Bulletin spécial à l’intention des policiers n^o 70

Amnistie pour certains propriétaires d’armes d’épaule  

En bref

• Une amnistie s’applique aux personnes possédant des armes à feu sans restriction qui ne sont pas titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides, mais qui ont été titulaires d’un permis qui a expiré après le 1^er janvier 2004.
• La mesure d’amnistie couvre la période allant du 17 mai 2006 au 17 mai 2007.
• Pendant la durée de l’amnistie, les personnes protégées par cette mesure ne peuvent encourir de responsabilité criminelle en vertu du Code criminel pour possession non autorisée d’une arme à feu sans restriction.
• Les propriétaires en question doivent se conformer aux exigences relatives aux permis et à l’enregistrement énoncées dans la Loi sur les armes à feu ou se départir de leurs armes d’ici à la date d’échéance de la mesure d’amnistie.

Le 17 mai 2006, le ministre de la Sécurité publique a annoncé une amnistie qui profite à certaines personnes en possession d’une arme à feu sans restriction, mais non titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides. Le Centre des armes à feu Canada (CAFC) a reçu un bon nombre d’appels de la part de policiers qui veulent obtenir davantage de renseignements sur l’amnistie. Ce bulletin a pour objet de répondre à certaines questions que la police pourrait se poser.

Qui est protégé par l’amnistie?

Sont protégées par l’amnistie les personnes qui possèdent des armes à feu sans restriction, mais qui ne sont pas titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides pourvu qu’elles aient été titulaires d’un permis qui a expiré après le 1^er janvier 2004.

L’amnistie ne s’applique pas aux personnes :

• qui n’ont jamais été titulaires d’un permis d’armes à feu;
• dont le dernier permis ou la dernière autorisation d’acquisition d’armes à feu a expiré avant janvier 2004;
• qui possèdent des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, mais qui ne détiennent pas un permis ou un certificat d’enregistrement valides.

Quelle est la protection offerte par l’amnistie?

Les personnes bénéficiant de l’amnistie ne peuvent encourir de responsabilité criminelle aux termes des articles 91 et 92 du Code criminel qui portent sur la possession illégale d’une arme à feu sans restriction. Les autres infractions relatives aux armes à feu sans restriction (par exemple, l’entreposage ne respectant pas les conditions de sécurité) continuent de s’appliquer.

Quelle est la durée de l’amnistie?

L’amnistie est applicable du 17 mai 2006 au 17 mai 2007.

Quelles sont les conséquences de l’amnistie sur les personnes qui ont été accusées de possession non autorisée d’une arme à feu sans restriction avant le 17 mai 2006?

L’amnistie n’est pas rétroactive. Les chefs d’accusation portés avant le 17 mai 2006 demeurent.

Comme l’amnistie est maintenant en vigueur, qu’est-ce que la police est censée faire quand elle reçoit un avis du directeur de l’enregistrement des armes à feu indiquant qu’une personne possède illégalement des armes à feu parce que son permis a expiré et que son certificat d’enregistrement a été révoqué?

Les policiers jouissent de certains pouvoirs discrétionnaires. Le CAFC n’a pas l’intention de s’arroger ces pouvoirs. Toutefois, nous voulons porter à votre attention un certain nombre d’éléments dont il faut tenir compte au moment de décider des mesures à prendre :

• Avant de prendre une mesure quelconque, vous devez vérifier les classes des armes à feu figurant sur l’avis de révocation du certificat d’enregistrement. L’amnistie ne vise que les armes à feu sans restriction, non les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Si vous n’êtes pas certain de la classe à laquelle appartient l’arme à feu figurant sur l’avis de révocation du certificat d’enregistrement, veuillez communiquer avec nous en utilisant l’un des moyens indiqués ci-dessous. Nous serons heureux de vous aider.

