Réponse du gouvernement au vingt-quatrième rapport du Comité
permanent des comptes publics
Le 30 octobre 2003, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre
des communes a déposé son vingt-quatrième rapport au Parlement. Ce rapport
portait sur le chapitre 10 du rapport de décembre 2002 de la
vérificatrice générale du Canada (Ministère de la Justice - Les coûts
liés à la mise en ouvre du Programme canadien des armes à feu). Le Comité
permanent a demandé au gouvernement du Canada de répondre aux quatorze
recommandations contenues dans son rapport. La réponse globale du gouvernement
est exposée ci-après.
Recommandation 1
Que le ministère du Solliciteur général prépare, de concert avec ses
partenaires fédéraux dans le Programme de contrôle des armes à feu, un
rapport spécial à remettre au Greffier de la Chambre des communes au plus tard
le 31 décembre 2003, pour faire état de tous les coûts du
Programme canadien des armes à feu à l'échelle de l'administration fédérale
ainsi que des données sur les recettes perçues et les remboursements
effectués de façon rétroactive, suivant un cadre de présentation de
l'information axé sur les activités conformément à la politique en matière
de réglementation du gouvernement.
RÉPONSE
Le 30 octobre 2003, le ministre de la Justice a déposé au Parlement le
Rapport sur le rendement de son ministère pour la période se terminant le
31 mars 2003. Ce rapport renfermait des informations supplémentaires
sur le Programme canadien des armes à feu, notamment : une description
détaillée des activités de l'année, des renseignements sur le total des
coûts assumés par le gouvernement fédéral jusqu'alors, les recettes nettes
et les remboursements, ainsi qu'un résumé des résultats du Programme, des
défis et des leçons apprises. La divulgation de ces renseignements
supplémentaires donne suite aux recommandations de la vérificatrice générale
et est conforme à la demande du Comité concernant la présentation
d'information dans un rapport spécial. La communication de tels renseignements
était également préconisée dans le Plan d'action visant le programme de
contrôle des armes à feu.
Recommandation 2
Que, dans les cas où il n'existe aucune donnée rétroactive sur les coûts,
les recettes et les remboursements, le ministère du Solliciteur général
fournisse une explication détaillée dans le rapport spécial.
RÉPONSE
Le rapport ministériel sur le rendement dont il est question précédemment
contenait des renseignements complets sur les coûts, les recettes et les
remboursements depuis le début du programme en 1995-1996. Les restrictions
concernant la disponibilité de l'information ou les hypothèses avancées pour
en arriver à une répartition raisonnable sont expliquées dans les notes se
rapportant au tableau. Aucune des restrictions ou des hypothèses n'a d'effet
négatif important sur l'utilité de l'information. Par exemple, les montants
ont été arrondis à la centaine de milliers de dollars la plus près.
Recommandation 3
Que le ministère du Solliciteur général insère dans son rapport spécial
un énoncé des coûts et des recettes à prévoir d'ici à ce que le Programme
devienne entièrement opérationnel, y compris des détails sur l'impartition de
volets importants du Système canadien d'enregistrement des armes à feu et sur
le déménagement à Edmonton de certaines fonctions centrales.
RÉPONSE
Depuis avril 2003, le Centre des armes à feu Canada est un ministère
distinct aux fins d'application de la Loi sur la gestion des finances
publiques. Il fait maintenant partie du portefeuille relevant de la ministre
de la Sécurité publique et de la Protection civile (anciennement le
solliciteur général). De ce fait, il présentera directement au Parlement
dorénavant, par l'entremise de la ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile, un rapport annuel sur ses plans et ses priorités. Son
premier Rapport sur les plans et les priorités sera déposé au Parlement en
2004. Ce document indiquera les orientations stratégiques du Programme, fera
état des principaux résultats et contiendra des prévisions de coûts et de
recettes pour la période de planification.
