Loi canadienne sur la santé
Transferts fédéraux et retenues
Les provinces et les territoires doivent respecter les critères et les conditions de la Loi canadienne sur la santé (LCS) afin de recevoir le montant total de la contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Avant le 1er avril 2004, la contribution pécuniaire est payée en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). La section qui suit décrit la façon dont Santé Canada établit la conformité des provinces et des territoires.
L'approche de Santé Canada afin de résoudre les problèmes éventuels de conformité avec la LCS est de mettre l'accent sur la transparence, la consultation et le dialogue avec les autorités provinciales et territoriales de la santé. La plupart du temps, les cas sont réglés au moyen de consultations et de discussions fondées sur un examen approfondi des faitsDes retenues n'ont été effectuées que lorsque les options pour résoudre la question ont échoué. Jusqu'à présent, la grande majorité des différends et les problèmes associés à l'administration et à l'interprétation de la LCS ont été traités et résolus sans avoir eu à imposer de pénalités.
Les fonctionnaires de Santé Canada entretiennent des rapports réguliers avec les représentants des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et les administrateurs de régimes d'assurance-maladie afin de contribuer à la résolution des problèmes communs éprouvés par les Canadiens et les Canadiennes concernant l'admissibilité à la couverture d'assurance santé et la transférabilité des services de santé à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.
Les employés de la Division et des bureaux régionaux surveillent les opérations des régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie afin de conseiller le ministre sur les situations possibles de non-conformité avec la LCS. Parmi les exemples de source d'information de cette nature, on trouve notamment : les fonctionnaires représentant des gouvernements provinciaux et territoriaux, les publications des gouvernements provinciaux et territoriaux, les reportages des médias ainsi que la correspondance reçue du public et autres individus et groupes non gouvernementaux.
Le personnel de l'Unité de l'interprétation des programmes et de la conformité, une division de la Loi canadienne sur la santé, évalue les problèmes et les plaintes au cas par cas. Le processus d'évaluation consiste en la compilation de l'ensemble des faits et des renseignements sur la question ainsi qu'en la formulation de recommandations au ministre pour l'adoption de mesures de suivi pertinentes. La vérification des faits avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux du secteur de la santé peut soulever des questions qui ne sont pas directement associées à la LCS et d'autres questions qui, même si elles peuvent se rapporter à la LCS, sont attribuables à un malentendu ou à une erreur de communication et sont réglées rapidement avec l'aide des provinces et des territoires. Lorsqu'une question concernant la LCS est soulevée et n'est pas résolue après les demandes initiales, les fonctionnaires de la Division demandent alors à l'administration visée d'enquêter et de faire part de ses conclusions. Ensuite, le personnel de la Division discute de la question et de sa résolution possible avec des fonctionnaires provinciaux. Les dispositions de la LCS relatives à des sanctions sont prises en considération seulement si la question n'est pas résolue de manière à satisfaire aux exigences de la Division, et après les étapes susmentionnées.
Déductions du Transfert canadien en matière de santé
et de programmes sociaux (TCSPS) en 2003-2004
La Colombie-Britannique n'a pas révélé à
Santé Canada les montants relatifs à la surfacturation
et aux frais modérateurs réellement imposés
pendant l'exercice 2001-2002, conformément aux exigences
du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation
et les frais modérateurs de la LCS. à la suite de
rapports indiquant que la Colombie-Britannique enquêtait sur
des cas d'imposition de frais modérateurs, une déduction
de 126 775 $ a été appliquée au paiement du
TCSPS de mars 2004 versé à la Colombie-Britannique,
en fonction du montant qui aurait été imposé
d'après les estimations de Santé Canada pour l'année
fiscale 2001-2002.
Avec la fermeture de sa clinique d'avortement à Halifax
en novembre 2003, où l'on facturait aux patientes des frais
d'établissement relatif au service obtenu, il a été
établi que la Nouvelle-écosse était conforme
à la Politique fédérale sur les cliniques privées.
En tenant compte des réajustements pour les années
précédentes, une somme totale de 7 119 $ a été
déduite des paiements de transfert accordés à
la Nouvelle-écosse en vertu du TCSPS pendant l'exercice fiscale
2003-2004.
