Par conséquent, des consultations ont été entreprises avec les demandeurs et le groupe de la politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du Conseil du Trésor et une ébauche de cadre conceptuel a été présentée au Bureau de direction, qui lui a accordé un appui unanime. Après avoir franchi cette étape, le Conseil a effectué une analyse détaillée de profils de demandes en utilisant des demandes réellement déposées et a préparé une analyse de rentabilité en vue d'élaborer un projet de grille de droits.

Ce projet fut ensuite envoyé aux demandeurs à des fins de consultation. Le Conseil a utilisé divers outils pour obtenir la rétroaction de ses demandeurs dont des envois postaux et envois par télécopieur de la proposition, des réunions avec les intervenants et des séances de consultation, des présentations sur diapositives ainsi que des contacts téléphoniques directs avec les demandeurs. À la fin de la période de consultation, nous avons analysé les rétroactions. Plus de 75 p.100 de tous les demandeurs actifs ont répondu. Les commentaires émis ont révélé que tous les demandeurs appuyaient pleinement l'initiative du Conseil.

Quelques ajustements mineurs ont été apportés au projet pour tenir compte des préoccupations des sociétés qui présentent des nombres importants de demandes en vertu de la grille actuelle de droits. Plus spécifiquement, le seuil de groupement des demandes a été ramené de 20 à 15, un second niveau a été introduit pour les groupes de 16 à 25 demandes, et un troisième niveau a été crée pour les groupes de plus de 25 demandes.

Ces changements firent partie intégrante de la présentation faites aux porte-parole du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en vue de discuter des résultats de la consultation, de la proposition de grille de droits résultante et de toute révision de document requise. Les porte-parole du SCT se sont montrés satisfaits de notre processus de consultation et de notre proposition finale.

Les représentants des travailleurs sont également très favorables à l'initiative puisqu'ils sont d'avis qu'une réduction des coûts, pour l'industrie, entraînera un taux de participation supérieur des demandeurs et aura, par conséquent, un impact positif sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Le projet final a été présenté au Bureau de direction et la nouvelle grille de droits a été appuyée à l'unanimité. Lors de la préparation du règlement, le ministre a consulté l'industrie, les travailleurs ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, tels que représentés par le Bureau de direction du Conseil.

Le projet fut l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 13 avril 2002 et affiché simultanément sur le site Web du Conseil. Aucune partie n'a fait de représentation après la publication préalable du projet.

Déclaration des réactions indésirables

La publication préalable de ces modifications n'a suscitée aucune réaction publique.

Respect et exécution

L'application de la politique demeure inchangée.

Personne-ressource

M^e Josée Potvin

Directrice des affaires réglementaires et de la division des appels

Conseil de contrôle relatif aux matières dangereuses

427, avenue Laurier ouest, Suite 700

Ottawa (Ontario)

K1A 1M3

Téléphone : (613) 993-4429

TÉLÉCOPIEUR : (613) 993-5016

Courriel : josee_potvin@hc-sc.gc.ca

 Référence a 

L.R., ch. 24 (3^e suppl.), partie III

 Référence b 

L.R., ch. 24 (3^e suppl.), partie III

 Référence 1 

DORS/91-419

 Référence 2 

DORS/91-419

 Référence 3 

DORS/88-456

 Référence 4 

DORS/88-510

 Référence 5 

DORS/93-234; DORS/91-419

 Référence 6 

DORS/91-419

 Référence 7 

DORS/93-234

 Référence 8 

DORS/93-234

 Référence 9 

DORS/91-419

 Référence 10 

DORS/93-234; DORS/91-419

AVIS :
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