Révision d'une condamnation

Le Code criminel confère au ministre de la Justice le pouvoir de réviser une condamnation afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce pouvoir fait partie intégrante du système judiciaire au Canada depuis l'adoption du premier Code criminel en 1892. Aujourd'hui, le pouvoir du Ministre de réviser les condamnations est régi par les dispositions des articles 696.1 à 696.6 de la partie XXI.1 du Code criminel. Les règlements sur les demandes de révision auprès du Ministre (erreurs judiciaires) prévoient les exigences requises pour le dépôt d'une demande et la procédure applicable lorsqu'une demande de révision a été présentée en bonne et due forme. Le Groupe de la Révision des Condamnations Criminelles (G.R.C.C.) est composé d'avocats qui assistent le Ministre dans cette fonction. Ils révisent les demandes, mènent des enquêtes et font des recommandations auprès du Ministre.

Présenter une demande de révision

Ce document, disponible en formats html et Adobe Acrobat, explique les principes de base relatifs à la révision d'une condamnation, au processus de révision et à la manière de présenter une demande. Il contient les formulaires requis nécessaires à la présentation d'une demande de révision d'une condamnation.

Rapport annuels

La Loi oblige le ministre de la Justice à déposer chaque année au Parlement un rapport contenant des données statistiques et de l'information pertinente sur le processus de révision des condamnations. [2006] [2005] [2004]  [2003]

Communiqués

Le ministre de la Justice renvoie une affaire de meurtre à la Cour d'appel
de l'Ontario
le 23 août 2006

Le ministre de la Justice rend public le rapport d'enquête sur l'affaire Truscott
le 28 november 2005

Sommaire Exécutif -- Rapport au ministre de la Justice préparé par l'honorable Fred Kaufman, C.M., c.r.; M.S.R.C., en référence à la demande de révision présentée par Steven Murray Truscott en vertu de l'Article 690 du Code Criminel (Maintenant 696.1)

Le ministre de la Justice rendra public le rapport d'enquête sur l'affaire Truscott
le 12 août 2005

Le ministre de la Justice conclut qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite : il renvoie une affaire de meurtre devant la cour d'appel du Québec
le 12 juillet 2005

Le ministre de la Justice ordonne un nouveau procès dans une affaire de meurtre au Manitoba
le 3 mars 2005

Le ministre de la Justice renvoie une affaire de meurtre à la cour d'appel de l'Alberta
le 15 février 2005

Prévention des erreurs judiciaires : Des mesures significatives proposées par les ministres de la Justice
le 25 janvier 2005

Le ministre de la Justice conclut qu'une erreur judiciare s'est probalement produite dans l'affaire Steven Truscott
Document d'information  :  Demande de révision de la condamnation de Steven Truscott
28 octobre 2004

Le ministre de la Justice nomme un conseiller spécial chargé de surveiller le processus de Révision des condamnations pénales
le 19 novembre 2003

Le ministre de la Justice ordonne un nouveau procés pour Steven Richard Kaminski
le 27 janvier 2003