Historique des déductions et des remboursements en vertu de la LCS
La Loi canadienne sur la santé, entrée en vigueur le 1er avril 1984, réaffirme l'engagement du gouvernement fédéral quant au respect des principes originaux du régime de soins de santé du Canada, tels qu'intégrés aux lois précédentes (Loi sur les soins médicaux et Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques). Afin d'éliminer la multiplication des cas de perception directe de frais pour des services hospitaliers et médicaux, le gouvernement fédéral a décidé d'appliquer une pénalité dollar pour dollar de la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs qui, selon lui, réduisent l'accès de nombreux Canadiens et Canadiennes aux soins de santé pour des raisons financières.
De 1984 à 1987, [paragraphe 20(5)] de la loi prévoyait le remboursement des retenues relatives à ces frais aux provinces les ayant éliminés avant le 1er avril 1987. Le 31 mars 1987, il a été établi que toutes les provinces qui effectuaient la surfacturation et imposaient des frais modérateurs avaient pris les mesures adéquates pour éliminer ces pratiques. En conséquence, en juin 1987, un montant totalisant 244,732 M$ en retenues était remboursé au Nouveau-Brunswick (6,886 M$), au Québec (14,032 M$), à l'Ontario (106,656 M$), au Manitoba (1,270 M$), à la Saskatchewan (2,107 M$), à l'Alberta (29,032 M$) et à la Colombie-Britannique (84,749 M$).
À la suite de la période de transition initiale de trois ans de la LCS, pendant laquelle on accordait le remboursement des retenues aux provinces et aux territoires, aucune pénalité en vertu de la LCS n'a été imposée avant l'exercice 1994-1995. Un différend entre la British Columbia Medical Association et le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de la rémunération a amené plusieurs médecins à se retirer du régime d'assurance-maladie provincial et à faire payer le patient directement. Certains médecins facturaient à ceux-ci un montant supérieur à celui qu'ils pouvaient récupérer du régime d'assurance-maladie provincial. Ce montant, qui était trop élevé, constituait une surfacturation en vertu de la LCS. Les déductions son entrées en vigueur en mai 1994, incluant les ajustements d'années antérieures 1992-1993, jusqu'en septembre 1995 - année où des modifications à la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique interdisant la surfacturation sont entrées en vigueur. Des retenues totalisant 2,025 M$ étaient effectuées sur le montant versé à la Colombie-Britannique au titre du Transfert pour 1992-1993 à 1995-1996. Ces déductions et toutes les déductions subséquentes ne sont pas remboursables.
En janvier 1995, la ministre fédérale de la Santé, Diane Marleau, a fait part à ses collègues provinciaux et territoriaux de son inquiétude quant à la création d'un système de soins de santé à deux vitesses et à l'émergence de cliniques privées imposant des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires. Dans le cadre des communications qu'elle a établies avec les provinces et les territoires, elle a annoncé qu'elle leur accordait un sursis de plus de neuf mois pour éliminer les frais modérateurs, à défaut de quoi des sanctions pécuniaires leur seraient imposées en vertu de la LCS. En conséquence, dès novembre 1995, des retenues ont été effectuées sur le montant versé à l'Alberta, au Manitoba, à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador au titre des paiements de transfert en raison de leur non-conformité avec la Politique fédérale sur les cliniques privées.
De novembre 1995 à juillet 1996, des retenues totalisant 3,585 M$ ont été soustraites des paiements de transfert versés à l'Alberta relativement aux frais d'établissement facturés dans des cliniques offrant des services de chirurgie, d'ophtalmologie et d'avortement. Le 1er octobre 1996, l'Alberta interdisait aux cliniques de chirurgie privées d'imposer à leurs patients des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires dont les honoraires médicaux étaient facturés au régime d'assurance-maladie provincial.
Dans le même ordre d'idées, en raison de l'imposition de frais d'établissement dans une clinique d'avortement, un total de 284 430$ a été déduit du paiement de transfert accordé à Terre-Neuve-et-Labrador avant l'abolition de ces frais, à compter du 1er janvier 1998.