Le Plan d'action visant le programme de contrôle des armes à feu
recommandait également de rationaliser les fonctions de l'administration
centrale. Il y a eu regroupement des composantes de l'administration centrale du
CAFC, laquelle est maintenant située à Ottawa.
Recommandation 4
Que le ministère du Solliciteur général fournisse dans son rapport
spécial une explication détaillée des changements constatés dans les coûts
et les recettes ainsi que des changements touchant l'ensemble du Programme.
RÉPONSE
Comme il en a été question dans la réponse à la recommandation 1, des
renseignements complets sur les coûts et les recettes que le Programme global a
engendrés pour le gouvernement fédéral depuis le commencement ont été
fournis au Parlement dans le Rapport sur le rendement de 2002-2003 du ministère
de la Justice. Les ministres doivent rendre des comptes au Parlement sur les
coûts figurant dans les rapports, et il est possible de demander des
explications supplémentaires sur ces coûts lors du dépôt des rapports.
Recommandation 5
Que le gouvernement du Canada établisse un calendrier de consultations
auprès des parlementaires, des parties intéressées et du public en vue
d'améliorer la conception et la prestation du Programme canadien des armes à
feu.
RÉPONSE
Le 16 juin 2003, le solliciteur général du Canada a déposé devant le
Parlement un ensemble de changements qu'il était proposé d'apporter aux
règlements d'application de la Loi sur les armes à feu. Les projets de
règlements ont été publiés au préalable dans la Gazette du Canada le
21 juin 2003. Le Comité permanent de la justice et des droits de la
personne et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et
constitutionnelles ont étudié ces projets de règlements. Le Comité
sénatorial a fait deux recommandations : veiller à ce que les droits à
payer soient plus raisonnables et abordables, et donner de la rétroaction aux
personnes qui ont pris part aux consultations tenues à l'automne.
Au début d'août 2003 s'est amorcée une consultation en ligne, qui a pris
fin le 30 septembre 2003. Le public était invité à émettre des
commentaires sur les projets de règlements et le Programme des armes à feu,
par le truchement du site Web du Centre des armes à feu Canada.
En outre, l'automne dernier (entre le 11 septembre et le 30 octobre 2003),
des responsables du CAFC ont tenu huit séances de consultation auprès de
groupes représentant les propriétaires d'armes à feu, les entreprises et les
organismes liés aux armes à feu ainsi que les groupes professionnels ayant des
intérêts et des responsabilités en matière de santé et de sécurité
publiques.
Des détails sur les différentes activités de consultation seront donnés
dans un rapport sommaire qui sera diffusé sur le site Web du CAFC (voir la
recommandation 7).
Recommandation 6
Que le gouvernement du Canada fixe dans le calendrier des consultations une
date cible d'achèvement.
RÉPONSE
La consultation des parlementaires, des intervenants et du public à propos
de la conception et de la prestation du Programme des armes à feu était l'un
des éléments du Plan d'action annoncé le 21 février 2003. De plus,
les modifications qu'il était proposé d'apporter aux règlements d'application
de la Loi sur les armes à feu ont été déposées en juin 2003,
aux fins de la consultation du public et des parlementaires. Les consultations
menées par le Centre des armes à feu Canada durant l'été et l'automne de
2003 ont donc porté à la fois sur la prestation du Programme des armes à feu
et les modifications susmentionnées.
Les consultations publiques en ligne ont été lancées pendant l'été et
ont pris fin le 30 septembre 2003. Les consultations en personne avec
des représentants des propriétaires d'armes à feu, des entreprises liées aux
armes à feu et des groupes et professionnels ayant des intérêts et des
responsabilités dans le domaine de la sécurité publique ont eu lieu au cours
de l'automne, jusqu'à la toute fin d'octobre 2003. De plus, des comités
de la Chambre et du Sénat ont examiné en octobre les modifications
réglementaires proposées.
Ces consultations se sont terminées bien avant la fin du délai de douze mois
fixé dans le Plan d'action de février 2003.