• Les personnes qui bénéficient d’une amnistie ne peuvent encourir de responsabilité criminelle parce qu’elles possèdent une arme à feu sans restriction sans être titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides. Toutefois, comme elles se trouvent encore en possession non autorisée de l’arme à feu, la police a le pouvoir discrétionnaire de saisir l’arme. Nous vous suggérons de faire une évaluation des risques. En effectuant votre évaluation des risques, vous pouvez chercher à savoir si la personne présente un intérêt dans votre secteur, si elle a déjà fait l’objet de condamnations ou d’arrestations et à obtenir tout autre renseignement pouvant être une cause de préoccupation pour la sécurité publique. Veuillez noter que le Système canadien d’information relativement aux armes à feu effectue des vérifications automatiques et régulières de la sécurité publique uniquement sur les personnes titulaires d’un permis valide.

• Si vous avez d’autres questions, le conseiller juridique de votre agence vous donnera peut-être des conseils plus précis sur les mesures à prendre.

Notre agence détient des armes à feu sans restriction, saisies à des propriétaires qui n’étaient pas en possession d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides. Comme l’amnistie est maintenant en vigueur, pouvons-nous rendre ces armes à leurs propriétaires?

Une fois les armes saisies, elles ne devraient pas être rendues à leur propriétaire tant que celui-ci ne se conforme pas à loi, à savoir tant qu’il n’a pas obtenu le permis en bonne et due forme et le certificat d’enregistrement requis. Par ailleurs, si le propriétaire cède et enregistre ses armes à feu au nom d’une entreprise ou d’un particulier titulaire d’un permis, ou d’une agence de services publics, vous pouvez remettre les armes à feu au nouveau propriétaire.

Notre service peut-il se départir des armes à feu sans restriction qui ont été saisies à une personne actuellement couverte par l’amnistie?

Comme le précise le paragraphe 117.03(3), partie III du Code criminel, si un particulier ne demande pas une audience de renvoi en rapport avec l’arme à feu saisie, un juge de la cour provinciale peut déclarer que celle-ci est confisquée au profit de Sa Majesté et qu’il en sera disposé conformément aux instructions du procureur général. Le service de police peut aussi faire usage de son pouvoir discrétionnaire et conserver l’arme à feu saisie pour accorder à la personne un délai raisonnable pour l’obtention d’un permis lui permettant de posséder ladite arme à feu.

À garder à l'esprit

Les dispositions, prévues aux articles 8 à 10 et 12 à 16 du Règlement sur les armes à feu des agents publics, exigeant que les agences de services publics signalent leur inventaire d’armes à feu d’agence ne sont pas encore en vigueur. Toutefois, vous êtes tenu de présenter un rapport au directeur de l’enregistrement des armes à feu sur toute arme à feu enregistrée qui a été remise à votre agence. Si vous détruisez ces armes à feu, veuillez nous en aviser. Cette information peut être transmise par télécopieur au 613-993-5548 ou par courriel à l’adresse cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca.

Si une personne apporte une arme à feu à votre agence pour s’en départir, veuillez lui remettre un reçu ou un document écrit quelconque confirmant que l’arme à feu vous a été remise. Cela pourra l’aider à fournir une preuve, en cas de besoin, qu’elle a disposé légalement de l’arme à feu.

Renseignements destinés à la police

Pour vous assurer que votre nom figure sur notre liste de distribution ou que vos coordonnées sont exactes, vous pouvez communiquer avec nous par l'un des moyens indiqués ci-dessous :

• Les agents de police peuvent appeler le 1 800 731-4000, p. 2064 (A) ou 2063 (F) (ligne téléphonique du CAFC réservée aux policiers et gratuite) pour obtenir des renseignements ou des publications.

• Le portail Web de la police

• L'adresse de courriel réservée aux policiers : police-info@cfc-cafc.gc.ca

Renseignements destinés au public

• Il ne faut pas donner au public le numéro réservé aux policiers mais le 1 800 731-4000 (gratuit)

• L'adresse de courriel réservée au public : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca

Le présent bulletin vise uniquement à fournir des renseignements généraux et peut être copié et distribué uniquement au sein des services de police. Pour trouver des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application.  

This Special Bulletin is also available in English.