De novembre 1995 à décembre 1998, les retenues totales faites aux paiements de transfert versés au Manitoba s'élevaient à 2 055 000 $; elles ont pris fin le 1er janvier 1999 lorsque la province a confirmé l'élimination des frais modérateurs dans les cliniques de chirurgie et d'ophtalmologie. Toutefois, au cours de l'exercice 2001-2002, une retenue mensuelle (d'octobre 2001 à mars 2002, inclusivement) au montant de 50 033,50 $ a été faite sur les contributions pécunières au Manitoba au titre du TCSPS, fondée sur une déclaration financière qu'a fait la province qui démontrait que les montants réels des frais modérateurs envers des services assurés pendant les exercices 1997-1998 et 1998-1999 étaient supérieurs aux retenues appliquées basées sur des estimations. Le total des retenues appliquées au Manitoba s'élevait donc à 2 355 201 $.
Avec la fermeture de la clinique d'avortement Morgentaler à Halifax le 27 novembre 2003, il a été établi que la Nouvelle-Écosse était conforme à la Politique fédérale sur les cliniques privées. Avant la fermeture, un total de 372 135 $ avait été déduit des paiements de transfert du TCSPS accordés à la Nouvelle-Écosse pour avoir failli de couvrir les frais d'établissement pour les patientes tout en payant les honoraires médicaux.
En janvier 2003, la Colombie-Britannique a présenté un rapport financier, conformément au Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS, qui indiquait que les montants globaux réels demandés pendant l'exercice 2000-2001 en ce qui a trait à la surfacturation et aux frais modérateurs totalisait 4 610 $. Un montant de 4 610 $ a donc été retenu du paiement de transfert du TCSPS de mars 2003.
En 2004, la Colombie-Britannique n'a pas signalé à Santé Canada les montants de la surfacturation et des frais modérateurs réels demandé pour l'exercice 2001-2002, conformément aux exigences du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS. À la suite de rapports indiquant que la Colombie-Britannique enquêtait sur des cas d'imposition de frais modérateurs, une déduction de 126 775 $ a été appliquée au paiement du TCSPS de mars 2004 versé à la Colombie-Britannique, en fonction du montant qui aurait été imposé pendant l'exercice 2001-2002 d'après les estimations de Santé Canada.
Durant la période avril 1984 à mars 2004, une déduction totale de 8 753 151 $ a été appliquée à des transferts provinciaux en raison des dispositions de la LCS sur la surfacturation et les frais modérateurs. Ce montant exclut les déductions totalisant 244 732 000 $ qui ont été effectuées entre 1984 et 1987 et qui ont été remboursées par la suite aux provinces en vertu du paragraphe 20(5) de la LCS.
Tableau: Retenues au contributions pécuniaires en vertu de la Loi canadienne de la santé : 1994-95 à 2003-04
Évolution des transferts fédéraux pour les
soins de santé
Subventions visant l'établissement de programmes
La contribution fédérale aux soins de santé
provinciaux remonte à la fin des années 1940 avec
la création du Programme national de subventions à
la santé. Ces subventions sont alors considérées
comme essentielles à un système de soins de santé
national. Bien que ces subventions soient principalement utilisées
pour construire l'infrastructure canadienne des hôpitaux,
elles servent aussi à soutenir des initiatives dans des domaines
comme la formation professionnelle, la recherche en santé
publique, le contrôle de la tuberculose et le traitement du
cancer. Vers le milieu des années 1960, les provinces reçoivent
au total plus de 60 millions de dollars annuellement.
Vers le milieu des années 1950, en raison de la pression
publique, le gouvernement fédéral accepte d'offrir
un soutien financier aux provinces afin d'aider à mettre
en place leurs régimes d'assurance-maladie. En janvier 1956,
le gouvernement fédéral dépose des propositions
concrètes aux provinces servant à la création
progressive d'un programme d'assurance-maladie, dont la priorité
serait l'assurance-hospitalisation et les services de diagnostic.