Recommandation 7
Qu'au terme des consultations, le gouvernement du Canada dépose à la
Chambre des communes un rapport faisant état des résultats, des conclusions et
des recommandations qui en découlent.
RÉPONSE
Sonder l'opinion des parlementaires, des intervenants et du public sur la
prestation des services et les projets de règlements est un aspect fondamental
des efforts déployés par le gouvernement afin que le Programme continue de
contribuer à la réalisation des objectifs en matière de sécurité publique
de la manière la plus efficace et efficiente possible. Le CAFC a tenu des
consultations publiques en ligne, et des consultations régionales et nationales
auprès des intervenants pendant l'été et l'automne de 2003, dans le cadre du
plan d'action visant le Programme des armes à feu. Il prévoit afficher un
résumé des consultations sur son site Web.
Recommandation 8
Que le gouvernement du Canada applique la Charte du projet de 1997,
c'est-à-dire qu'il désigne le Centre canadien des armes à feu du ministère
du Solliciteur général du Canada comme seul centre de responsabilité pour ce
qui concerne la mise en ouvre du Programme canadien des armes à feu.
RÉPONSE
En avril 2003, le Centre des armes à feu Canada est devenu un ministère
distinct relevant du solliciteur général (maintenant ministre de la Sécurité
publique et de la Protection civile). En tant que tel, il est le centre de
contacts en ce qui concerne tous les aspects du Programme canadien des armes à
feu. Tous les coûts occasionnés au gouvernement fédéral par ce programme,
qu'ils soient engagés directement par le CAFC ou par des partenaires fédéraux
ou provinciaux de ce dernier, seront communiqués au Parlement dans les rapports
de reddition de comptes du CAFC (Rapport sur les plans et les priorités,
Rapport sur le rendement et Rapport du commissaire). Le premier Rapport sur les
plans et les priorités du CAFC est censé être déposé au Parlement en 2004.
Recommandation 9
Que tout les participants fédéraux à la prestation du Programme canadien
des armes à feu énoncent clairement leurs rôles et responsabilités dans un
cadre de reddition de comptes en bonne et due forme portant la signature de
hauts fonctionnaires et intègrent ce cadre au premier rapport sur l'ensemble
des coûts du Programme.
RÉPONSE
Les rôles et les responsabilités des participants fédéraux sont décrits
dans le cadre législatif et réglementaire du Programme. Certains ministères
et organismes exercent ces responsabilités de leur propre chef à l'aide de
fonds fournis directement par le Parlement (la GRC - ENSALA, Travaux publics
et Services gouvernementaux Canada - Locaux). D'autres assument ces
responsabilités selon la formule de rémunération des services (la GRC -
système du Centre d'information de la police canadienne, Agence des douanes et
du revenu du Canada - Importation d'armes à feu). Cette structure complexe de
l'exécution du Programme est gérée de telle sorte que les participants
doivent réagir avec souplesse aux changements courants de priorités. Pour
cette raison, elle est gérée bilatéralement plutôt qu'au moyen d'un cadre de
responsabilisation officiel et global. Le CAFC a établi un cadre de
responsabilisation de gestion pour guider ses opérations. Ce cadre servira de
base pour le premier Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du CAFC. Le
Parlement exige des ministères concernés qu'ils rendent compte de leurs
activités dans les rapports qu'ils sont tenus de présenter périodiquement,
comme les rapports ministériels sur le rendement et les RPP.
Recommandation 10
Que le Bureau du vérificateur général du Canada donne suite à son projet
de vérification du système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada
qui inclurait un examen du processus propre au Budget supplémentaire des
dépenses.
RÉPONSE
Le Bureau du vérificateur général est un bureau de vérification
indépendant qui sert le Parlement et les Canadiens. Il répondra donc à la
recommandation 10 de la manière qu'il juge indiquée.
Recommandation 11
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor entreprenne immédiatement de
surveiller activement les rapports ministériels sur le rendement et travaille
avec les ministères et organismes à assurer le respect de ses directives en
accordant une attention particulière à la nécessité de présenter des
rapports équilibrés, complets et exacts et d'intégrer l'information
financière.
