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Nouvelle politique de remboursement

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) a une nouvelle politique de remboursement qui entre en vigueur maintenant.

Le Conseil a entrepris de réviser sa politique de remboursement afin d’en assurer la conformité à la grille de droits révisée du CCRMD entrée en vigueur en juin 2002. À l’occasion de son initiative de renouvellement à la fin des années 1990, le Conseil a voulu réduire la complexité de sa grille de droits ainsi que le fardeau administratif pour les demandeurs. De plus, le Conseil voulait aligner sa grille de droits sur la Politique sur les frais d’utilisation externe, l’ancienne Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du gouvernement du Canada. Cette dernière prescrit de faire une distinction entre activités à bénéfice privé et activités à bénéfice public, et impose des droits pour les seules activités à bénéfice privé.

Cette nouvelle politique de remboursement répond aux exigences de la politique du gouvernement du Canada ainsi qu’à celles de la Loi sur la gestion des finances publiques qui définit le remboursement selon le principe de la réalisation de l’objectif plutôt que sur les activités accomplies. Le demandeur recevant un plein bénéfice privé, c.-à-d. la permission de vendre le produit au Canada aussitôt que le numéro d’enregistrement est émis, le Conseil ne remboursera plus les demandes retirées après enregistrement.

On peut obtenir de l’information supplémentaire sur cette politique en communiquant avec le Conseil à l’adresse ccrmd-hmirc@hc-sc.gc.ca ou en composant notre numéro général, le (613) 993-4331, et en demandant les Services à la clientèle.