Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Gouvernement du Canada

Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

FORMULE 2
[pragraphe 5(1)]
REQUÊTE NO.


COMMISSION D'APPEL
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

REQUÊTE PRÉSENTÉE

par en vue d'obtenir un ordre en application du paragraphe 26(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.



REQUÊTE

PARTIE I - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

NOM DE L'APPELANT :

ADRESSE :

VILLE :

PROVINCE :

CODE POSTAL :

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :
(si elle diffère de la précédente)

PERSONNE À CONTACTER :
(si l'appelant est une personne morale)

TITRE :

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :

TÉLÉPHONE :

AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D'ACCÈS :

AVOCAT (le cas échéant) :

CABINET:

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :

TÉLÉPHONE :

AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D'ACCÈS :

LANGUE CHOISIE :
FRANÇAIS ANGLAIS


PARTIE II - SITUATION (article 20 de la Loi et paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses)

NOTE: La présente partie porte sur l'intérêt qu'a la personne qui dépose la requête. Cocher la case appropriée.

INTÉRÊT DU REQUÉRANT

Relativement à la décision ou l'ordre de l'agent de contrôle visé par la présente requête, le requérant déclare être :

L'UNE DES PARTIES TOUCHÉES SUIVANTES :

fournisseur du produit contrôlé

employé au lieu de travail

employeur du lieu de travail

professionnel de l'hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail

représentant à l'hygiène et à la sécurité pour le lieu de travail

membre du comité d'hygiène et de sécurité pour le lieu de travail

personne autorisée par écrit à représenter :
  1. un fournisseur du produit contrôlé
  1. un employeur au lieu de travail
  1. un employé au lieu de travail, sauf si cette personne est un dirigeant ou un représentant d'un syndicat qui n'est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail


PARTIE III - RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

Indiquer le nom et l'adresse de l'employeur ou du fournisseur qui détient les renseignements confidentiels commerciaux faisant l'objet de la requête.

Si l'employeur ou le fournisseur exerce son activité dans une seule province, indiquer le nom de la province :


Si l'employeur ou le fournisseur exerce son activité dans plus d'une province, indiquer le nom de la province la plus directement touchée par la requête et expliquer pourquoi il en est ainsi :
PROVINCE :
RAISONS :


PARTIE IV - ORDRE DEMANDÉ

Préciser l'ordre qui est demandé, y compris le nom des parties touchées ou la catégorie de parties touchées auxquelles il est demandé de divulguer les renseignements confidentiels commerciaux.



PARTIE V - OBSERVATIONS

NOTE: En vertu de l'article 26 de la Loi, la commission d'appel peut ordonner la divulgation, à titre confidentiel, de renseignements confidentiels commerciaux à une partie touchée ou à chaque membre d'une catégorie de parties touchées, désignée par l'ordre. Cet ordre peut être donné pour des raisons de santé et de sécurité au lieu de travail.

Fournir un exposé complet des motifs, faits et circonstances à l'appui de la requête. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.



PARTIE VI - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

NOTE: Le requérant peut réunir les renseignements confidentiels dans cette partie distincte de la requête, auquel cas il indique sur chaque feuille de renseignements confidentiels la mention « Confidentiel/Confidential ».

CONFIDENTIEL/CONFIDENTIAL :



PARTIE VII - ATTESTATION

Je, , atteste, au nom du requérant, que les renseignements données dans les parties I à VI de la présente formule sont, autant que je sache, véridiques.



(signature)

(date)

(titre)