RÉPONSE
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est d'accord que les
rapports ministériels sur le rendement (RMR) destinés au Parlement
doivent être surveillés activement. Au cours des dernières années, le SCT a
pris un certain nombre de mesures dans le but de suivre de près et de soutenir
l'amélioration générale des RMR. Il a, entre autres, introduit des principes
régissant la production de rapports dans ses directives de 2001, lesquelles
sont disponibles sur son site Web, puis il a examiné les RMR pour voir si ces
principes étaient respectés et il a communiqué aux ministères et organismes
des moyens d'améliorer leurs RMR.
Dans le cadre de ses efforts constants pour améliorer la qualité des
rapports présentés au Parlement, cette année, le SCT applique une approche
intégrée relativement à l'examen des rapports ministériels sur le rendement
(RMR) et des rapports sur les plans et les priorités (RPP) afin d'assurer une
plus grande cohérence entre les rapports de planification et les rapports sur
le rendement. Ces examens serviront également à évaluer le respect des lignes
directrices du SCT, et ils aideront à conseiller et à soutenir les ministères
et organismes dans l'amélioration des liens entre planification et rendement,
et entre ressources investies et résultats obtenus, en plus d'aider à
accroître la pertinence et l'exactitude de l'information fournie aux
Parlementaires.
À l'heure actuelle, quelque 87 ministères et organismes produisent des RPP
et des RMR; cependant, la majorité d'entre eux sont caractérisés par un état
stable et des opérations permanentes qui donnent lieu à peu de changements
fondamentaux d'une année à l'autre dans les principaux plans et priorités et
le rendement de programme. Un examen annuel approfondi de tous ces documents
nécessiterait énormément de ressources et ne constituerait pas un moyen
efficient de relever les aspects importants à changer ou à améliorer. Le SCT
va plutôt cibler de 15 à 20 ministères par an et examiner à la fois
leur RMR et leur RPP, ce qui va permettre un examen intégré tout au long du
cycle de rapport. Tous les RMR seront examinés suivant un cycle de trois à
cinq ans. De plus, le SCT travaillera en étroite collaboration avec les
ministères choisis durant tout l'exercice afin de s'assurer que les
améliorations sont apportées aux rapports, que les ministères et organismes
reçoivent des commentaires plus éclairés, et que de meilleurs rapports sur le
rendement qui influent sur la planification sont produits et déposés au
Parlement. Le SCT a commencé à appliquer cette approche intégrée, qui peut
être gérée dans les limites de ses niveaux de capacités et de ressources
existants.
Recommandation 12
Que, dans le cadre de ses activités de surveillance, le Secrétariat du
Conseil du Trésor consacre une attention particulière à la présentation de
rapports sur le rendement axés sur des questions horizontales, les secteurs à
risque élevé et les programmes et activités comportant des niveaux de
dépenses élevés.
RÉPONSE
Le Secrétariat du Conseil du Trésor souscrit à cette recommandation. Les
initiatives et les programmes horizontaux qui comportent de grands risques et
des niveaux de dépenses élevés sont une composante importante du programme
d'action du gouvernement et doivent être surveillés.
Grâce aux examens ciblés de RMR et de RPP, décrits dans la réponse à la
recommandation 11, le SCT suivra de près les rapports sur le rendement
concernant des questions et des programmes horizontaux qui sont à haut risque
et de grande importance.
En plus de surveiller ces initiatives clés à l'étape des rapports, le SCT
veille également à ce que les structures nécessaires pour faciliter
l'établissement de ces rapports soient en place au début du processus. Par
exemple, dans le cadre de ses efforts constants pour améliorer la surveillance
des initiatives horizontales, le SCT travaillera avec le BCP à renforcer les
cadres de gouvernance et de responsabilisation des initiatives horizontales au
début de leur élaboration. Par exemple, le SCT aide actuellement le
Secrétariat du changement climatique à établir un Cadre de gestion et de
responsabilisation axé sur les résultats.