Les discussions sur ces propositions mènent à l'adoption
de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques
en 1957. La mise en oeuvre du programme Assurance-hospitalisation
et services diagnostiques (AHSD) commence en juillet 1958, date
à laquelle cinq provinces, soit Terre-Neuve, la Saskatchewan,
l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba, offrent alors
des régimes d'assurance-hospitalisation. En 1961, l'ensemble
des provinces et des territoires participe au programme.
La seconde étape de l'intervention fédérale
de soutien aux régimes d'assurance-maladie provinciaux et
territoriaux est le résultat des recommandations de la Commission
royale d'enquête sur les services de santé (Commission
Hall). Dans son rapport final (présenté en 1964),
la Commission recommande l'établissement d'un nouveau programme
qui permettrait à tous les Canadiens et à toutes les
Canadiennes d'avoir accès aux soins médicaux nécessaires
(services médicaux, en dehors du contexte hospitalier).
La Loi sur les soins médicaux est déposée
au Parlement au début de décembre 1966 et reçoit
la sanction royale le 21 décembre 1966. La mise en oeuvre
du Programme d'assurance des soins médicaux commence le 1er
juillet 1968. En 1972, toutes les provinces et tous les territoires
participent au programme.
à l'origine, la contribution fédérale aux
régimes d'assurance-hospitalisation provinciaux et territoriaux est en fonction des montants déboursés par les provinces
et les territoires pour offrir des services hospitaliers assurés.
En vertu de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services
diagnostiques (1957), le gouvernement fédéral
rembourse environ 50 pour cent des coûts de l'assurance-hospitalisation.
De même, en vertu de la Loi sur les soins médicaux
(1966), la contribution fédérale est égale
à la moitié du coût moyen national par habitant
pour les services assurés, multipliée par le nombre
de personnes assurées dans chaque province ou territoire.
Les protocoles de financement fondés sur les subventions
conditionnelles se poursuivent jusqu'à ce qu'à
une tentative de bloquer le financement survienne durant l'année
fiscale 1977-1978.
Financement des programmes établis (FPE)
Le 1er avril 1977, le financement du gouvernement fédéral
pour le soutien des services de santé assurés est
remplacé par un transfert de financement global avec des
exigences générales relativement au maintien de la
norme minimale en matière de services de santé avec
l'adoption de la Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement
fédéral, les territoires et les provinces et sur le
financement des programmes établis de 1977. Aussi connue
sous le nom de Loi sur le FPE, la nouvelle loi fournit des
contributions fédérales aux provinces et aux territoires
pour les services hospitaliers et les soins médicaux assurés
(y compris l'éducation postsecondaire) qui ne sont plus calculées
en fonction des dépenses provinciales. Plutôt, les
contributions fédérales de l'année 1975-1976
est désignée comme l'année de référence
dans le cadre des programmes actuels à frais partagés,
augmentés en fonction du taux de croissance du produit national
brut (PNB) et la croissance de la population.
En vertu de la Loi sur le FPE et des accords de financement
subséquents, le montant total en matière de santé
auquel les provinces et les territoires ont droit est maintenant
composé de transferts de fonds et de transferts de points
d'impôt relativement égaux. Le transfert de points
d'impôt consiste en la cession, par le gouvernement fédéral,
d'une marge fiscale aux provinces et aux territoires, ce qui permet
au gouvernement de réduire ses taux d'imposition afin que
les provinces et les territoires puissent hausser les leurs d'un
montant équivalent. Dans le cas d'un transfert de point d'impôt
en matière de santé dans le cadre du FPE, les variations
des taux fédéraux compensent celles des taux provinciaux-territoriaux,
de sorte qu'il n'y a aucune influence financière nette pour
les contribuables. Le montant total des allocations en matière
de soins de santé n'a pas changé.
La Loi sur le FPE comprend également un nouveau transfert
au Programme des services complémentaires de santé.
Ce groupe de services de santé, dont font partie les soins
intermédiaires en maison de repos, les soins en établissement
pour adultes, les soins de santé ambulatoires et les aspects
de santé relatifs aux soins à domicile, est transformé
en un financement global d'environ 20 $ par personne pour l'exercice
1977-1978, et assujetti au même facteur de progression que
les services de santé assurés. Cette portion du transfert
au titre du FPE est à toute fin inconditionnel comparativement
au transfert au titre des services assurés, n'étant
pas assujettie aux critères en matière de prestation
de programmes.
