Bulletin spécial à l’intention des entreprises– No 57
Le 28 juin 2006 Avis
Les renseignements figurant dans ce bulletin sont considérés exacts à la date de publication. Les renseignements n’ont pas été mis à jour afin de tenir compte de modifications apportées à la Loi sur les armes à feu ou à ses règlements d’application. |
Modifications apportées au Programme canadien des armes à feu
En bref
- Des modifications au Programme canadien des armes à feu ont été annoncées le 17 mai 2006
- Les modifications permettront aux particuliers de se conformer plus facilement aux exigences relatives à la délivrance de permis et à l’enregistrement
- Les modifications auront peu d’incidences sur les exigences auxquelles votre entreprise est soumise, mais elles pourraient avoir des incidences sur les exigences applicables à vos employés et à vos clients.
Le 17 mai 2006, le ministre de la Sécurité publique a annoncé un plan en deux étapes destiné à changer les mesures fédérales de contrôle des armes à feu, et ainsi refléter l’engagement du gouvernement de réduire la criminalité et de protéger la sécurité publique tout en allégeant le fardeau qui incombe aux propriétaires légitimes d’armes à feu. Le présent bulletin porte sur certains des changements qui entrent immédiatement en vigueur, à savoir la dispense des frais de renouvellement des permis pour particuliers, l’introduction d’une amnistie pour protéger les particuliers qui possèdent des armes à feu sans restriction et des changements à la vérification des armes à feu sans restriction.
Renouvellement du permis
Conformément à ce qui a été dit dans de précédents bulletins, si votre entreprise possède ou vend des armes à feu, chaque employé qui les manie doit être titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide. De plus, votre entreprise ne peut vendre des armes à feu qu’à des particuliers titulaires d’un PPA valide les autorisant à acheter le type d’armes à feu en question.
De plus, pour que ce soit plus facile pour les particuliers d’avoir un permis en règle, ils sont dispensés des frais exigibles pour le renouvellement, et ce, jusqu’au 17 mai 2008.
Les particuliers qui désirent changer les privilèges assortis à leur permis sont également dispensés des frais à cet égard. Dans la pratique, cela signifie que si votre entreprise désire embaucher une personne qui est titulaire d’un permis de possession seulement (PPS), cette personne peut faire reclasser son permis en un PPA sans frais additionnels en autant qu’elle satisfait aux exigences relatives à la formation en matière de sécurité.
De même, si son permis est seulement valide pour des armes à feu sans restriction, mais que votre entreprise possède des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, cette personne sera dispensée des frais exigibles si elle demande un nouveau PPA assorti de privilèges l’autorisant à manier ces armes à feu.
Dans les prochains mois, un remboursement sera envoyé aux particuliers qui ont déjà payé pour le renouvellement ou le reclassement de leur permis. Il est important de nous communiquer tout changement d’adresse pour s’assurer de recevoir le remboursement. Ces renseignements peuvent nous être transmis en ligne, à l’adresse www.cfc-cafc.gc.ca, ou en nous téléphonant au 1 800 731-4000.
Les particuliers devront payer les frais exigibles pour l’obtention de leur premier PPA. Ces frais sont de 60 $ pour un permis d’armes à feu sans restriction seulement, ou de 80 $ pour une combinaison d’armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte.
Amnistie
Une amnistie d’un an, qui prendra fin le 17 mai 2007, est accordée pour protéger temporairement les particuliers des sanctions prévues au Code criminel dans les cas où ils seraient en possession d’armes à feu sans restriction sans être titulaires d’un permis et d’un certificat d’enregistrement en règle. L’amnistie vise à encourager les particuliers à se conformer aux exigences légales, c’est-à-dire obtenir un nouveau permis si leur permis est expiré et enregistrer les armes à feu sans restriction qui ne le sont pas encore. L’amnistie ne s’applique qu’aux particuliers titulaires d’un permis en règle ou expiré, délivré sous le régime de la Loi sur les armes à feu, pour des armes à feu sans restriction.
L’amnistie n’a pas pour effet de changer les exigences en matière de permis qui s’appliquent à vos employés ou à vos clients. Les employés comme les clients doivent être titulaires d’un PPA en règle - les premiers, pour être autorisés à manier des armes à feu dans le cadre de leurs fonctions, les seconds pour acheter des armes à feu ou des munitions.
Vérification des armes à feu sans restriction
Les exigences en matière de vérification auxquelles les entreprises devaient se soumettre n’ont pas été modifiées. Vous pouvez toujours avoir, à votre service, un vérificateur autorisé pour vérifier les armes à feu que vous avez en stock et vous pouvez, si vous le désirez, offrir les services de ce vérificateur aux particuliers de votre région.
Une autre option est maintenant offerte aux particuliers – la vérification des armes à feu sans restriction peut être effectuée par téléphone. Pour ce faire, ils doivent composer le 1 800 731-4000. Désormais, ils devront faire vérifier physiquement leurs armes à feu sans restriction seulement dans les cas où l’identification, la description ou la classe de ces armes à feu n’auront pu être confirmées au moyen d’une vérification effectuée par téléphone.
Renseignements
Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez communiquer avec nous au :
1 800 731-4000 (sans frais)
Courrier électronique : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca
Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements. Des lois, règlements ou politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent aussi s’appliquer.
This bulletin is also available in English.
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