Le SCT donne des lignes directrices, des conseils et des outils aux
ministères et organismes afin de les aider à faire rapport sur les initiatives
horizontales majeures, notamment sur les plans et les priorités, les dépenses,
les activités et les résultats obtenus. Cette année, les ministères et
organismes ont rendu des comptes sur plus de 30 initiatives horizontales
dans leurs rapports ministériels sur le rendement. Les informations sur ces
initiatives sont disponibles dans la Base de données sur les résultats des
initiatives horizontales, du SCT, qui se trouve sur le site Web de ce dernier.
En outre, le SCT est en train d'améliorer la reddition de comptes sur les
questions horizontales par le truchement du rapport annuel du président
présenté au Parlement, Le rendement du Canada, lequel groupe les
ministères et organismes en 26 secteurs horizontaux. Par exemple, treize
organismes fédéraux contribuent au secteur horizontal intitulé « Une
économie du savoir novatrice ».
Recommandation 13
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor commence à fournir de
l'information sur sa surveillance des rapports sur le rendement et son examen et
son approbation des propositions de dépenses des ministères et des organismes.
Cette information devrait inclure : des données sur les ressources
humaines et financières consacrées par le Secrétariat à ces activités; le
nombre de rapports ayant fait l'objet d'une surveillance et les mesures de
correction prises; le nombre de demandes de financement examinées, les montants
en cause, les changements demandés et les approbations finales accordées.
RÉPONSE
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est généralement d'accord qu'il y a
lieu d'améliorer sa reddition de comptes et ses rapports au Parlement au sujet
de l'exercice de son rôle de surveillance. Il entend faire mieux à cet égard,
et il examinera soigneusement les aspects visés par la recommandation du
Comité. Il devra respecter les exigences en matière de confidentialité
applicables aux décisions du Conseil du Trésor.
Recommandation 15
Que le Conseil du Trésor fasse en sorte de préciser sa politique sur les
grands projets de l'État et qu'il l'applique uniformément à tous les projets
qui respectent ses critères.
RÉPONSE
Le Secrétariat du Conseil du Trésor souscrit entièrement à la
recommandation du Comité selon laquelle la gestion de la politique sur les
grands projets de l'État devrait être appliquée uniformément à tous les
projets qui remplissent les critères établis. Cette politique est actuellement
revue dans le cadre d'un vaste examen de toutes les politiques du SCT.
M. John Williams, député
Président
Comité permanent des comptes publics
Édifice de la Justice, pièce 510
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Président,
Je suis heureuse de vous présenter la réponse du gouvernement au 24e rapport
du Comité permanent des comptes publics sur le chapitre 10 (ministère de
la Justice - les coûts liés à la mise en ouvre du Programme canadien
des armes à feu) du rapport de décembre 2002 de la vérificatrice
générale du Canada, comme le prévoit l'article 109 du Règlement de la
Chambre des communes.
Le gouvernement appuie les recommandations formulées par le Comité
permanent des comptes publics visant le Programme canadien des armes à feu et
le Secrétariat du Conseil du Trésor. Comme il est indiqué dans la réponse,
le gouvernement a déjà mis en place un certain nombre de mesures en vue de
donner suite aux recommandations émises par le Comité. Un examen ministériel
du Programme est actuellement en cours afin de déterminer les mesures
supplémentaires ou autres nécessaires à une prestation efficace des moyens de
contrôle des armes à feu, et ce, à un coût raisonnable pour les Canadiens et
Canadiennes.
En tant que mandataire indépendante du Parlement, la vérificatrice
générale présentera sa propre réponse à la recommandation 10 émise
par le Comité.
Je tiens à remercier le Comité des efforts qu'il a déployés pour formuler
des recommandations destinées à améliorer le Programme canadien des armes à
feu.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
A. Anne McLellan
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