La part du FPE au titre de la santé était remise
deux fois par mois à chaque province et à chaque territoire
par Santé Canada. Même si l'accord de financement
relatif à l'assurance des soins de santé aux échelons
fédéral-provincial-territorial comprenait certains
critères en matière de prestation de programmes, Santé
Canada ne possédait aucune méthode viable pour obliger
les provinces et les territoires à se conformer entièrement
aux conditions énoncées dans les lois sur les soins
hospitaliers et médicaux, la Loi sur l'assurance-hospitalisation
et les services diagnostiques et la législation sur l'assurance-maladie.
En vertu du cadre législatif applicable, le gouvernement
du Canada se devait de retenir « tous » les transferts
mensuels au titre des soins de santé si les conditions n'étaient
pas respectées.
Ce n'est qu'au moment de la promulgation de la Loi canadienne
sur la santé, en 1984, que des dispositions spécifiques
en matière de retenues entrent en vigueur, permettant les
retenues équivalentes concernant la surfacturation et les
frais modérateurs, ainsi que les retenues discrétionnaires
dans les cas oû les provinces et les territoires ne se conforment
pas totalement aux autres dispositions énoncées dans
la loi. Ces conditions et obligations sont toujours en vigueur à
ce jour.
Transfert canadien en matière de santé et de programmes
sociaux (TCSPS)
Dans son budget de 1995, le gouvernement annonce une restructuration
de la Loi sur le FPE, qui est maintenant appelée la
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral
et les provinces et qui comporte des dispositions spécifiques
au Transfert canadien en matière de santé et de programmes
sociaux (TCSPS). Le nouveau transfert « omnibus » ou
global, effectif pour l'année fiscale 1996-1997, combine
le financement en matière de santé et d'éducation
postsecondaire de la Loi sur le FPE avec le financement du
Régime d'assistance publique du Canada (accord fédéral-provincial
de partage des coûts des services sociaux). Lorsque le TCSPS
entre en vigueur, le 1er avril 1996, les provinces et les territoires
reçoivent des transferts monétaires et points d'impôt
du TCSPS plutôt que des droits en vertu du Régime d'assistance
publique du Canada (RAPC) et du FPE. La valeur combinée du
montant du FPE et du RAPC était plus élevée
que la valeur du montant du TCSPS fourni aux provinces et aux territoires,
ce qui reflète le besoin de restrictions budgétaires
au moment de l'introduction du TCSPS.
Les modifications mineures apportées à la LCS tiennent
compte de la nouvelle définition des « contributions
pécuniaires », et la suppression des définitions
« loi de 1977 » et « contribution ». La
révision du libellé de l'article 5 rend les contributions
pécuniaires pertinentes à tous les aspects de la LCS,
éliminant l'exigence de l'article 6 (services complémentaires
de santé). Par ailleurs, le libellé des articles 5
et du paragraphe 13(b) est modifiée afin que la référence
soit faite au TCSPS plutôt qu'à la Loi de 1977.
Le nouveau financement global est fourni dans le but d'appuyer
les conditions et obligations énoncées dans la LCS
(universalité, intégralité, accessibilité,
transférabilité et administration publique) ainsi
que les dispositions relatives à la surfacturation et aux
frais modérateurs, et dans le but de maintenir la norme nationale
relative au RAPC, selon laquelle aucun délai minimal de résidence
ne peut être exigé ou permis en ce qui concerne l'assistance
sociale. Les services complémentaires de santé doivent
continuer à être fournis en vertu de la LCS, selon
les conditions suivantes : communiquer les renseignements nécessaires
et faire état de la contribution fédérale,
tel qu'il est énoncé à l'article 13 de la LCS.
Ces exigences demeurent inchangées depuis 1984.
La nouvelle loi a aussi causé le transfert du pouvoir de
paiement de Santé Canada au ministère des Finances.
