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Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses


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Infractions relatives aux fiches signalétiques

Le mécanisme de non-divulgation des secrets commerciaux administré par le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dans le cadre du SIMDUT, requiert que la fiche signalétique (FS) annexée à une demande soit examinée en fonction des exigences énoncées dans la Loi sur les produits dangereux et dans le Règlement sur les produits contrôlés. Les renseignements statistiques ci-dessous présentent les conclusions du Conseil en matière de non-conformité des FS au cours des exercices 2003-2004 et 2004-2005.

Même si l’on ne saurait affirmé que les FS examinées par le Conseil constituent un échantillonnage aléatoire de tous ces documents en usage au Canada (évalués à quelque 750,000), il semble peu justifié de conclure que nos résultats ne devraient pas être jugés largement indicatifs de l’état de conformité des FS en général.

Le terme « infraction » est utilisé dans l’évaluation quantitative des conclusions de l’examen des FS par le Conseil. Par exemple, l’absence d’une valeur de létalité aiguë applicable à un ingrédient dangereux constitue une infraction. Dans le même ordre d’idées, la non-divulgation de deux valeurs de cette nature associées à un même ingrédient ou la non-divulgation d’une valeur pour deux ingrédients dangereux compte pour deux infractions dans les deux cas.

En général, il convient de préciser que la quantité de renseignements « disponible » aux fins de divulgation sur une FS peut varier considérablement. Par exemple, il est plus probable qu’on ait déterminé la DL₅₀ par voie orale d’un ingrédient dangereux, que la DL₅₀ par inhalation.

Depuis plusieurs années, des statistiques pluriannuelles agrégées sur les infractions relatives aux FS sont publiées dans le rapport annuel du Conseil.

Catégorie de l’infraction	Nombre d’infractions
Catégorie de l’infraction	2004-2005	2003-2004
Ingrédients dangereux (voir Note 1)
Dénomination chimique non-divulguée	50	51
Dénomination chimique incorrectement divulguée	4	24
Numéro d’enregistrement CAS non divulgué	30	27
Concentration non divulguée	53	64
Concentration incorrectement divulguée	25	33
Ratio de concentration manquant ou incorrect	92	14
LD₅₀ (orale) non divulguée	112	123
LD₅₀ (dermal) non divulguée	28	26
LC₅₀ (inhalation) non divulguée	52	40
Dénomination chimique générique
(de l’ingrédient secret commercial faisant l’objet d’une demande)	12	27
Renseignements sur la préparation
(omission du nom du responsable de la préparation, de son numéro)	147	132
Renseignements sur le produit
Identité du fabricant–fournisseur	11	8
Usage du produit	17	8
Caractéristiques physiques
Odeur et apparence	70	–
Autre	9	91
Risque d’incendie ou d’explosion
Points d’éclair	10	9
Produit de combustion dangereux non divulgué	48	103
Réactivité
Stabilité	–	1
Incompatibilité	101	29
Produit de décomposition dangereux non divulgué	6	17
Propriétés toxicologiques (voir Note 2)
Voie d’administration	15	8
Effects de l’exposition aiguë	119	90
Effects de l’exposition chronique	127	143
Limites d’exposition	85	117
Propriété irritante	16	39
Corrosivité	21	2
Sensibilisation (dermique)	10	4
Sensibilisation (respiratoire)	2	20
Cancérogénicité	16	12
Effets toxiques sur la reproduction	17	6
Toxicité au développement	64	67
Mutagénicité	67	69
Synergie	18	18
Mesures préventives
Mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement	–	1
Élimination des résidus	–	2
Méthodes pour la manutention	4	5
Entreposage	–	9
Premiers soins (voir Note 3)
Risque d’aspiration	37	45
Supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire de l’eau en cas d’ingestion	80	97
RCR	55	98
Contact oculaire	56	29
Contact cutané	84	92
Classification des dangers (voir Note 4)
Catégorie B	2	–
Catégorie D1	36	35
Catégorie D2	29	28
Catégorie E	13	8
Présentation–libellé	36	57
Titres	70	6
Numéro d’enregistrement–date de dépôt	147	94
Total	2 103	2 028
Nombre de demandes–produits contrôlés	245	225
Nombre moyen d’infractions par demande	8,6	9
Notes: Les infractions concernant les ingrédients dangereux représentent environ 20 % de tous les problèmes de non-conformité des FS relevés au cours des deux années couvertes par le présent rapport. 1. Les infractions liées aux propriétés toxicologiques représentent 27 % et 29 % (en 2004-2005 et en 2003-2004, respectivement) de tous les problèmes de non-conformités des FS. 2. Au cours des deux années couvertes par le présent rapport, plus de la moitié des infractions relatives à la nondivulgation des effets toxicologiques de l’exposition aiguë concernaient l’omission de divulguer l’ingestion comme une voie d’administration. 3. Au cours des deux années couvertes par le présent rapport, environ 45 % de toutes les infractions à l’égard de la mention « Effets d’une exposition aiguë », pour l’ensemble des voies d’administration, portaient sur l’omission de divulguer que le produit provoque des effets nocifs sur le SNC. 4. En ce qui concerne les infractions relatives à la non-divulgation des « Effets d’une exposition chronique » en 2003- 2004, près des trois quarts portaient sur l’omission de mentionner l’inhalation comme une voie d’administration, tandis qu’en 2004-2005, presque toutes les infractions concernaient l’omission de mentionner l’ingestion et l’inhalation comme voie d’administration, dans les proportions quasi égales. 5. Au cours des deux années couvertes par le présent rapport, les infractions liées à la non-divulgation des « Effets d’une exposition chronique » s’étalaient sur un large éventail d’effets toxicologiques. 15 % (2004-2005) et 18 % (2003-2004) des infractions de non-conformité des FS ont été relevés dans la catégorie « Premiers soins ». Il n’est pas nécessaire que la FS contienne des renseignements sur la classification des dangers du SIMDUT. Cependant, si de tels renseignements y figurent, ils doivent être exacts. Des inexactitudes de cette nature sur la FS devraient attirer l’attention du demandeur sur la possibilité de problèmes d’étiquetage, l’exactitude des symboles de danger obligatoires par exemple.

Mise à jour : 2006-05-15

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