Selon les exigences énoncées à l'article 23 de la Loi canadienne sur la santé, Santé Canada produit un Rapport annuel pour chaque année fiscale. Ce Rapport présente les renseignements pertinents sur la mesure dans laquelle les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-santé ont satisfait aux conditions d'octroi et de versement prévues à la présente Loi. Les Rapports annuels pour les quatres dernières années fiscales sont présentés ci-dessous en format électronique PDF.
Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
Ou vous pouvez aussi télécharger une version électronique du rapport ci-dessous (en format PDF) :