Cependant, le ministère de la Santé a fixé
le montant des retenues à effectuer en vertu de la LCS, y
compris de celles concernant la surfacturation et les frais modérateurs,
et communique ces montants au ministère des Finances avant
les dates de paiement. Le ministère des Finances fait ensuite
les retenues telles quelles, pour le compte du ministère
de la Santé, sur les contributions pécuniaires bimensuelles
au titre du TCSPS.
Accords sur la santé : accroissement et restructuration de
la participation fédérale au financement des soins
de santé
En 2000 et en 2003, les premiers ministres se rencontrent pour
discuter des soins de santé avec un accent particulier sur
la réforme, l'imputabilité et les exigences en matière
de financement. En 2000, le gouvernement fédéral annonce
de nouveaux investissements de 23,4 milliards de dollars sur cinq
ans afin d'appuyer le renouvellement des soins de santé et
le développement de la petite enfance. Entre 2001-2002 et
2005-2006, le gouvernement annonce des investissements supplémentaires
de 21,1 milliards de dollars augmentant ses contributions pécuniaires
dans le cadre du TCSPS, de 1,8 milliard de dollars pour les programmes
ciblés (équipement médical et réforme
des soins de santé primaires), ainsi que de 500 millions
de dollars pour Inforoute Santé du Canada Inc.
En 2003, le gouvernement s'engage à investir 36,8 milliards
de dollars sur cinq ans afin d'appuyer les secteurs prioritaires
de la réforme (soins primaires, soins à domicile et
couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance)
au moyen de transferts du TCSPS (14 milliards de dollars) et de
nouveaux transferts ciblés (16 milliards de dollars pour
le Transfert visant la réforme des soins de santé,
1,5 milliard de dollars pour l'équipement médical),
et afin d'appuyer les dépenses fédérales directes
en matière de santé. Cet investissement comprend 3,9
milliards de dollars d'augmentations latentes relatives au TCSPS,
engagés dans le calendrier initialement prévu de l'accord
de 2000 (jusqu'à 2005-2006 inclusivement).
Le gouvernement fédéral accepte également
de restructurer le TCSPS afin d'accroître la transparence
et l'imputabilité de la participation fédérale
aux programmes de santé et autres programmes sociaux.
Transfert canadien en matière de santé (TCS)
Le TCSPS est restructuré en deux nouveaux transferts, le
Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS),
à partirt du 1er avril 2004. Le TCS appuie l'engagement continu
du gouvernement du Canada visant à maintenir les conditions
et obligations nationales de la LCS. Le TCPS, un financement global
appuyant l'éducation postsecondaire ainsi que les services
d'assistance sociale et autres services sociaux, continue à
fournir aux provinces et aux territoires la souplesse d'affecter
des fonds à certains programmes sociaux, en fonction de leurs
priorités respectives.
Les paiements effectués aux termes de la loi dans le cadre
du TCSPS ont été subdivisés entre les deux
transferts en fonction des habitudes de dépenses des provinces
et des territoires dans les domaines visés par les transferts
: 62 pour cent pour le TCS et 38 pour cent pour le TCPS.
Le budget de 2003 prévoit un cadre de financement prévisible,
viable et croissant dans le cadre du TCS et du TCPS; les paiements
en espèces jusqu'en 2007-2008 sont énoncés
dans la loi, tandis que la composante en points d'impôt continue
de croître en parallèle avec l'économie. On
prévoit que la valeur totale du TCS (espèces et points
d'impôt) atteindra 25,1 milliards de dollars en 2004-2005
(14,3 milliards en espèces, y compris les suppléments
du TCSPS, et 10,8 milliards de dollars en points d'impôt).
La valeur totale du TCPS (espèces et points d'impôt)
atteindra 26,9 milliards de dollars en 2007-2008. Au total, au cours
de la période de cinq ans de l'Accord, l'appui financier
à la santé augmentera à un taux annuel moyen
de 10,2 pour cent.
Transferts fédéraux visant à financer les
soins de santé
Réforme des soins de santé : Dans le cadre
de l'Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé,
le gouvernement du Canada a créé un Transfert visant
la réforme des soins de santé de 16 milliards de dollars
sur cinq ans afin d'aider les provinces et les territoires à
accélérer la réforme dans les secteurs prioritaires
déterminés par les premiers ministres : soins de santé
primaires, soins à domicile et couverture de type catastrophique
des médicaments d'ordonnance. Les premiers ministres ont
convenu de rédiger les rapports publics annuels à
l'intention de leurs citoyens au sujet de chaque secteur de réforme,
au moyen d'indicateurs comparables, dans le but de renseigner les
Canadiens et les Canadiennes sur les progrès réalisés
et les principaux résultats. Les fonds fournis dans le cadre
du Transfert visant la réforme de la santé seront
intégrés dans le TCS, et seront soumis, d'ici au 31
mars 2008, à un examen des premiers ministres portant sur
les progrès réalisés en ce qui a trait à
l'atteinte des objectifs de la réforme.
En 2004-2005, les provinces et les territoires recevront 1,5 milliard
de dollars en vertu du Transfert visant la réforme des soins
de santé, qui sont alloués selon un montant égal
par habitant. Tous les fonds en espèces relatifs au TCS,
au TCPS et au Transfert visant la réforme des soins de santé
pourront être retenus en vertu de la LCS.
Équipement médical : Conformément aux
accords conclus en 2000 et en 2003, le gouvernement fédéral
a fourni aux provinces et aux territoires 2,5 milliards de dollars
afin d'accroître l'accessibilité des services de traitement
et de diagnostic financés par l'état. Les fonds ont
été payés à des fiducies administrées
par des tiers, permettant aux provinces et aux territoires d'encaisser
des fonds, au besoin, tout au long de la durée de vie des
fiducies. Ces fonds ont été alloués selon un
montant égal par habitant. Les gouvernements provinciaux
et territoriaux doivent présenter des rapports aux Canadiens
et aux Canadiennes sur la façon d'investir les fonds, comme
ils l'ont fait dans le cadre du Transfert visant la réforme des soins de santé.
Des renseignements supplémentaires sur les accords de financements fédéraux-provinciaux-territoriaux sont disponibles
sur demande auprès du ministère des Finances, ou sur
le site Web.
Historique des transferts fédéraux en matière
de soins de santé
1957 : La Loi sur l'assurance-hospitalisation et les
services diagnostiques est adoptée à l'unanimité
à la Chambre des communes et au Sénat, établissant
ainsi un programme de partage des coûts qui garantit la couverture
et l'accessibilité des services hospitaliers à tous
les habitants des provinces participantes. En 1961, l'ensemble des
provinces et des territoires participe au programme.
1966 : Le Régime d'assistance publique du Canada
(RAPC) voit le jour. Aux termes du RAPC, le gouvernement fédéral
paie, entre autres, la moitié du coût de certains services
de santé, nécessaires aux personnes dans le besoin,
mais non financés en vertu de la Loi sur l'assurance-hospitalisation
et les services diagnostiques.
1968 : La Loi sur les soins médicaux entre
en vigueur. Elle établit un programme conditionnel de partage
des coûts qui autorise le ministre fédéral de
la Santé à verser des contributions financières
aux provinces et aux territoires qui offrent des régimes
d'assurance-maladie et qui répondent aux critères
minimaux. En 1972, l'ensemble des provinces et des territoires participe
à ce programme.
1977 : La Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces et les territoires sur le
financement des programmes établis (Loi sur le FPE)
est adoptée. Le Programme de services complémentaires
de santé entre en vigueur et un montant égal par habitant
est alloué presque sans condition, pour certains types de
soins en établissement, de soins à domicile et de
soins en établissement pour adultes.
1984 : La Loi canadienne sur la santé (LCS)
entre en vigueur. Elle fusionne les dispositions de la Loi sur
l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques et
de la Loi sur les soins médicaux. La LCS comprend
aussi des dispositions élargies sur les services de soins
de santé, qui sont ajoutées à la Loi sur
le FPE. La Loi canadienne sur la santé prévoit
maintenant des retenues équivalentes concernant la surfacturation
et les frais modérateurs, ainsi que des retenues discrétionnaires
en ce qui concerne les autres éléments des conditions
et des obligations énoncées dans la loi.
La Loi sur le FPE est rebaptisée Loi sur les
accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et sur
les contributions fédérales en matière d'enseignement
postsecondaire et de santé, 1977.
1995 : Le budget fédéral annonce que le partage
des coûts relatif au financement des programmes établis
en vertu de la Loi sur le FPE et du RAPC sera remplacé
par un programme de financement global, le Transfert canadien en
matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)
à partir du 1er avril 1996. Les transferts au titre du TCSPS
sont fixés à 26,9 milliards de dollars pour 1996-1997.
Les fonds pour 1996-1997 seront répartis dans la même
proportion que ceux combinés du FPE et du RAPC pour 1995-1996.
L'article 6 de la LCS, concernant le montant payable pour les
services complémentaires de santé, a été
abrogé en 1995 afin de tenir compte des nouveaux accords
fiscaux conclus par le gouvernement (Transfert canadien en matière
de santé et de programmes sociaux), qui obligeait les provinces
et les territoires à faire un seul paiement aux provinces
et aux territoires plutôt que plusieurs. Ce changement n'a
pas réduit la portée des services de santé
assurés en vertu de la loi. Les services complémentaires
de santé ne sont pas, et n'ont jamais été,
des services de santé assurés en vertu de la LCS.
1996 : Le gouvernement fédéral annonce dans
son budget un accord de financement quinquennal. Le TCSPS (1998-1999
à 2002-2003) fixe le plancher des transferts en espèces
à 11 milliards de dollars par année.
1998 : La Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement
fédéral, les provinces et les territoires sur le financement
des programmes établis est modifiée pour fixer
le plancher des transferts de fonds du TCSPS à 12,5 milliards
de dollars de 1997-1998 à 2002-2003.
1999 : Le gouvernement fédéral annonce, dans
son budget, qu'il augmente les transferts de fonds du TCSPS de 11,5
milliards de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires.
Ce montant a pour but de composer avec les pressions budgétaires
dans le secteur des soins de santé.
2000 : Dans son budget de février, le gouvernement
fédéral annonce qu'il augmente les contributions du
TCSPS de 2,5 milliards de dollars afin d'aider les provinces et
les territoires à financer les soins de santé et l'enseignement
postsecondaire, ce qui augmente les montants du TCSPS à 15,5
milliards de dollars par année pour la période de
2000-2001 à 2003-2004.
à la suite de la réunion des premiers ministres
du 11 septembre 2000, le Premier ministre annonce que les transferts
de fonds du TCSPS pour la santé sont augmentés de
plus de 21 milliards de dollars pour cinq ans. Les nouveaux fonds
visent à répondre aux préoccupations des gouvernements
provinciaux et territoriaux concernant le besoin de financement
additionnel pour gérer les pressions budgétaires immédiates
dans les domaines de la santé, de l'enseignement postsecondaire
et des services sociaux et d'aide sociale.
Un Fonds pour l'achat d'équipement médical de 1
milliard de dollars est établi pour permettre aux provinces
et aux territoires d'acheter et d'installer de l'équipement
médical immédiatement pour les services de diagnostic
et le traitement. Les montants sont alloués selon un montant
égal par habitant pour les années 2000-2001 et 2001-2002.
2003 : à la suite de l'Accord de février 2003
des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé
et du budget de 2003 subséquent, les transferts fédéraux
visant à appuyer les soins de santé dans les provinces
et les territoires sont restructurés. Le TCSPS est accru
en raison du Transfert visant la réforme des soins de santé,
de 16 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2003-2004.
L'adoption de deux nouveaux transferts, le Transfert canadien en
matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en
matière de programmes sociaux (TCPS), est prévue pour
le 1er avril 2004, grâce à un partage du TCSPS.
Dans le cadre de l'Accord de 2003, le gouvernement fédéral
a également décidé de fournir aux provinces
et aux territoires un fonds de 1,5 million de dollars sur trois
ans relativement à l'équipement médical et
de diagnostic afin de financer la formation du personnel et les
appareils spécialisés, qui améliorent l'accès
à des services de diagnostic financés par l'état.
|